Texte intégral
N° RG 26/00672 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QNU4
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR:
S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Monsieur [X], [V] [E], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 02 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Novembre 2026 par
Julia VEDERE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO
Copie certifiée delivrée à : M [E]
EXPOSE DU LITIGE
Par offre sous signature électronique acceptée le 3 février 2021, la SAS SOGEFINANCEMENT
a consenti à Monsieur [X] [E] un contrat de crédit amortissable d’un montant de
25 000 euros, remboursable en 48 mensualités de 531,32 euros, hors assurance, au taux débiteur
fixe de 0,98 %.
Par avenant signé en date du 27 octobre 2023, le contrat de crédit amortissable a été réaménagé
sur la somme de 13 763,45 euros, remboursable désormais en 50 mensualités de 290,67 euros,
à compter du 2 février 2024, toujours au taux débiteur fixe que 0,98 %.
A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 26 février
2026. -
Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SA FRANFINANCE, venant
aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, a assigné Monsieur [X] [E] devant
le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de :
le condamner au paiement de la somme de 8 759,80 euros au titre du contrat de crédit,
avec intérêts au taux contractuel à compter du 30 mars 2026, date du décompte produit
aux débats, et jusqu’à parfait paiement, - - - -
le condamner au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700
du Code de procédure civile,
juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, le requis sera
tenu à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa
charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001,
le condamner aux dépens,
ordonner l’exécution provisoire.
A l’audience du 31 août 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen
tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts
conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur
une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance,
en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur
et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en l'absence d'un bordereau
de rétractation et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant
le septième jour.
A cette audience, la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil qui a plaidé, a maintenu
les termes de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer conformément à
l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé de ses moyens.
Au soutien de ses prétentions, la SA FRANFINANCE a expliqué que des versements ont été
effectués par le défendeur et que la dette s’élève désormais à la somme de 7 477,13 euros. Elle
a indiqué ne pas demander de renvoi pour répondre aux moyens soulevés. Elle a enfin produit
un décompte actualisé arrêté au 19 août 2026, et a précisé s’opposer sur le principe de l’octroi
de délais de paiement, s’en remettant à l’appréciation du tribunal.
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En défense, Monsieur [X] [E] a comparu. Il a reconnu la dette dont le paiement est
sollicité par la demanderesse, et a expliqué avoir effectué des versements auprès du
commissaire depuis le mois de mai à hauteur de 50 euros, 500 euros, 200 euros et 100 euros ce
mois-ci. Il a précisé réaliser des versements dès que possible, a sollicité l’octroi de délais de
paiement et a souligné pouvoir payer jusqu’à 150 euros par mois. Il a affirmé percevoir un
revenu à hauteur de 1 284,30 euros par mois, devoir supporter des charges à hauteur d’environ
625 euros par mois en ce compris l’échéancier mutuelle, être actuellement au chômage mais
devoir normalement retrouver un emploi d’ici quelques mois, et avoir été en arrêt maladie ce
qui a entrainé une baisse de ses revenus.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office
toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et
juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il
soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n'y répondra pas
dans le dispositif du présent jugement.
Sur la déchéance du terme
Il ressort du courrier adressé à l’emprunteur en date du 26 février 2026 que le paiement de
l’intégralité des sommes restant dues a été réclamé par le prêteur de sorte que celui-ci s’est
nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de
prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas
critiquée et que ce courrier a été précédé d'une mise en demeure de payer adressée à
l'emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date
du 26 février 2026.
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité
de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d'un nombre suffisant
d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ;
qu'il consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 devenu l'article L. 751-1, dans les conditions
prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5 devenu l'article L. 751-6.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit du prêteur au
remboursement des intérêts contractuels, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge en
vertu de l’article L. 341-2 du Code de la consommation.
S'agissant d'obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu'il y a
effectivement procédé. En effet, l'article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu'il
appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au
prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait
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aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation.
Il découle de ces dispositions qu'elles font peser sur le prêteur une véritable obligation de
vérification de la solvabilité de l'emprunteur et qu'il ne peut à cet égard se contenter des
éléments déclarés par l'emprunteur au titre de ses ressources et charges, mais qu'il doit en
vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.
En l’espèce, la SA FRANFINANCE verse aux débats une fiche dialogue concernant les
ressources et charges de Monsieur [X] [E]. Ladite fiche ne mentionne néanmoins
aucune charge s’agissant du logement de l’emprunteur, qui constitue pourtant l’une des
principales dépenses quotidiennes, et l’établissement bancaire ne produit pas d’attestation
d’hébergement à titre gratuit qui justifierait l’absence de loyer ou de mensualités liées à un
crédit immobilier, ou même de justificatif de la qualité de propriétaire de l’emprunteur sans
remboursement de prêt sur son logement principal.
Il convient par conséquent de constater que l’établissement de crédit, en ne sollicitant pas
davantage de documents justificatifs, n’a pas sérieusement vérifié la solvabilité de son
emprunteur, manquant ainsi à son devoir.
Dans ces conditions, la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS
SOGEFINANCEMENT, doit, dès lors, être déchu de son droit aux intérêts conventionnels au
jour de la conclusion du contrat de crédit.
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant notamment prononcée sur ce
fondement, il n'y a pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts
conventionnels soulevées d'office, telles que l’absence de preuve de la remise de la FIPEN ou
l’absence de preuve de la remise de la notice d’assurance.
Sur le montant de la créance
En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu
du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur
n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas
échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au
taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou
imputées sur le capital restant dû.
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse
prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du Code de la consommation.
Ainsi, la créance de la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS
SOGEFINANCEMENT, s’établit comme suit : - capital emprunté : 25 000 euros - sous déduction des versements effectués par l’emprunteur au preneur à quelque titre
que ce soit : 19 128,26 euros - sous déduction des versements effectués par l’emprunteur au commissaire de justice :
925,36 euros
soit la somme de 4 946,38 euros à laquelle Monsieur [X] [E] sera condamné.
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Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de
crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère
effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, il
convient de dire que la condamnation ne sera pas assortie d’intérêts au taux légal même
non majoré. En effet, le taux contractuel est de 0,98 %, alors que le taux d’intérêts légal au
premier semestre 2026 est de 2,62 % pour les professionnels. Dès lors, si le taux légal, même
non majoré, était appliqué, la déchéance du droit aux intérêts ne présenterait pas un caractère
effectif et dissuasif.
Sur les délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du
débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de
deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [X] [E] sollicite l’octroi de délais de paiement. Il justifie de
ses ressources et charges mensuelles par la production de son relevé bancaire du mois de juillet
2026, lequel laisse notamment apparaitre qu’il perçoit une allocation chômage à hauteur de
1 284,30 euros. Le défendeur soutient également avoir effectué plusieurs versements auprès du
commissaire de justice afin d’apurer la dette, ce qui est reconnu par la SA FRANFINANCE.
La SA FRANFINANCE, représentée lors de l’audience, a en outre indiqué ne pas s’opposer à
l’octroi de délais de paiement.
Il convient toutefois de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article précité, le Juge
ne peut accorder des délais de paiement que dans la limite de deux années.
Dans ces conditions, il convient d’accorder à Monsieur [X] [E] des délais de
paiement sur 24 mois dans les conditions prévues au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
charge d'une autre partie.
Monsieur [X] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge
condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la
somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient
compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office,
pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
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Condamné aux dépens, Monsieur [X] [E] devra verser à la SA FRANFINANCE
une somme qu’il est équitable de fixer à 100 euros, sur le fondement de l’article 700 du code
de procédure civile.
Hors le cas spécifique prévu par l'article R 631-4 du Code de la consommation au profit du
consommateur titulaire d'une créance à l'encontre d'un professionnel, aucune disposition légale
ou réglementaire n'autorise le juge à faire supporter au débiteur les droits proportionnels de
recouvrement ou d'encaissement de l'huissier de justice mis à la charge du créancier. Il convient,
en conséquence, de débouter la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS
SOGEFINANCEMENT de sa demande.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par
jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au
greffe :
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 26 février 2026 ;
PRONONCE la déchéance de la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS
SOGEFINANCEMENT, de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du
contrat de crédit en date du 3 février 2021 ;
CONDAMNE Monsieur [X] [E] à payer à la SA FRANFINANCE, venant aux
droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, la somme de 4 946,38 euros au titre du contrat de
crédit en date du 3 février 2021, sans intérêts même au taux légal non majoré ;
AUTORISE Monsieur [X] [E] à apurer la dette en 23 mensualités de 200 euros, au
plus tard le 10 de chaque mois, à compter du mois suivant la signification du jugement, outre
une dernière mensualité étant constituée du solde de la dette ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité l’intégralité des sommes restant dues deviendra
immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception demeurée infructueuse ;
RAPPELLE qu’au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures civiles d’exécution
qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d’intérêts ou les
pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;
DEBOUTE la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, du
surplus de ses demandes ;
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CONDAMNE Monsieur [X] [E] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [X] [E] à payer à la SA FRANFINANCE, venant aux
droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, la somme de 100 euros sur le fondement de l’article
700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière,
La Juge des contentieux de la protection,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.