Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
24 Septembre 2026
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N° RG 26/00180 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2NF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 9 Juillet 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, la date du 10 Septembre 2026 indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEURS :
Monsieur [T] [P], né le 12 Août 1971 à [Localité 1] (POLOGNE), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Guillaume FRICKER, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [H] [Q] épouse [P], née le 18 Janvier 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Guillaume FRICKER, avocat au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEUR :
S.A.S. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EVEN & CIE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 22 janvier 2026 (RG n°25/338) à laquelle il convient de se reporter pour un exposé complet du litige, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a fait droit à la demande d’expertise formulée par Monsieur et Madame [G] portant sur des désordres affectant la maison d’habitation située [Adresse 3] à Miniac-Morvan acquise auprès de Monsieur et Madame [P]. Monsieur [D] [Z] a été désigné pour y procéder.
Par actes de commissaire de justice du 5 juin 2026, Monsieur et Madame [P] ont fait assigner la société ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EVEN & CIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/180) aux fins de lui étendre les opérations d’expertise ordonnées par décision du 22 janvier 2026.
Le dossier a été évoqué à la première audience utile du 9 juillet 2026.
A l’audience, la société ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EVEN & CIE formule protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise à son encontre.
Le dossier a été mis en délibéré au 10 septembre 2026 et prorogé au 24 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En application de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, il résulte des éléments produits que les opérations d’expertise ont mis en évidence des désordres affectant les travaux réalisés par la société ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EVEN & CIE au sein de la propriété située [Adresse 4] à [Localité 3].
Dès lors, Monsieur et Madame [P] justifient d’un motif légitime au soutien de leur demande d’extension des opérations d’expertise à l’encontre de ladite société à laquelle il sera fait droit.
Sur les autres demandes
Les dépens resteront à la charge de Monsieur et Madame [P], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Disons que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [D] [Z] par ordonnance 22 janvier 2026 (RG n°25/338) seront contradictoires, communes et opposables à la société ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EVEN & CIE ;
Disons que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence de la société ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EVEN& CIE et devra provoquer ses observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur et Madame [P], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
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