Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00055 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CO2G
59B Demande en paiement relative à un autre contrat
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [H] [Y]
les Hauts Vents Roullours
14500 VIRE NORMANDIE
- représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [Z] [D]
Les Hauts Vents, Roullours
14500 VIRE
- représenté par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [W] [R] [M]
10 rue Basse
61800 TINCHEBRAY
- non comparant, ni représenté
Monsieur [B] [K] [P] [T]
4 rue Basse
61800 TINCHEBRAY
- représenté Me Elodie BOREE, avocat au barreau d’ARGENTAN
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 03 Septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [Z] [D] et Madame [H] [Y], épouse [D], (ci-après : les époux [D]) sont propriétaires d'un immeuble situé 8 rue Basse à TINCHEBRAY-BOCAGE (61800), immeuble assuré auprès de la MACIF.
Cet immeuble a été donné en location à Monsieur [J] [A], lequel a souscrit une assurance multirisques habitation auprès de la société PACIFICA.
Le contrat d'assurances entre Monsieur [A] et la PACIFICA a fait l'objet le 04 mars 2024 d'une mise en demeure pour non-paiement des cotisations.
Le 18 octobre 2024, un procès-verbal de reprises des lieux a été dressé par un huissier de justice.
Le 12 novembre 2024, à la demande des époux [D], une expertise amiable a été réalisée dans l'immeuble et a conclu à l'existence de moisissures importantes en raison d'une fuite du ballon d'eau chaude situé au grenier.
Par acte en date du 07 août 2025, les époux [D] ont assigné en référé la MACIF et la société PACIFICA devant le Président du tribunal judiciaire d'ARGENTAN et demandé la nomination d'un expert judiciaire au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Par acte en date du 09 octobre 2025, la SA PACIFICA a assigné en référé Monsieur [J] [A] devant le Président du tribunal judiciaire d'ARGENTAN et demandé la jonction avec la procédure initiée par les époux [D] afin que les opérations d'expertise soient opposables à Monsieur [J] [A].
Par ordonnance rendue en date du 29 janvier 2026, le Président du tribunal judiciaire d'ARGENTAN a prononcé les mesures suivantes ;
- ordonné la jonction des procédures RG n°25/52 et RG n°25/65 ;
- ordonné une mission d'expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;
- condamné les époux [D] aux entiers dépens ;
- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par requête en date du 04 février 2026, la société anonyme PACIFICA a sollicité du tribunal qu’il soit procédé à la rectification de l’erreur matérielle de la décision rendue le 29 janvier 2026 par le Président de ce tribunal statuant en matière civile contenue sur la minute 2026/8.
Par jugement du 10 février 2026, le Président du tribunal judiciaire d’Argentan a notamment :
- rectifié et complété l’ordonnance du 29 janvier 2026 en ce que :
* « parties défenderesses :
** S.A PACIFICA ;
** compagnie d’assurance MACIF ;
- est remplacé par :
* « parties défenderesses :
** S.A PACIFICA ;
** compagnie d’assurance MACIF
** Monsieur [J] [A] ;
- dit qu’il convient d’y faire droit, le reste étant sans changement ;
- ordonné qu’il soit fait mention à la diligence du greffe de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées.
Par actes du 19 juin 2026, les époux [D] ont fait assigner respectivement Monsieur [B] [T] et Monsieur [W] [M] devant le Président de ce tribunal aux fins de voir :
- rendre communes à Messieurs [M] et [T] l’ordonnance du 29 janvier 2026, complétée par la décision rectificative du 10 février 2026 ;
- réserver les dépens.
A l’appui de leur demande, les époux [D] font valoir la nécessité de voir appeler dans la cause les propriétaires des maisons voisines afin que soit constaté et reconnu l’état de leur ouvrage et leur permettre d’intégrer le périmètre de sécurité nécessaire à tout traitement de champignon lignivore.
En défense, bien que régulièrement assigné à personne par commissaire de justice, Monsieur [B] [T] n’a pas constitué avocat. Il a néanmoins rédigé un courrier réceptionné au greffe du tribunal judiciaire le 17 juillet 2026 dans lequel il indique ne pas être propriétaire de l’immeuble voisin aux époux [D] mais locataire.
Par conséquent, la présente ordonnance sera réputée contradictoire.
Il sera rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Maître [L] [X] a déposé sa constitution d’avocat au soutien des intérêts de Monsieur [W] [M] par acte du 06 août 2026 et Maître [G] [U] a déposé sa constitution d’avocat au lieu et place de Maître [L] [X] par acte du 02 septembre 2026.
Par conclusions transmises aux parties par RPVA en date du 02 septembre 2026, Monsieur [W] [M] sollicite de voir :
- juger qu’il entend faire protestations et réserves ;
- condamner les époux [D] aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, il ne fait valoir aucun moyen de fait ni de droit.
Par acte du 31 juillet 2026, les époux [D] ont fait assigner Madame [O] [V] devant le Président de ce tribunal aux fins de voir :
- rendre communes à Madame [O] [V] l’ordonnance du 29 janvier 2026, complétée par la décision rectificative du 10 février 2026 ;
- réserver les dépens.
A l’appui de leur demande, les époux [D] font valoir une nouvelle fois la nécessité de voir appeler dans la cause les propriétaires des maisons voisines afin que soit constaté et reconnu l’état de leur ouvrage et leur permettre d’intégrer le périmètre de sécurité nécessaire à tout traitement de champignon lignivore.
Par conclusions transmises aux parties par RPVA en date du 02 septembre 2026, Madame [O] [V] sollicite de voir :
- prendre acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à ce que l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire d’ARGENTAN le 29 janvier 2026 et ayant fait l’objet d’une décision rectificative le 10 février lui soit déclarée commune ;
- prendre acte de ce qu’elle forme les plus expresses protestations et réserves d’usage ;
- réserver les dépens.
Madame [O] [V] fait valoir à l’appui de ses prétentions ne pas s’opposer aux demandes formulées par les époux [D].
Les époux [D], demandeurs, ont maintenu leurs demandes à l’audience et indiqué se désister de leur instance à l’égard de Monsieur [B] [T], compte tenu de ce qu’il n’est pas propriétaire de l’immeuble voisin mais locataire, et solliciter la jonction de la procédure n°RG26/00061 avec la procédure RG n°26/00055.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction des procédures
Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 367 du code de procédure civile « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »
Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que le dossier concernant les époux [D] ainsi que Madame [O] [V], enregistré sous le numéro de répertoire général 26/00061, soit joint à la première procédure concernant les époux [D] et Monsieur [B] [T] et Monsieur [W] [M], enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00055, sous le numéro de répertoire général 26/00055.
Sur le désistement de la demande formée à l’encontre de Monsieur [B] [T]
L’article 394 du code de procédure civile dispose en ses termes que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
L’article 395 du même code dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Au cas présent, les époux [D] sollicitent de voir constater leur désistement d’instance contre Monsieur [B] [T] compte tenu de ce qu’il n’est nullement propriétaire de l’immeuble voisin mais locataire de celui-ci.
Compte tenu de ce que Monsieur [B] [T] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il y a lieu de dire que le désistement est parfait et de le constater.
Sur l’opposabilité des opérations d’expertise
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
A titre liminaire, la présidente de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile compte tenu du caractère légitime de la demande visant à connaître les causes de l'incendie, en rechercher les responsabilités et évaluer le montant de son préjudice de façon contradictoire.
Il est constant que l’immeuble des époux [D] est affecté d’un champignon lignivore et que le traitement préconisé doit être appliqué aux abords de leur immeuble et, afin de permettre son effectivité, dans le périmètre des immeubles d’habitation voisins dès lors que la présence dudit champignon est révélée.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il conviendra de déclarer communes et opposables à Monsieur [W] [M], ainsi qu’à Madame [O] [V], les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par l’ordonnance rendue en date 29 janvier 2026 et rectifiée par jugement intervenu en date du 10 février 2026.
Sur les frais du procès
S’il apparaît que les demandeurs sollicitent au titre de leurs écritures de voir réserver les dépens, il sera rappelé que la présente instance est autonome de toute instance au fond et qu’il y a lieu de statuer sur la charge des dépens.
Or, la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code.
Les époux [D], demandeurs, seront donc tenus aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNE la jonction des procédures RG n°25/00061 et RG n°26/00055 ;
CONSTATE le désistement de l’instance à l’égard de Monsieur [B] [T] ;
DECLARE l’expertise ordonnée par le Président ce tribunal le 29 janvier 2026, rectifiée par jugement du 10 février 2026, commune et opposable à Monsieur [W] [M] et Madame [O] [V] ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires à la présente ordonnance ;
CONDAMNE les époux [D] aux entiers dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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