Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01486 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W67A [V] [R]
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 02 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [V] [R]
né le 08 Décembre 1999 à [Localité 1] (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [B] [D] interprète en langue géorgienne, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [T] [O]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Emilie JOLY, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 02 octobre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 02 octobre 2026 à 14h30
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de [Localité 4] en date du 30 septembre 2026 à 11h00 notifiée à M. [V] [R] prolongeant sa rétention administrative;
Vu l'appel interjeté par M. [V] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 septembre 2026 à 16h49 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] [R], né le 8 décembre 1999 à [Localité 1], de nationalité géorgienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.le préfet du Nord le 24 septembre 2026 notifié à 16 heures 30 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivré le même jour.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par décision en date du 30 septembre 2026 , le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a déclaré régulier le placement en rétention administrative de l'appelant et a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative pour une durée de 26 jours.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 30 septembre 2026 à 11 heures 00, déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention, régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
Vu la déclaration d'appel de M. [V] [R] du 30 septembre 2026 à 16 heures 49 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, ainsi que de déclarer irrégulier le placement en rétention, et la main levée du placement en rétention administrative,
Au soutien de son appel, l'appelant, qui avait renoncé à son recours et à ses moyens en première instance, soutient les moyens suivants :
erreur manifeste d'appréciation et absence de nécessités de placement en rétention
absence de notification du droit de contacter un proche lors de la retenue
défaut de diligences de l'administration
MOTIFS DE LA DÉCISION
De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.
Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation
L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement portés à la connaissance de la cour.
Monsieur [R] a déclaré, dans le cadre de son audition administrative, être sans domicile fixe en France et loger dans un hôtel, être en possession d'une vingtaine d'euros, être entré sur le territoire français en septembre 2026 pour des raisons touristiques, avoir sa famille en Géorgie, être célibataire et sans enfant. Il a précisé ne pas disposer de billet de retour, vouloir retourner en Géorgie et disposer de son passeport.
Ainsi, le préfet a repris, dans le cadre de son arrêté de placement, les éléments relatifs à la situation de l'intéressé sans qu'il ne puisse lui être fait grief de ne pas retenir l'entièreté des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé. La situation de Monsieur [R] a été étudiée au regard de ses déclarations dans le cadre de son audition administrative de telle sorte que le préfet s'est basé sur les éléments en sa possession lors de la rédaction de l'arrêté de placement.
Il n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
Monsieur [R] ne disposant pas de billet de retour, de domiciliation sur le territoire français et étant en possession d'une somme insuffisante pour garantir son retour, c'est à bon droit que le préfet a estimé nécessaire de le placer en rétention estimant que ce dernier ne présentait pas de garanties de représentations suffisantes.
Le moyen sera rejeté.
Sur le moyen tiré de l'absence de notification du droit de prévenir un proche en retenue
L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants :
1° Être assisté par un interprète ;
2° Être assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
3° Être examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ;
5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.
Il ressort du procès-verbal 2026/4051 du 24 septembre 2026 à 9 heures 00 que le droit de prévenir à tout moment un membre de sa famille ou toute personne de son choix a bien été notifié à Monsieur [R] par le truchement d'un interprète, et que ce dernier a refusé de contacter un proche, procès-verbal signé par ses soins.
Le moyen sera rejeté.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement
Selon la directive dite « retour » n° 2008-115/CE du 16 décembre 2008, en son article 15 §1, 'toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise'.
Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
Il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle a effectué, une demande de routing à destination de la Géorgie le 25 septembre 2026, l'intéressé étant en possession de son passeport.
En l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En outre, le moyen se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d'espèce en indiquant que 'les diligences nécessaires n'ont pas été effectuées', sans indiquer quelles carences l'appelant estime devoir soulever alors que le premier juge a nécessairement considéré les diligences de l'administration comme suffisantes pour prolonger le placement en rétention administrative.
L'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé. Le moyen ne peut donc qu'être écarté.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance dont appel sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [V] [R] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La conseillère
A l'attention du centre de rétention, le vendredi 02 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01486 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W67A
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 02 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [V] [R]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [V] [R] le vendredi 02 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [T] [O] et à Maître Marine BOEN le vendredi 02 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le vendredi 02 octobre 2026
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