Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 03 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00174 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJZI
N° MINUTE :
26/00363
DEMANDEUR :
Société RIVP
DEFENDEUR :
[B] [R]
AUTRES PARTIES :
Société BRED BANQUE POPULAIRE
Société EDF SERVICE CLIENT
S.A. BPCE IARD
DEMANDERESSE
Société RIVP
210 QUAI DE JEMMAPES
CS 90111
75480 PARIS CEDEX 10
représentée par Me Pierre-Bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0096
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [R]
73 RUE LOUIS LUMIERE
75020 PARIS
comparant en personne
AUTRES PARTIES
Société BRED BANQUE POPULAIRE
SERVICE SURENDETTEMENT
4 ROUTE DE LA PYRAMIDE TSA 31281
75564 PARIS CEDEX 12
non comparante
Société EDF SERVICE CLIENT
CHEZ IQERA SERVICE SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante
S.A. BPCE IARD
GIE RCDI-GESTION DOSSIERS
ROUTE DE CHABAN
79180 CHAURAY
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Karine METAYER
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 1er décembre 2025, M. [B] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris, aux fins d'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Il avait précédemment bénéficié d'une suspension d'exigibilité des dettes pour une durée de 24 mois par décision du 26 septembre 2023.
Le 18 décembre 2025, la commission a déclaré la nouvelle demande recevable.
Estimant la situation de M. [B] [R] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 12 février 2026 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La société RIVP, à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 19 février 2026, a adressé au secrétariat de la commission une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 26 février 2026.
Le dossier a été réceptionné par le greffe du juge des contentieux de la protection le 9 mars 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
A l'audience, la société RIVP, représentée par son conseil, soutient que M. [B] [R] n'a plus de dette locative, demande l'extinction de la créance et de ne plus faire partie de la liste des créanciers au sein de la procédure de surendettement. La société RIVP précise ne plus demander qu'il soit statué sur la situation de M. [B] [R].
M. [B] [R], comparant en personne, fait valoir qu'il n'a plus de dette locative à l'égard de la société RIVP notamment car il réglait 50 euros par mois en plus de loyer courant en vertu d'un plan amiable avec son bailleur.
Aucun autre créancier n'a comparu ou n'a usé de la faculté de faire valoir ses prétentions dans les conditions de l'article R.713-4 du Code de la consommation.
A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
La société RIVP est recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Sur le bien-fondé du recours
Sur la créance de la société RIVP
En application de l'article L.741-5 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.
L'article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Il est constant que le juge procède à l'opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve. Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des paiements ou du fait à l'origine de l'extinction de l'obligation qu'il invoque.
En l'espèce, il avait été retenu dans l'état des créances dressé par la commission le 3 mars 2026 que la dette de M. [B] [R] à l'égard de la société RIVP s'élevait à la somme de 573,43 euros.
A l'audience, M. [B] [R] soutient qu'il n'a plus de dette locative, ce que confirme la société RIVP.
Il convient dans ces conditions de fixer, pour les besoins de la présente procédure, le montant de la créance détenue par la société RIVP à l'égard de M. [B] [R] à 0 euro.
Sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission
Dans la mesure où la société RIVP a pour unique demande d'écarter sa créance de la procédure de surendettement et qu'il ne soit plus statué sur la situation de M. [B] [R], il en résulte que le tribunal n'est saisi d'aucune contestation relativement au caractère irrémédiablement compromis ou non de la situation de M. [B] [R] et sur la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission le 12 février 2026.
En conséquence, il y a lieu de confirmer la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée au profit de M. [B] [R] avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.
En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT recevable en la forme le recours formé par la société RIVP à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement des particuliers de PARIS en date du 12 février 2026 ;
CONSTATE l'absence de dette locative et FIXE la créance de la société RIVP à l'encontre de M. [B] [R] à la somme de 0,00 euro ;
CONFIRME la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée au bénéfice de M. [B] [R] le 12 février 2026 ;
DIT qu'un extrait du présent jugement sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
RAPPELLE que cette mesure entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de M. [B] [R], à l'exception de la créance de la société RIVP, arrêtées à la date de la décision de la commission soit le 12 février 2026, en application de l'article L. 741-6 alinéa 1er du code de la consommation, et, le cas échéant, de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, à l'exception des dettes suivantes :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R. 741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu'à défaut d'une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, seront éteintes leurs créances, arrêtées à la date du présent jugement, en application de l'article L. 741-6 alinéa 2 du code de la consommation ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription pour une période de cinq années au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France, à compter de la date du présent jugement ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M. [B] [R], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
LAISSE à la charge de chaque partie les éventuels dépens par elle engagés ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [B] [R] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de PARIS ;
Ainsi jugé et prononcé à Paris, le 3 septembre 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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