Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Dossier : N° RG 25/00009 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H43Z - n°minute : 31/2026
Date : 14 Septembre 2026
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 2] c/ [Q] [N] [U]
JUGEMENT ORDONNNAT LA SUSPENSION
DE LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
ENTRE :
CRÉANCIÈRE POURSUIVANTE :
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 2]
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 786 148 791
[Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Etienne de MASCUREAU membre de la SCP ACR, avocat au Barreau d’ANGERS,
ET :
DÉBITRICE SAISIE :
Madame [Q] [N] [U]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (Vietnam)
de nationalité française
[Adresse 2]
ni présente et ni représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’Exécution : M Yannick BRISQUET, premier vice-président,
Greffier : Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière,
DEBATS :
A l’audience publique du 1er juin 2026,
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l’audience du 14 Septembre 2026,
JUGEMENT :
- rendu à cette audience par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort, signé par M Yannick BRISQUET, juge de l’exécution, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière.
* * * * *
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025 la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a fait délivrer à Mme [Q] [H] un commandement de payer valant saisie immobilière sur un bien immobilier situé commune de [Localité 4] [Adresse 3], dont les références cadastrales figurent sur l'acte.
Ce commandement de payer a ensuite été publié au service de la publicité foncière de [Localité 5], le 18 février 2025, sous la référence 4904P01 S00002.
Par acte de commissaire de justice du 9 avril 2025, la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a fait assigner Mme [Q] [H] devant le juge de l’exécution du présent tribunal aux fins principalement de :
- mentionner le montant retenu de sa créance,
- statuer sur les contestations et demandes incidentes éventuelles,
- ordonner la vente forcée du bien saisi.
Par jugement du 8 septembre 2025, le juge de l’exécution a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] à l'encontre de Mme [Q] [H] et renvoyé l'affaire à l'audience du 9 février 2026 aux fins de réexamen de la situation. À cette date, l’affaire a été renvoyée au 11 mai 2026 puis au 1er juin 2026.
Par conclusions du 1er juin 2026, la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] expose que la commission de surendettement des particuliers a accordé à Mme [Q] [H] un moratoire de 24 mois à compter du 30 novembre 2025, afin de lui permettre de vendre l’immeuble objet de la saisie. Ces préconisations n’ayant pas été contestées par Mme [Q] [H] ou par ses créanciers, la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] demande en conséquence la suspension de la procédure de saisie immobilière pendant la durée de ce moratoire et que soit ordonnée le rappel de l’affaire à l’audience du mois de décembre 2027, afin de vérifier la vente du bien et de statuer sur le sort de la présente procédure.
Mme [Q] [H] n’a pas comparu.
A l’issue de l’audience du 1er juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la suspension de la procédure de saisie immobilière :
Aux termes de l’article L. 722-2 du code de la consommation : “La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires”.
L'article L. 722-3 du même code ajoute que "les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans".
Il ressort de la pièce produite par la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] qu'un plan conventionnel de redressement élaboré le 3 septembre 2025 a été adopté. Ce plan consiste en un moratoire de 24 mois à compter du 30 novembre 2025 destiné à permettre la vente du bien immobilier au prix du marché.
S’il résulte de l’article L. 733-16 du code de la consommation que la procédure de saisie immobilière est suspendue pendant la durée des mesures imposées, aucune disposition analogue n’envisage la poursuite de la suspension de la procédure de saisie immobilière en cas d'adoption d'un plan conventionnel. L'absence d’opposition du créancier poursuivant au plan proposé par la commission de surendettement permet toutefois, à plus forte raison, d'étendre cette suspension à l'hypothèse d'un plan conventionnel.
En tout état de cause, la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] demande elle-même que soit ordonnée la prorogation de la suspension de la procédure de saisie immobilière pendant la durée du moratoire.
Dans ces circonstances, la prorogation de la suspension de la procédure de saisie immobilière sera ordonnée.
Le moratoire devant s’appliquer jusqu'au 30 novembre 2027, il est opportun d’ordonner le rappel du dossier à l’audience du lundi 10 janvier 2028.
II - Sur les dépens et sur l’exécution provisoire :
Les frais et les dépens sont réservés, dans l’attente de l’issue de la procédure.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la prorogation de la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] contre Mme [Q] [H] ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angers du :
lundi 10 janvier 2028 à 10 heures,
aux fins de réexamen de la situation, le présent jugement valant convocation des parties ;
PRÉCISE que les parties pourront, dès avant cette date, solliciter le rétablissement de l'affaire par des conclusions déposées au greffe, notamment en cas de non-respect par la débitrice des mesures arrêtées dans le cadre de la procédure de surendettement ;
DIT que le présent jugement devra être mentionné en marge du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 1er octobre 2014 et publié au service de la publicité foncière de Maine-et-[Localité 6], le 18 février 2025, sous la référence 4904P01 S00002 ;
RÉSERVE les dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l'exécution, le 14 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Yannick BRISQUET, premier vice-président, et par Madame Sylvie KIMPPIENNE, greffière.
La greffière, Le juge de l’exécution,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment