Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/04314 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WROT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2026
Date de la saisine : 28 Juillet 2026
Date de la décision attaquée : 16 JUILLET 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
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APPELANTE
[I] [M]
Représentée par Me Maïwenn PLANCHAIS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E[Immatriculation 1]
INTIMEE
S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS
Représentée par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 26069
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Nous Monsieur David Jobard, Président de chambre, assisté de Madame Rozenn Courtel, greffier,
Par déclaration du 27 juillet 2026, Mme [I] [M] a relevé appel d'un jugement rendu le 16 juillet 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes dans un litige l'opposant à la société La Nantaise d'habitations.
Par conclusions du 25 septembre 2026, Mme [I] [M] a déclaré se désister de son appel.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par Mme [I] [M] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par Mme [I] [M] à l'encontre de la société La Nantaise d'habitations.
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.
DISONS que Mme [I] [M] conservera les dépens de l'instance.
A [Localité 2], le 20 octobre 2026
Le greffier. Le président de chambre.
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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