Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
MINUTE N° 26/371
JUGEMENT DU 24 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 25/00464 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTBB
JUGEMENT
AFFAIRE :
S.A.S.U. [1]
C/
CPAM DES LANDES
Nature affaire
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Notification par LRAR le 24/07/2026
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
à Me RIGAL
Jugement rendu le vingt quatre juillet deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 22 Mai 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparaître
DEFENDERESSE
CPAM DES LANDES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [K] [O]
EXPOSE DU LITIGE
Madame [C] [I] [S], salariée de la SAS [1], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Landes une déclaration de maladie professionnelle datée du 12 novembre 2024 au titre d'un « canal carpien droit (douleurs intense) ».
Elle a joint à sa déclaration un certificat médical initial établi le 13 novembre 2024 qui fait état d'un « D# canal carpien droit ouvrière usine geste repetitifs », dont la première constatation médicale est fixée au 13 août 2024.
La CPAM des Landes a diligenté une instruction.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 décembre 2024, la CPAM des Landes a transmis à la SAS [1] la déclaration de maladie professionnelle ainsi que le certificat médical initial.
Par ce même courrier, la CPAM des Landes l'a informée :
que des investigations étaient nécessaires afin de déterminer le caractère professionnel de la maladie,
de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 27 février 2025 au 10 mars 2025 puis après cette date de la possibilité, uniquement, de consulter le dossier jusqu'à sa décision,
que la décision lui serait adressée au plus tard le 19 mars 2025.
Elle lui a également demandé de compléter sous trente jours un questionnaire, et l'a invitée à transmettre au médecin du travail un exemplaire de la déclaration de maladie professionnelle et le courrier joints.
Le 11 mars 2025, la CPAM des Landes a notifié à la SAS [1] la prise en charge de la maladie « Syndrome du canal carpien droit » inscrite dans le tableau n°57 « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail » déclarée par Madame [C] [I] [S] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier en date du 14 mai 2025, la SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.
Par décision en date du 03 juin 2025, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la SAS [1].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2025 reçue au greffe le 15 septembre 2025, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 22 mai 2026, date à laquelle les parties présentes ont donné leur accord à la tenue de l'audience en présence d'un seul assesseur.
À l'audience, la SAS [1], représentée par Maître RIGAL Gabriel, dispensé de comparaître, sollicite du tribunal aux termes de sa requête valant conclusions, de :
la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
A titre principal,
déclarer inopposable à la société la décision de la CPAM des Landes du 11 mars 2025 de prise en charge, au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles, de la maladie du 05 août 2024 déclarée par Madame [I] [S] [C], ainsi que toutes les conséquences de droit y afférentes ;
A titre subsidiaire,
commettre tout consultant ou expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission d’examiner sur pièces les éléments du dossier médical justifiant que la maladie de Madame [C] [I] [S] aurait fait l’objet d’une première constatation médicale le 05 août 2024, d’en apprécier le bien-fondé et de se prononcer sur les éléments concourants à cette fixation ;
ordonner une mesure d’instruction qui prendra la forme soit :
d’une consultation écrite selon les modalités demandées ;
d’une expertise médicale sur pièces selon la mission proposée ;
ordonner que les frais résultant de la consultation soient mis à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie, conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 61 de la loi n°2019-774 du 29 juillet 2019 ;
enjoindre à cette fin la CPAM des Landes ainsi qu’à son service du contrôle médical de communiquer au consultant ou expert désigné, ainsi qu’au médecin conseil de l’employeur, l’ensemble des éléments utiles à la réalisation de l’expertise, et notamment l’entier dossier médical de Madame [C] [I] [S] en sa possession ;
En tout état de cause,
débouter la CPAM des Landes de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
condamner la CPAM des Landes aux dépens.
L’employeur rappelle à titre liminaire, que la décision à intervenir ne concerne que les rapports entre la caisse et lui-même, et demeure sans incidence sur les relations entre la caisse et l’assuré.
La SAS [1] conteste la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par Madame [C] [I] [S], estimant que les conditions fixées par le tableau n° 57 ne sont pas réunies.
L'employeur rappelle que la date de première constatation de la maladie professionnelle a été fixée au 13 août 2024 selon le certificat médical en date du 13 novembre 2024 transmis à la Caisse puis à la société au soutien de la déclaration de maladie professionnelle en date du 12 novembre 2024.
Il rappelle également que la charge de la preuve incombe exclusivement à la Caisse.
Or, cette dernière a fixé la date de première constatation au 05 août 2024 sans qu’aucun document ne justifie de la fixation de cette date, de telle sorte que le principe du contradictoire n’a pas été respecté et doit conduire à l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse.
A titre subsidiaire, elle sollicite la mise en œuvre d’une mesure d’instruction afin que la CPAM des Landes puisse produire l’élément ayant permis de fixer la date de consolidation, une telle mesure permettant de passer outre le secret médical susceptible d’être invoqué par l’organisme social.
La CPAM des Landes, représentée par Madame [O] [K], demande au tribunal aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, de :
déclarer opposable à la SAS [1] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de Madame [C] [I] [S] ;
rejeter, à titre subsidiaire, la demande d’expertise judiciaire ;
en tout état de cause, débouter la SAS [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
La CPAM des Landes expose que la date de première constatation a été fixée au 05 août 2024 selon le colloque médico administratif qu’elle produit aux débats, lequel s’est fondé sur l’arrêt de travail en lien avec la pathologie.
Au surplus, la Caisse souligne que le délai de prise en charge est parfaitement respecté, ce dernier s’appréciant entre le dernier jour d’exposition et la date de première constatation.
A titre subsidiaire, elle s’oppose à la mesure d’instruction dès lors que la Caisse a rapporté la preuve qui lui incombait.
Par ailleurs, elle soutient que le fait d’ordonner une telle mesure reviendrait à transformer le présent litige en contentieux médical, et ce alors que l’employeur n’a pas saisi la commission médicale de recours amiable.
L'affaire a été mise en délibéré à cette date, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la maladie professionnelle :
Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
En l’espèce, Madame [C] [I] [S], salariée de la SAS [1], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Landes une déclaration de maladie professionnelle datée du 12 novembre 2024 au titre d'un « canal carpien droit (douleurs intense) ».
Elle a joint à sa déclaration un certificat médical initial établi le 13 novembre 2024 qui fait état d'un « D# canal carpien droit ouvrière usine geste repetitifs », dont la première constatation médicale est fixée au 13 août 2024.
La CPAM des Landes a diligenté une instruction.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 décembre 2024, la CPAM des Landes a transmis à la SAS [1] la déclaration de maladie professionnelle ainsi que le certificat médical initial.
Par ce même courrier, la CPAM des Landes l'a informée :
que des investigations étaient nécessaires afin de déterminer le caractère professionnel de la maladie,
de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 27 février 2025 au 10 mars 2025 puis après cette date de la possibilité, uniquement, de consulter le dossier jusqu'à sa décision,
que la décision lui serait adressée au plus tard le 19 mars 2025.
Le 11 mars 2025, la CPAM des Landes a notifié à la SAS [1] la prise en charge de la maladie « Syndrome du canal carpien droit » inscrite dans le tableau n°57 « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail » déclarée par Madame [C] [I] [S] au titre de la législation sur les risques professionnels, en fixant la date de première constatation au 05 août 2024.
Par courrier en date du 14 mai 2025, la SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.
Par décision en date du 03 juin 2025, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la SAS [1].
Sur ce, le tribunal constate effectivement que la date de première constatation a changé au cours de l’instruction de la maladie professionnelle déclarée par Madame [C] [I] [S], cette date étant fixée au 13 novembre 2024 selon certificat médical initial en date du 12 novembre 2024, puis au 05 août 2024 selon le courrier de notification de la CPAM des Landes en date du 11 mars 2025.
Cependant, aux termes de la saisine de la commission de recours amiable, il apparaît que la SAS [1] a contesté la décision de prise en charge du 11 mars 2025 en raison du non-respect des délais de consultation du dossier et de l’absence de preuve du respect des conditions du tableau.
Or, force est de constater que le moyen portant sur le non-respect des délais de consultation n’a pas été soulevé devant la présente juridiction.
S’agissant des conditions du tableau, la décision de la commission de recours amiable, tout comme la CPAM des Landes, rappelle que le délai de prise en charge de 30 jours est bel et bien respecté, ce que le tribunal ne peut que constater.
De plus, la modification de la date de première constatation résulte selon la concertation médico-administrative de la date de l’arrêt de travail en lien avec la pathologie.
Or, s’il s’agit d’un arrêt de travail, la SAS [1] a nécessairement été informé de cet arrêt de travail, et des causes de celui-ci.
Le tribunal ne peut que relever que l’employeur ne remet pas en question l’existence d’un tel arrêt, et ce alors, qu’il en est forcément en possession du fait de sa qualité.
Enfin, s’agissant de la mesure d’instruction demandée, le tribunal ne peut que rappeler qu’une telle mesure ne peut venir suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
Dès lors, sans élément objectif permettant de remettre en question le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [C] [I] [S], le tribunal ne peut que débouter la SAS [1] de sa demande de mesure d’instruction.
Par conséquent, la décision de la CPAM des Landes en date du 11 mars 2025, de prendre en charge la maladie du 05 août 2024 « canal carpien droit (douleurs intense) » présentée par Madame [C] [I] [S] au titre de la législation sur les risques professionnels, sera déclarée opposable à la SAS [1].
Sur les dépens :
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de condamner la SAS [1] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant après débats en audience publique et après l'avis d'un seul assesseur, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la SAS [1] de sa demande de mesure d’instruction.
DEBOUTE la SAS [1] de son recours.
DECLARE opposable à la SAS [1] la décision de la CPAM des Landes en date du 11 mars 2025, de prendre en charge la maladie du 05 août 2024 « canal carpien droit (douleurs intense) » déclarée par Madame [C] [I] [S] au titre de la législation sur les risques professionnels.
CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens.
Ainsi jugée et mise à disposition au greffe du Tribunal le 24 juillet 2026, et signée par la présidente et le greffier.
Le Greffier La Présidente
Antonio DE ARAUJO Maud BARRE
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