Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
N° RG 26/00055 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJZ2 NAC : 30B
N° de Minute : 98/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2026
MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente
GREFFIER : Laëtitia GUILLET
Débats à l’audience publique du 1er septembre 2026
Entre :
Monsieur [W] [X]
demeurant 12 AVENUE VILLEBOIS MAREUIL - 06000 NICE
Rep/assistant : Maître Marie Laétizia CLADA, avocat au barreau d’AJACCIO
D’une part
Et
Monsieur [H] [C]
né le 11 Mars 1974 à GHARDIMAOU (TUNISIE)
demeurant RUE MARINELLA - ROUTE DU SCUDO IMM. LE CORALIA - 20000 AJACCIO
non comparant ni représenté
D’autre part
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 03/11/2006, prenant effet le 01/11/2006, [W] [X], représenté par un mandataire professionnel, a donné à bail à [H] [C] un appartement meublé à usage d'habitation sis lieu dit route des sanguinaires, résidence le Scudo, immeuble Coralia, bâtiment D, étage 1er, porte face - 20000 AJACCIO, moyennant un loyer mensuel de 384€, outre des provisions mensuelles sur charges de 26€.
Se prévalant de l'existence de loyers impayés, [W] [X] a fait délivrer le 09/02/2026 à [H] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 01/06/2026, [W] [X] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio en référé aux fins de voir :
constater la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire,
ordonner l'expulsion d’[H] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef,
condamner [H] [C] au paiement à titre provisionnel de la somme de 1.873€ au titre de l’arriéré locatif dû au 30/04/2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introduisant l’instance,
condamner [H] [C] au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation à compter du 10/03/2026, date d’acquisition de la clause résolutoire, égale au double du montant des loyer et charges, jusqu’à la complète libération des lieux,
condamner [H] [C] au paiement de la somme de 1.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, et aux honoraires éventuellement prélevés au titre de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12/12/1996 modifié par décret n°2001-212 du 8 mars 2001
A l'audience du 01/09/2026, à laquelle l'examen de l'affaire est retenu, [W] [X], comparant par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise les sommes dues au 25/08/2026 à la somme de 150,73€.
[H] [C], cité à étude, ne comparaît pas en personne ou par représentation.
A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 02/10/2026.
EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 446-3 du Code de procédure civile dispose que « le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus ».
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Conformément à l'article 24 I de la loi du 06/07/1989, « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »
En l'espèce, étant précisé que le bail s’est renouvelé depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27/07/2023, un commandement de payer visant cette clause (article 2.5) a été signifié au défendeur le 09/02/2026 pour un montant de 2.716,28€, concernant l’arriéré locatif.
Ce montant ne se retrouve pas sur le décompte produit aux débats. Il convient de solliciter les explications de la partie demanderesse sur ce point. Les débats seront ré-ouverts à cette fin.
Sur le montant de l'arriéré locatif
En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
L'article 835 précise en son alinéa 2 que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l’espèce, le décompte produit aux débats ne débute pas sur un solde nul, de sorte qu’il convient d’inviter la partie demanderesse à produire un relevé débutant sur un solde nul ou positif afin que la juge soit en mesure de vérifier tout élément constitutif de la dette locative, conformément à l’article 24 V de la loi du 06/07/1989. Les débats seront ré-ouverts à cette fin.
En l’état, il est encouru un rejet de la demande au titre du solde débiteur négatif de 640,28€ au 01/01/2025.
Sur la suspension de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».
L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 précise que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l’espèce, il ressort du dernier relevé de compte produit par la partie demanderesse, arrêté au 25/08/2026 à la somme de 150,73€, que la dette locative a été entièrement apurée. Les frais sont déjà payés en partie.
Il apparaît que Monsieur [C] est locataire depuis 20 ans.
Dans ces conditions, il convient de soumettre au débat contradictoire la question de la suspension de la clause résolutoire et d’inviter Monsieur [C] à comparaître. Son défaut de comparution peut entraîner son expulsion alors même que la dette est apurée si la clause résolutoire a été acquise.
Monsieur [X] sera invité à produire à l’audience de ré-ouverture des débats un nouveau relevé de compte actualisé.
Les débats seront ré-ouverts à ces fins.
Les droits des parties, les frais irrépétibles et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé et publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, avant-dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats ;
INVITONS [W] [X] à présenter toute explication utile sur le détail de la dette visée dans le commandement ;
INVITONS [W] [X] à produire aux débats un relevé de compte locataire débutant sur un solde nul ou positif ;
INVITONS [W] [X] à présenter toute observation utile sur la suspension de la clause résolutoire, sous réserve de demande en ce sens ;
INVITONS [H] [C] à comparaître pour demander à ne pas être expulsé ;
INVITONS en outre [W] [X] à produire un relevé de compte actualisé à la date de l’audience de renvoi ;
RENVOYONS la cause à l’audience du 03/11/2026 à 9 heures ;
DISONS que la présente décision vaudra convocation ;
RESERVONS les droits des parties, les frais irrépétibles et les dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment