Texte intégral
ORDONNANCE DU : 04 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00572 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVE7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Sonia VAURY, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Madame STERLE, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [I] [U]
né le 27 Novembre 2005 à
[Adresse 2]
[Localité 1]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 2] depuis le 25/07/2026 ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 25/07/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent ;
Vu la saisine en date du 31 Juillet 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier
tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 04 Août 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient ; Monsieur [I] [U], dûment avisé, assisté par Me Ludivine GLORIES, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public..
Monsieur [I] [U] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [Z] [X] en date du 25/07/2026 faisant état de “ Patient signalé comme présentant de l’agressivité au domicile. A l’examen clinique, on note des latences à la réponse, un comportement évocateur d’un parasitage de la pensée. En revanche, il nie tout trouble du comportement. Une évaluation clinique en milieu hospitalier est préférable de façon à estimer le risque pour lui même et pour autrui.” état nécessitant une prise en charge médicale.
Aux termes de l’avis motivé en date du 30/07/2026 le docteur [C] [N] indique: “ Le patient est actuellement en SPSCPI, réadmis à la suite de troubles du comportement dans le milieu familial. Il présente un tableau psychotique à expression déficitaure, fait de : aboulie, retrait relationnel, émoussement affectif et pauvreté du discours. Sur le plan de la dangerosité, il est à noter un épisode d’hétéro-agressivité (menace à l’arme blanche dans le domicile familial rapporté par le père) il y a quelques jours lors d’une sortie, dans un contexte évocateur d’une insuffisance de contenance thérapeutique à l’extérieur ou de facteur de stress dans le milieu familial. Cet évènement indique une hétéro-agressivité récente, significatif, associé à une mauvaise conscience des troubles justifiant le maintien des soins sans consentement sous la forme actuelle.”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.
Lors de l’audience, Monsieur [I] [U] s’est exprimé en faisant valoir que son hospitalisation se passait bien et qu'il comprenait l'avis du médecin sollicitant son maintien.
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [I] [U] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait au sein de notre cabinet au Palais de Justice de Nîmes le 04 Août 2026.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [I] [U] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 04 Août 2026
Le Greffier
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