Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52078 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFWH
N° : 2-CH
Assignation du :
16 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La société GALIMMO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Benjamin MAJOR, avocat au barreau de PARIS - #L0301
DEFENDERESSE
La société CVS 93190
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie SAUVADE de l’AARPI MABILLE-SAUVADE-CHARBONNIER, avocats au barreau de PARIS - #C468
DÉBATS
A l’audience du 06 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 16 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 05 octobre 2026, la société GALIMMO se désiste de son instance et de son action.
La société CVS 93190 accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société GALIMMO se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 06 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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