Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle: 2025J227Date d'audience: 10 décembre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Madame Martine TIBERINO-CHAMPJuges: Monsieur Gilles LAUMESFELT: Monsieur HUBERT
Pour les débats :
Ministère Public : non représenté
Greffier : Madame Frédérique BOUDON
Jugement rendu ce jour 10/12/2025 par mise à disposition au greffe.
Rôle n° 2025J227 Procédure
ENTRE - EXTERION MEDIA (FRANCE) [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par CAZAUX CRYSTEL en la personne de Me CAZAUX Crystel -[Adresse 2]
ET - SOFAS LINE [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BABOIN Fabrice "P.V.B Avocats" -[Adresse 4]
Attendu qu'à l'audience du 10/12/2025, la SAS EXTERION MEDIA (FRANCE) a précisé se désister de son instance à l'encontre de la SAS SOFAS LINE, cette dernière ayant fait l'objet d'une procédure collective.
Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur n'a aucun motif légitime de s'opposer au désistement.
Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SAS EXTERION MEDIA (FRANCE) de son désistement d'instance,
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance,
DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2025J227 Entre : EXTERION MEDIA (FRANCE) Et : SOFAS LINE
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 67,09 € TTC dont 11,18 € de TVA à la charge de la SAS EXTERION MEDIA (FRANCE).
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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