Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Deuxième chambre Jugement du 09/09/2026
Représentant(s) : Comparant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Jean-Yves OGIER
Juges
: Steve MAUGUY
: Serge GERMAINE
Hervé MESLIN
Frédéric BINET
assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 24/06/2026
Jugement rendu le 09/09/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
En l'absence du président empêché, la minute du jugement est signée par Steve MAUGUY, juge ayant participé aux débats et au délibéré (articles 452 et 456 du code de procédure civile), assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Suivant acte en date du 18/11/2025, la SOCIETE GENERALE a assigné monsieur [X] [Q] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/02/2026 afin qu'il soit condamné en sa qualité de caution, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 7 800 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 12/03/2025 jusqu'à parfait paiement, outre la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été plaidée le 24/06/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.
EXPOSÉ DES FAITS
Le 04/07/2023, la Société Générale a consenti un prêt de 20 000 € à la SARL ROLE PLAY. Par acte sous privé du même jour, monsieur [X] [Q], gérant de la SARL ROLE PLAY, s'est porté caution solidaire personnelle de la société ROLE PLAY pour garantir la banque à hauteur d'un montant global de cautionnement de 7 800 € correspondant à 30% de l'obligation garantie.
Par jugement du 12/02/2025, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SARL ROLE PLAY, avec fixation d'une date de cessation des paiements au 01/01/2025.
Le 12/03/2025, la Société Générale a mis en demeure monsieur [X] [Q] de lui régler, en sa qualité de caution solidaire de la SARL ROLE PLAY la somme de 4 737,87 €, suivant décompte joint, outre les intérêts de retard à compter de la date d'arrêté du décompte.
Le 26/03/2025, la Société Générale déclarait sa créance au titre de la liquidation judiciaire de la SARL ROLE PLAY auprès de Maître [U], mandataire liquidateur.
Aucun règlement n'étant intervenu, la Société Générale a saisi la présente juridiction afin d'obtenir la condamnation de monsieur [X] [Q] au respect de ses obligations.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
A l'audience, la Société Générale a repris les termes de son acte introductif d'instance et a déposé ses pièces, auxquels il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés. Elle a maintenu l'intégralité de ses demandes.
A la barre, monsieur [X] [Q] a déclaré qu'il voulait bien exécuter son obligation de caution mais demandait des délais de paiement, tout en exposant qu'il doit encore la somme de 656 € à l'URSSAF, qu'il avait un contrat de travail à durée déterminée jusqu'à la fin de l'année 2026 et communique les pièces correspondant à ces deux points. Il propose de régler 150 € par mois dans un premier temps puis 250 € à partir de septembre 2026 lorsque la dette due à l'URSSAF serait remboursée.
MOTIFS
Le tribunal constate que monsieur [X] [Q] ne conteste pas son engagement de caution signé dans le cadre du prêt consenti par la Société Générale à la SARL ROLE PLAY dont il était le gérant et qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement en date du 12/02/2025.
Le tribunal relève que le 12/03/2025, la Société Générale a adressé une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en mise en demeure de payer le montant du cautionnement s'élevant à 4 737,87 € majoré des intérêts et accessoires dus par le débiteur.
Le tribunal recalcule la somme de 4 737,87 € qui correspond à 30 % (taux contractuel de sa garantie) du montant dû en principal au 12/02/2025, date de la liquidation judiciaire, soit 14 624,46 € augmenté de l'indemnité forfaitaire de 1 168,43 € en tout 15 792,89 € x 30 %.
La somme demandée de 7 800 € est le montant maximum de l'engagement de monsieur [X] [Q] correspondant à 30% de l'obligation garantie. Cette somme ne peut donc être retenue comme base de la condamnation de monsieur [X] [Q] puisque c'est bien la somme de 4 737,87 € qui est justifiée et réclamée par la Société Générale dans son courrier du 12/03/2025.
Par conséquent, le tribunal entrera en voie de condamnation à l'encontre de monsieur [X] [Q] pour la somme de 4 737,87 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 25/03/2025, date de réception de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.
Monsieur [X] [Q] sollicite l'octroi de délais de paiement. Le tribunal a pris connaissance du courrier de l'URSSAF du 22/06/2026 adressé à monsieur [X] [Q] mentionnant une somme restant due de 656 € à la date du courrier et a également pris connaissance de son contrat de travail à durée déterminée du 10/05/2026 au 11/12/2026 ainsi que des 4 premiers bulletins de salaire de ce contrat faisant apparaître un net à payer avant impôt sur le revenu de 1 515,16 €.
Considérant monsieur [X] [Q] débiteur de bonne foi, le tribunal lui accordera des délais de paiement, soit le paiement de 23 échéances mensuelles de 200 € chacune et une 24ème pour solde de tout compte.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.
Pour recouvrer sa créance, la Société Générale a exposé des frais non compris dans les dépens, mais qu'elle bénéficie déjà du montant en principal à travers l'indemnité forfaitaire de 1 168,43 € et qui sera donc réglée à hauteur de 30 %. Ainsi, le tribunal estime équitable de lui allouer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le solde à 70 % de l'indemnité forfaitaire, soit la somme de 818 €.
Monsieur [X] [Q] partie qui succombe supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort,
Condamne monsieur [X] [Q] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 4 737,87 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 25/03/2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Dit que monsieur [X] [Q] pourra s'acquitter de sa dette moyennant 23 échéances mensuelles d'un montant de 200 € et une 24ème échéance pour solde de tout compte ; la première échéance devant intervenir le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, et les suivantes au même quantième de mois ;
Rappelle que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le tribunal ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Condamne monsieur [X] [Q] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 818 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne monsieur [O] [Q] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;
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