Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE
CANNES
JUGEMENT DU 16 Décembre 2025
N° Minute : 2025L00726
N° PCL : 2025J00096
SASU AGENCE MEDITERRANEE GARDIENNAGE INTERVENTION SECURITE N° RG: 2025L00694
substituant Me GUATTERI
DEBITEUR
SASU AGENCE MEDITERRANEE GARDIENNAGE INTERVENTION SECURITE 262 all des Cougoussoles C/o Azur Contacts Organisation 06110 Le Cannet RCS CANNES : 823096235 2016 B 1170 Représentant légal : M. Marc GALLO Président Comparaissant en personne assisté de Me GONFIA-RABITZ
En présence de : Mme [O] [Y] collaboratrice de Me [S] [Y], Mandataire Judiciaire ; et M. [D] collaborateur de la SCP EZAVIN-[P] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me
[K] [P], Administrateur Judiciaire.
M. [H] [T], en qualité de représentant des salariés, non comparant
Date des débats : 16 Décembre 2025 Délibéré annoncé au 16 Décembre 2025 Décision insusceptible de recours.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nathalie LAFITTE, Président, M. Stéphane MASSAT, M. Patrice BLAIZOT, Juges, assistés de
M. Stephane MASSAT, M. Patrice BLAIZOT, Juges, assistes de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2025
La minute a été signée par Mme Nathalie LAFITTE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 13 MAI 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
SASU AGENCE MEDITERRANEE GARDIENNAGE INTERVENTION SECURITE 262 all des Cougoussoles C/o Azur Contacts Organisation 06110 Le Cannet est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 823096235 2016 B 1170 Représentant légal : M. Marc GALLO Président ;
Le Tribunal a désigné M. Thierry LEMALLE, Juge Commissaire, Me [S] [Y], Mandataire Judiciaire et SCP EZAVIN-[P] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [K] [P] Administrateur :
La SCP EZAVIN-[P] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [K] [P] administrateur a déposé une requête conformément aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, par laquelle il sollicite du Tribunal le renouvellement de la période d'observation ;
Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, M. [C] [A], dirigeant, SCP EZAVIN-[P] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [K] [P], Administrateur ; Me [S] [Y], Mandataire Judiciaire, M. [H] [T], représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 16 Décembre 2025 ; Le Ministère Public avisé ;
Lors de l'audience ;
L'administrateur judiciaire a exposé les motifs relatés dans sa requête tendant à voir prolonger la période d'observation jusqu'au 13 Mai 2026 ;
Le mandataire judiciaire et le débiteur ont émis un avis favorable à cette requête ;
Monsieur le Juge Commissaire a par ailleurs transmis au Tribunal un rapport par lequel il émet un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;
Le Ministère Public a transmis par mail son avis et n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort de la requête de SCP EZAVIN-[P] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [K] [P] administrateur, du rapport du juge commissaire et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé du renouvellement de la période d'observation sont réunies ;
Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce ;
Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ;
Vu la requête de SCP EZAVIN-[P] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [K] [P] administrateur, le rapport du juge commissaire et les informations recueillies en Chambre du Conseil ;
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de SIX MOIS qui prendra fin le 13 Mai 2026.
Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ;
Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d'observation ;
Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles 61 et 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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