Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58E
Chambre civile 1-3
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/02135 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYQ3
AFFAIRE :
[D] [P] [R]
C/
[N] [W]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° Chambre : 2
N° Section :
N° RG : 20/00882
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Claude DUVERNOY de l'AARPI DROITFIL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Me Séverine DUCHESNE de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [D] [P] [R]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Claude DUVERNOY de l'AARPI DROITFIL, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49
APPELANT
****************
S.A. MACIF
N° SIRET : 781 452 511
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Séverine DUCHESNE de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 48
Représentant : Me Geoffrey LE TAILLANTER, Plaidant, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
Monsieur [N] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente
Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
FAITS ET PROCEDURE
Au mois d'avril 2016, M. [D] [P] [R] a souscrit auprès de la société Macif une assurance pour son véhicule modèle Mini.
M. [P] [R] soutenant que son véhicule avait subi un accident, alors qu'il était conduit par M. [N] [W], ce le 22 mars 2017, a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
M. [P] [R] indique que son véhicule était très endommagé et avoir fait réparer celui-ci auprès du garage PSA, pour un montant de 10 388,24 euros, selon une facture établie le 19 juillet 2017.
Par courrier du 29 septembre 2017, la société Macif a indiqué à M. [P] [R] refuser sa garantie faute pour celui-ci de pouvoir produire la déclaration circonstanciée du conducteur du véhicule au moment des faits, l'attestation de non-prélèvement sanguin complétée et signée par le conducteur ainsi que la photocopie du permis de conduire du conducteur à l'origine de l'accident.
Après plusieurs échanges de courriers, par acte du 27 février 2019, M. [P] [R] a assigné la société Macif devant le tribunal de grande instance de Niort aux fins d'obtenir le règlement de la somme de 10 388,24 euros, outre le versement de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Par ordonnance du 20 juin 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Niort a déclaré le tribunal judiciaire de Niort incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nanterre.
Par acte du 22 décembre 2020, M. [P] [R] a fait assigner M. [W] en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Par jugement du 26 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- débouté M. [P] [R] de toutes ses demandes formulées à l'encontre de la société Macif et M. [W],
- rejeté la demande de dommages-intérêts formulée par la société Macif à l'encontre de M. [P] [R] pour "résistance" abusive,
- condamné M. [P] [R] à payer à la société Macif la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [P] [R] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Marine Parmentier conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Par acte du 4 avril 2023, M. [P] [R] a interjeté appel et demande à la cour, par dernières écritures du 30 novembre 2023, de :
- infirmer le jugement et statuant de nouveau, dire que la responsabilité contractuelle de la société Macif est engagée,
- dire qu'en suite de l'accident du 22 mars 2017 et du dommage causé sur le véhicule Mini immatriculé [Immatriculation 1], la responsabilité délictuelle de M. [W] est engagée,
- condamner in solidum la société Macif et M. [W] à lui verser la somme de 10 388,24 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2018, date de réception de la mise en demeure par la société Macif,
- condamner la société Macif à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- débouter la société Macif de sa demande incidente formulée au titre d'une prétendue procédure abusive,
- condamner in solidum la société Macif et M. [W] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre une même somme de 3 000 euros au titre des frais de procédure engagés en première instance,
- condamner in solidum la société Macif et M. [W] aux dépens de première instance et d'appel.
Par dernières conclusions du 31 août 2023, la société Macif demande à la cour de :
A titre principal,
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
*débouté M. [P] [R] de toutes ses demandes formulées à son encontre et celle de M. [W],
*condamné M. [P] [R] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
*condamné M. [P] [R] aux dépens,
- infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de M. [P] [R] pour "résistance" abusive,
Et statuant à nouveau,
- condamner M. [P] [R] à lui verser la somme de 2 000 euros pour procédure abusive,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la présente juridiction infirmait le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] [R] de toutes ses demandes formulées à son encontre et celle de M. [W],
- dire et juger que devra être déduite d'une éventuelle condamnation le montant de la franchise contractuelle de 1 262 euros,
- ordonner en conséquence la déduction de 1 262 euros de franchises contractuelle des condamnations éventuellement mises à sa charge,
- condamner M. [W] à la garantir intégralement de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge et de la relever indemne,
- en tout état de cause, condamner M. [P] [R] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
- condamner M. [P] [R] aux entiers dépens d'appel.
M. [P] [R] a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à M. [W], par actes du 2 mai et du 28 juin 2023. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé. Cet intimé n'a pas constitué avocat.
La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 avril 2026.
MOTIFS
Sur les demandes de M. [P] [R] contre la Macif
Le tribunal relève que le véhicule qui a subi les dommages selon facture produite n'a pas la même immatriculation que celui assuré. Il ajoute qu'à supposer qu'il s'agisse du véhicule assuré, la matérialité même du sinistre n'est pas démontrée dès lors que la facture de réparation date de trois mois après l'accident allégué, et que les circonstances de l'éventuel accident ne résulte que des dires de M. [P] [R], la condamnation pénale de M. [W] pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique à la date de l'accident allégué n'indiquant pas quel véhicule était conduit ni si des dommages matériels en ont résulté.
M. [P] [R] demande, sur le fondement de l'article 1217, anciennement 1147 du code civil, la mise en oeuvre des garanties "dommages aux véhicules" et "prêt de volant" prévues à son contrat d'assurance que la Macif a indûment refusée, en lui demandant des éléments qui ne sont pas prévus par le contrat. Il indique par ailleurs que le conducteur était titulaire du permis de conduire depuis 2012 de sorte qu'il n'est pas tenu de payer une franchise supplémentaire. En opposant une déchéance de garantie du fait de l'état alcoolique de M. [W], la Macif a par ailleurs nécessairement reconnu la matérialité du sinistre intervenu qu'elle n'a jamais contesté dans les correspondances antérieures à la procédure.
Il conteste l'opposabilité des conditions générales produites par la Macif puisque les conditions particulières n'y renvoient pas et ne sont pas signées.
La Macif soutient que les conditions générales du contrat d'assurance imposent à l'assuré d'indiquer les circonstances de l'accident. Or, elle n'a aucun élément sur celles-ci et il n'est pas même établi qu'il y ait bien eu un accident ni que les dommages prétendus au véhicule et réparés par un garagiste à la demande de M. [P] [R] plus de quatre mois après le prétendu accident, soient en lien avec ledit accident.
Subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, il oppose le fait, d'une part, que M. [W] conduisait sous l'empire d'un état alcoolique et était en délit de fuite de sorte que le conducteur a commis une faute intentionnelle ou dolosive exclusive de garantie, et d'autre part que M. [P] [R], qui ne pouvait ignorer ces circonstances, les a tues à son assureur. Elle demande donc, sur le fondement de l'article L. 113-8 du même code, la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration.
Très subsidiairement, elle demande la déduction des franchises de 500 et 762 euros pour les deux garanties mobilisées et la garantie des condamnations prononcées à son encontre par M. [W].
Sur ce,
Selon l'article 1103 du code civil, dans sa version applicable, "les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Il sera relevé que si le fondement de la demande est celui de la responsabilité contractuelle, il est en réalité demandé l'exécution du contrat par M. [P] [R] qui se prévaut donc du contrat d'assurance qui le lie à la Macif et dont il ne peut donc prétendre n'être pas signataire.
Par ailleurs, l'assuré qui demande l'exécution du contrat d'assurance doit prouver d'une part, la réalisation du sinistre qui, constituant un fait juridique, se prouve par tous moyens, et d'autre part, que les conditions relatives à l'obligation de garantie de l'assureur telles que fixées contractuellement, sont réunies (1re Civ., 24 janvier 1995, n°92-21.542, Bull. n° 50). L'assuré doit ainsi rapporter la preuve de la matérialité de l'événement (1re Civ., 6 sept. 2017, n° 16-18.182).
Or, comme l'a relevé le tribunal, le contrat est, d'abord, relatif à un véhicule Mini immatriculé [Immatriculation 2] ; or la carte grise produite mentionne une immatriculation "EB070MF" de même que la facture de travaux sensée démontrer la réalité du dommage subi.
Ensuite, hormis un extrait de décision pénale, n'est toujours pas produite la décision du tribunal correctionnel ayant condamné M. [W] de sorte qu'il n'est pas établi que c'est le véhicule en question qui était conduit par lui le 22 mars.
De plus, la facture de réparation date du mois de juillet 2017 pour un accident survenu au mois de mars 2017, et il n'est d'ailleurs pas démontré qu'une déclaration de sinistre ait été effectuée à cette dernière date.
M. [P] [R], sans avoir à examiner les autres moyens des parties, échoue donc à apporter la preuve de la réalité du sinistre qu'il invoque, le fait que la Macif ait demandé des précisions sur les circonstances de l'accident n'étant nullement de nature à constituer une reconnaissance de la réalité de celui-ci, de sorte que c'est à juste titre que le tribunal a rejeté la demande de M. [P] [A] à l'encontre de la Macif.
Le jugement est donc confirmé sur ce point.
Sur les demandes de M. [P] [R] contre M. [W]
Le tribunal rejette les demandes de M. [P] [R] contre M. [W] pour les mêmes motifs que ceux afférents aux demandes contre la société Macif.
M. [P] [R], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, recherche la responsabilité délictuelle de M. [W] dont il indique qu'il a été condamné pour l'accident intervenu le 22 mars 2017. Il indique que les dommages matériels à son véhicule résultent de cet accident, vu la concomitance entre les faits (mars) et la facture (juillet).
Sur ce,
Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, en l'absence de preuve d'un prêt de son véhicule à M. [W] et que celui-ci aurait eu un accident avec ledit véhicule le 22 mars 2017, la demande de M. [P] [R] à l'encontre de M. [W] sera rejetée et le jugement également confirmé sur ce point.
Sur la demande de dommages-intérêts de la Macif au titre de la procédure abusive de M. [P] [R]
Le tribunal rejette la demande de la Macif au motif que, si M. [P] [R] a agi avec une légèreté blâmable, elle ne démontre d'aucun préjudice subi par elle.
M. [P] [R] s'oppose à cette demande, considérant que la Macif ne démontre pas l'existence d'un préjudice qui serait né pour la Macif de la demande qu'il a formée contre elle.
La Macif demande 2 000 euros de dommages-intérêts à ce titre dès lors que la procédure a été initiée de mauvaise foi alors que M. [P] [R] connaissait les circonstances de l'accident dont il se prévaut.
Sur ce,
C'est par des motifs que la cour adopte que la cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la Macif à ce titre.
Sur la demande de dommages-intérêts de M. [P] [R] au titre de la résistance abusive de la Macif
Le tribunal a rejeté cette demande pour les mêmes motifs que ceux de la demande principale.
M. [P] [R] demande 2 000 euros à ce titre, exposant avoir réglé ses primes d'assurance et pensant être légitimement couvert et avoir dû multiplier les démarches pour se voir opposer un refus de garantie injustifié, ce qui lui a causé un préjudice moral.
La Macif ne répond pas sur ce point.
Sur ce,
Eu égard au rejet des demandes de M. [P] [R] contre la Macif, il ne peut être retenu que celle-ci aurait abusivement résisté à ses demandes. La demande à ce titre sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef.
Sur les autres demandes
Le jugement sera également confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
M. [P] [R], qui succombe, sera par ailleurs condamné aux dépens d'appel et à payer à la Macif la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de l'appel, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne M. [P] [R] aux dépens d'appel,
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la Macif la somme de 3 000 euros.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,