Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50680 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBX7B
N°: 15
Assignation du :
20 et 23Janvier 2026
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
+1 ccc expert
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 12 octobre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
La S.A.S. COFEGI GESTION COFEGI GESTION SAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic la société COFEGI GESTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Jérôme TURLAN, avocat au barreau de PARIS - #C0526
DEFENDERESSES
La S.A.S. SGA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE - CITYA SGA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Antoine SKRZYNSKI de la SELEURL SKR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #G0436
La S.A.R.L. [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Laurence VOILLEMIN, avocat au barreau de PARIS - #C2453
DÉBATS
A l’audience du 14 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier
EXPOSE DU LITIGE
Pendant de nombreuses années et jusqu'au 2 juin 2023, la société Espace immobilier a été le syndic de l'immeuble situé [Adresse 6].
Du 3 juin 2023 au 19 décembre 2024, la société Société de gestion et d'administration immobilière a été le syndic de cet immeuble.
La société Cofegi gestion est le nouveau syndic de l'immeuble depuis le 20 décembre 2024.
Par actes des 20 et 23 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] et la société Cofegi gestion ont assigné en référé la société [Adresse 4] et la Société de gestion et d'administration immobilière devant le président du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir, sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la communication des archives du syndicat des copropriétaires relatives aux années de gestion de 2014 à 2024.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 14 septembre 2026, la société Cofegi gestion demande au juge des référés de :
" o REJETER toute fin de non-recevoir ou objection tirée de l'instance antérieure devant le Tribunal judiciaire de Créteil ;
o JUGER que le désistement intervenu devant le Tribunal judiciaire de Créteil était un désistement d'instance n'emportant aucune renonciation à l'action, conformément à l'article 398 du Code de procédure civile ;
o REJETER la demande de renvoi pour connexité formée par [Adresse 4] sur le fondement de l'article 101 du Code de procédure civile ;
o JUGER que le présent référé est distinct de l'instance au fond RG n°22/13744 en ce qu'il porte sur la transmission des archives, la justification d'écritures et de flux financiers et une mesure d'expertise comptable, à l'exclusion de toute appréciation des responsabilités techniques, constructives et assurantielles du sinistre incendie ;
o DONNER ACTE aux demandeurs de ce qu'ils ne maintiennent pas, dans la présente instance, la demande provisionnelle de 51.000 € relative aux honoraires spécifiques de gestion du sinistre incendie, tous droits et moyens demeurant réservés à ce titre ;
SUR LES PIÈCES ET ARCHIVES D'[Adresse 4] :
o ORDONNER à ESPACE IMMOBILIER de remettre à COFEGI GESTION, ès qualité de syndic du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], dans un délai de quinze jours suivant la signification de l'ordonnance, les enquêtes et pièces complémentaires [C]/[Z] non déjà remises, les dossiers complets des procédures LEVY / BQSE & AEC et LEVY / POIRIER non déjà remis, les dossiers de mutation relevant de la période de conservation légale à l'exclusion du dossier PINOTTI déjà reçu, ainsi que les dossiers de sinistres des dix dernières années non déjà remis ;
o ORDONNER à [Adresse 4] de remettre les documents effectivement établis en exécution ou à l'occasion de la résolution d'assemblée générale du 15 mai 2021 concernant les lots 10 et 36, notamment mandats, correspondances, documents de commercialisation, dossiers locatifs et comptes rendus de gérance s'ils existent ;
o ORDONNER à ESPACE IMMOBILIER de remettre les marchés BQSE complets, les attestations d'assurance ou de garantie décennale détenues, les factures relatives aux deux acomptes BQSE, le taux exact de ces acomptes devant ressortir des pièces sources;
o ORDONNER à [Adresse 4] de remettre les pièces relatives à l'assurance dommages-ouvrage annoncée et au paiement de 30.237,67 € à ADB RISK : proposition ou demande de souscription, avis de cotisation, police et conditions particulières et générales si elles existent, certificat ou attestation, quittance, correspondances avec ADB RISK et ODEALIM, ainsi que les justificatifs de la démarche de pré-plainte facturée par [Adresse 4] ;
o ORDONNER à ESPACE IMMOBILIER de remettre les remises et bordereaux bancaires 2015 à 2023 non déjà transmis et les rapprochements bancaires 2015 à 2017 ;
o ORDONNER à [Adresse 4] de remettre les pièces comptables justificatives du compte 472000 au 31 décembre 2017, de son solde de 109.159,02 € et des mouvements totalisant 11.600€ identifiés dans les écritures de 2017 ;
o ORDONNER à ESPACE IMMOBILIER de remettre les pièces comptables et contractuelles relatives au chantier du mur pignon, au débit de 36.145,40 € et au compte 103200 présentant un solde de 73.013,62 €, dans la mesure où elles ont été établies ou détenues sous son mandat ;
o ORDONNER à [Adresse 4] de remettre les pièces sources du paiement DRC de 12.247,40 € du 21 mars 2023 et les justificatifs détaillés des anomalies comptables 2021, 2020, 2019, 2018 et 2014 énumérées dans les présentes conclusions ;
o ASSORTIR les injonctions prononcées contre ESPACE IMMOBILIER d'une astreinte de 200 € par jour de retard, passé le délai de quinze jours suivant la signification de l'ordonnance et pendant une durée de trois mois ;
o SE RÉSERVER la liquidation de cette astreinte ;
SUR LES PIÈCES ET ARCHIVES DE CITYA SGA :
o ORDONNER à CITYA SGA de remettre à COFEGI GESTION les factures, décomptes, écritures de lettrage, pièces d'engagement et tout avoir ou régularisation justifiant le paiement DRC de 12.247,40 € effectué le 26 janvier 2024 ;
o ORDONNER à CITYA SGA de remettre les pièces constituées ou reçues sous son mandat du 3 juin 2023 au 19 décembre 2024 qui ne figureraient pas dans la passation du 15 janvier 2025, notamment les éléments complets des procédures ou sinistres effectivement reçus ou ouverts pendant cette période ;
o DIRE qu'il n'est pas demandé à CITYA SGA de recréer les pièces antérieures à son mandat qu'elle démontre n'avoir jamais reçues, ces demandes étant dirigées contre [Adresse 4] ;
o ASSORTIR les injonctions prononcées contre CITYA SGA d'une astreinte de 150 € par jour de retard, passé le délai de quinze jours suivant la signification de l'ordonnance et pendant une durée de trois mois ;
o SE RÉSERVER la liquidation de cette astreinte ;
SUR LES PROVISIONS :
o CONDAMNER CITYA SGA à verser au Syndicat des copropriétaires, à titre provisionnel, la somme de 388,80 € au titre de la vacation " préparation ordre du jour AG 12/2024 " ;
o CONDAMNER [Adresse 4] à verser au Syndicat des copropriétaires, à titre provisionnel, la somme de 16.549,48€, se décomposant en 2.653,48 €, 285 €, 167 €, 348 €, 190,01 €, 464€, 197,99 €, 5.400 €, 190 €, 190 €, 464 € et 6.000 €, pour les motifs exposés aux présentes ;
o SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNER ESPACE IMMOBILIER à payer une provision à concurrence des seuls postes que le juge estimera non sérieusement contestables au vu du régime du contrat-type et des pièces produites ;
o DIRE que le principal de 65.440,59 € relatif au paiement HORIZON Couverture n'est pas réclamé à nouveau, ce montant ayant été restitué, et RÉSERVER au Syndicat tous droits au titre du préjudice financier lié à l'indisponibilité de sa trésorerie après expertise ;
o CONDAMNER CITYA SGA à verser à COFEGI GESTION une provision de 5.000 € à valoir sur son préjudice propre résultant de l'incomplétude de la passation et des diligences de reconstitution imposées ;
o SUBSIDIAIREMENT, RÉSERVER ce dernier chef de demande si le juge estime que le quantum nécessite une appréciation au fond ;
SUR L'EXPERTISE :
o ORDONNER, avant toute action au fond relative aux anomalies comptables visées aux présentes, une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ;
o DÉSIGNER tel expert-comptable ou expert judiciaire spécialisé en comptabilité de copropriété qu'il plaira au Tribunal, avec la mission détaillée aux présentes conclusions à savoir :
o convoquer les parties et se faire communiquer par COFEGI GESTION, CITYA SGA et [Adresse 4] tous grands livres, balances, journaux, relevés bancaires, rapprochements, factures, contrats, bordereaux de remise et pièces sources utiles pour les exercices 2014 à 2024 ;
o dresser l'inventaire des documents effectivement disponibles pour chacune des périodes de gestion et identifier, sans qualification juridique, les pièces comptables nécessaires au contrôle qui demeurent absentes ;
o vérifier, exercice par exercice, la concordance entre les grands livres, balances, journaux, relevés bancaires et rapprochements bancaires du Syndicat ;
o examiner le compte fournisseur DRC, les paiements de 12.247,40 € du 21 mars 2023 et du 26 janvier 2024, déterminer à quelles factures chacun se rapporte, vérifier le lettrage et indiquer s'il existe un double paiement, un avoir, une régularisation ou une autre cause comptable ;
o examiner le compte 472000, retracer le produit de cession de 120.565 € du 15 décembre 2015, les mouvements de 11.600 € relevés dans les écritures 2017 et l'origine du solde de 109.159,02€ au 31 décembre 2017 ;
o examiner les écritures et pièces relatives au chantier du mur pignon, au débit de 36.145,40 € et au solde de 73.013,62 € du compte 103200, et en vérifier le rapprochement avec les factures, marchés et décisions disponibles ;
o examiner les écritures relatives au paiement de 30.237,67 € à ADB RISK, identifier le compte bénéficiaire, la nature des pièces justificatives existantes et la concordance entre le paiement, l'avis de cotisation, les éventuels documents de police et les écritures comptables, sans se prononcer sur l'étendue juridique d'une garantie d'assurance ;
o vérifier les anomalies de l'exercice 2021 : écarts de rapprochement, compte 471BQ, chèque de 704 €, mouvement de 200 €, compte A+DIAGS de 370 € et pièces des travaux de ravalement/toiture ;
o vérifier les écarts de grand livre et de rapprochement bancaire de l'exercice 2020, en rechercher l'origine comptable et indiquer les pièces sources nécessaires ;
o vérifier les écritures 2019 : " AXA franchise " de 2.000 €, écart de grand livre de 135.376,81 €, rapprochements bancaires d'octobre à décembre, remise de chèques de 2.122,07 € et sept écritures " contrats divers " de 44.702,05 € ;
o retracer le paiement de 65.440,59 € du 17 mai 2019 au profit d'HORIZON Couverture, identifier sa cause et son bénéficiaire, vérifier les pièces justificatives et déterminer les dates et modalités exactes de restitution au Syndicat afin de fournir les éléments objectifs nécessaires au calcul d'un éventuel préjudice de trésorerie ;
o examiner les paiements de 6.000 € du 26 novembre 2018 et 5.400 € du 13 août 2019 imputés à LCV INGENIERIE, identifier les factures correspondantes et vérifier leur rattachement au Syndicat du [Adresse 7] ;
o examiner l'écriture de 1.560 € [M] en 2018 et les écritures 2014 de 2.848,09 €, 6.777,58 € et 1.112,35 €, et indiquer leur origine comptable au regard des pièces disponibles ;
o examiner, sur le seul plan comptable, les facturations donnant lieu aux demandes provisionnelles et vérifier l'existence de leurs pièces justificatives, sans interpréter les contrats ni trancher la qualification juridique de prestation particulière ;
o indiquer les montants qui apparaissent, au regard des pièces disponibles, dépourvus de justificatif, comptabilisés deux fois, non rapprochés d'un mouvement bancaire ou non rattachables à une facture ou à un engagement du Syndicat ;
o fournir tous éléments techniques et chiffrés permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond d'apprécier les conséquences financières des anomalies constatées ;
o dire que la mission exclut toute appréciation des responsabilités techniques, constructives ou assurantielles relatives au sinistre incendie du 10 novembre 2017, toute interprétation de contrat d'assurance et toute mission consistant à dire le droit ou à qualifier juridiquement une faute.
o ORDONNER que la mission portera sur les exercices 2014 à 2024, sur la disponibilité des pièces, la concordance entre les comptes et les relevés bancaires, la traçabilité des flux et les anomalies comptables identifiées, à l'exclusion de toute appréciation des responsabilités techniques, constructives ou assurantielles relatives au sinistre incendie et de toute mission consistant à dire le droit ;
o ORDONNER que les opérations d'expertise seront communes et opposables à CITYA SGA et [Adresse 4], chacune pour les faits et pièces relevant de sa période de gestion ou de sa détention ;
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
o DÉBOUTER CITYA SGA et [Adresse 4] de l'ensemble de leurs demandes contraires et de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
o CONDAMNER in solidum CITYA SGA et [Adresse 4] à verser à COFEGI GESTION la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
o CONDAMNER in solidum CITYA SGA et [Adresse 4] à verser au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
o CONDAMNER in solidum CITYA SGA et [Adresse 4] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jérôme TURLAN conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. "
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 14 septembre 2026, la société Espace immobilier demande au juge des référés de :
" A titre liminaire :
o CONSTATER la connexité des demandes de la société COFEGI et le Syndicat de copropriété du [Adresse 8] à l'encontre de la société [Adresse 4] avec la procédure pendante devant le Tribunal Judiciaire de PARIS sous le RG n°22/13744 ;
o RENVOYER l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de PARIS ;
En tout état de cause :
o DEBOUTER la société COFEGI et le Syndicat de copropriété du [Adresse 8] de toutes ses demandes à l'encontre de la société [Adresse 4] ;
o DONNER ACTE à la société ESPACE IMMOBILIER que sur la demande d'expertise, la société [Adresse 4] émet protestations et réserves ;
o CONDAMNER solidairement la société COFEGI et le et le syndicat de copropriété du [Adresse 8] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens. "
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 14 septembre 2026, la société Société de gestion et d'administration immobilière demande au juge des référés de :
" AU FOND :
- DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 5] et la société COFEGI de toutes leurs demandes de communication de pièces, tant en ce qu'elles sont individuellement adressées à la SOCIETE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION IMMOBILIERE, ou sous une prétention en condamnation solidaire,
- DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 5] et la société COFEGI de leur demande de condamnation de la SOCIETE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION IMMOBILIERE au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 5] et la société COFEGI de leurs demandes de condamnation de la SOCIETE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION IMMOBILIERE au paiement par provisions d'un total de 67 938,28 euros,
- DÉBOUTER uniquement à l'égard de la SOCIETE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION IMMOBILIERE le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 5] et la société COFEGI de leur demande en désignation d'un expert-judiciaire,
- DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 5] et la société COFEGI de leur demande respective de condamnation de la SOCIETE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION IMMOBILIERE au paiement pour chacun de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 5] et la société COFEGI de leur demande de condamnation de la SOCIETE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION IMMOBILIERE au paiement des entiers dépens,
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
- CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 5] et la société COFEGI au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. "
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties et à la note d'audience pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de renvoi pour connexité
Aux termes de l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
En l'espèce, l'action engagée par la société Cofegi gestion devant le juge des référés vise à permettre à l'actuel syndic d'obtenir l'ensemble des archives nécessaires à la gestion du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 1] et la désignation d'un expert-comptable lui permettant de comprendre les écritures enregistrées et de préserver ses droits.
Cette action a un objet distinct de celle dont est saisi le tribunal sous le n° RG 22/13744, qui tend à faire trancher les responsabilités relatives à la gestion du sinistre incendie subi par la copropriété le 10 novembre 2017.
Les demandes formées dans la présente instance dépassent la période de gestion du sinistre incendie et ont un objet plus large puisqu'il concerne tous les actes de gestion pendant la période de 2014 à 2024.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de se dessaisir de l'affaire.
Sur les demandes de communication de pièces
Aux termes de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965:
" En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts. "
L'article 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 énumère les pièces normalement détenues par le syndic et l'article 33-1 du même décret dispose qu'en cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces.
La charge de la preuve du respect des diligences prévues à l'article 18-2 de la loi pèse sur l'ancien syndic, qui doit remettre spontanément les documents qu'il détient.
Toutefois, l'ancien syndic ne peut être contraint à communiquer des documents qui ne sont pas en sa possession.
En l'espèce, la société demanderesse considère que les documents qui lui ont été remis par les défenderesses ne sont toujours pas exhaustifs mais la société [Adresse 4] et la Société de gestion et d'administration immobilière indiquent ne plus avoir en leur possession d'autres documents sur l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 6].
Les défenderesses ne pouvant pas être contraintes de produire des documents qu'elles n'ont pas en leur possession, les demandes de communication de pièces seront rejetées.
Sur les demandes de provision
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Sur la provision demandée contre la Société de gestion et d'administration immobilière au bénéfice du syndicat des copropriétaires
En l'absence de production de pièces au soutien de sa demande de condamnation à hauteur de 388,80 euros, contestée en défense, la demande est sérieusement contestable et sera rejetée.
Sur la provision demandée contre la société Espace immobilier au bénéfice du syndicat des copropriétaires
Les pièces produites en demande ne permettent pas d'établir, avec l'évidence requise en référé, que les sommes demandées à la société [Adresse 4] sont dues. Accueillir les demandes supposerait notamment d'interpréter le contrat de syndic, ce qui n'entre pas dans l'office du juge des référés.
La demande sera donc rejetée.
Sur la provision demandée au bénéfice de la société Cofegi gestion au titre de son préjudice propre
La société Cofegi gestion ne verse aucune pièce qui établirait le préjudice subi par elle du fait de l'absence de transmission des documents sollicités dans le cadre de la présente instance, de sorte que leurs demandes provisionnelles apparaissent sérieusement contestables.
Il n'y a donc pas lieu non plus à référé sur cette demande de provision.
Sur la demande d'expertise
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'application de ce texte ne suppose pas que la responsabilité du défendeur soit d'ores et déjà établie, la mesure d'instruction sollicitée n'impliquant aucun préjugé sur l'issue d'un éventuel procès au fond.
En l'espèce, il existe un litige au fond en germe entre les parties puisque les demandeurs soutiennent qu'il existe des anomalies dans les comptes de la copropriété établis par les précédents syndics et les défendeurs ne démontrent pas que ce litige serait manifestement voué à l'échec.
La mission d'expertise sollicitée en demande concerne une analyse comptable de la gestion par les syndics successifs et non la question des travaux de remise en état du litige incendie.
Les anomalies comptables étant reprochées par les demandeurs aux deux anciens syndics compte tenu des périodes concernées, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la Société de gestion et d'administration immobilière.
Ainsi, il convient de faire droit à la demande d'expertise dans les conditions précisées au dispositif.
La provision sera à la charge du syndicat des copropriétaires, dans l'intérêt duquel la mesure est ordonnée.
Sur les frais et dépens
Les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et de la société Cofegi gestion.
Il est équitable de rejeter les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande de dessaisissement formée par la société [Adresse 4] ;
Rejetons les demandes de provisions ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense;
Ordonnons en conséquence une mesure d'expertise et commettons
M. [T] [U]
demeurant ACE [Adresse 10]
[Courriel 1]
Port. : 0678739923
Fixe : 0144951640
pour procéder à cette expertise, avec pour mission de :
1. Se faire communiquer tous documents bancaires et comptables, pièces justificatives, et tout autres pièces utiles portant sur les comptes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] sur la période de 2014 à 2024 ;
2. Procéder à une analyse des comptes, reconstituer les flux entrants et sortants ; le cas échéant pointer les anomalies et donner tout avis et tout élément utile à leur compréhension ;
3. Donner son avis sur la régularité, la qualité et la rigueur de la gestion comptable des comptes du syndicat sur la période concernée ;
4. Donner son avis sur les éventuelles réclamations financières des parties ;
5. Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
*- en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
* - en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
*en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Fixons à la somme de 5.000 € (cinq mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] exclusivement par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 14 décembre 2026 ;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 12 juillet 2027 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Disons que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et de la société Cofegi gestion ;
Rejetons les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 12 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 11]
[Localité 7]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [T] [U]
Consignation : 5000 € par Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 2] représenté par son syndic la société COFEGI GESTION
le 14 Décembre 2026
Rapport à déposer le : 12 Juillet 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 12]
[Localité 7].