Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/02933 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7SY
NAC : 56Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2
JUGEMENT DU 07 Octobre 2026
PRESIDENT
M. LE GUILLOU, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Mme DURAND-SEGUR,
DEBATS
à l'audience publique du 06 Mai 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à la date du 12 août 2026, puis prorogé au 7 octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
S.A.S. SGDA MAXICOFFEE SOLUTIONS SUD, RCS [Localité 1] 319 099 917,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 326 et par Me Frédéric FAUBERT de la SELARL DEFENZ, avocat au Barreau de Marseille, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
Comité d'entreprise COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SAS AVIAPARTNER [Localité 2], RCS [Localité 2] 491 636 825.,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49
EXPOSÉ DU LITIGE
Le comité social et économique de la société Aviapartner [Localité 2] (ci-après le CSE Aviapartner) a souhaité mettre en place des distributeurs automatiques de boissons et de denrées diverses au sein de ses locaux situés dans l’aérogare de [Localité 3].
Le 13 octobre 2022, le CSE Aviapartner a conclu un contrat de gestion avec la société Maxicoffee solutions sud (ci-après la société Maxicoffee) qui s’engageait à installer et exploiter des équipements de distribution en libre-service de boissons et de denrées diverses destinés au personnel et au public, à en assumer la charge de l’approvisionnement en produits de qualité, ainsi que l’entretien, le dépannage et les réparations nécessaires au bon fonctionnement des équipements.
La durée minimale du contrat d’exploitation était fixée à 6 ans à compter de la mise en service du matériel.
Deux distributeurs automatiques étaient installés le 25 janvier 2023, et un troisième le 3 mars 2023.
Par courrier réceptionné le 10 octobre 2023, le CSE Aviapartner a informé la société Maxicoffee de sa décision de résilier le contrat le 4 janvier 2024.
Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024, la société Maxicoffee a assigné devant le tribunal judiciaire de Toulouse le CSE Aviapartner afin d’obtenir l’indemnisation de la rupture, selon elle abusive, du contrat de gestion.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, la société Maxicoffee demande au tribunal de :
- débouter le CSE Aviapartner de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner le CSE Aviapartner à lui verser les sommes de 104 674 euros au titre de l’indemnité de rupture anticipée, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause d’exclusivité, 6 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le CSE Aviapartner aux entiers dépens distraits au profit de Me Laneelle, sur son affirmation de droits.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, le CSE Aviapartner demande au tribunal de :
- rejeter l’intégralité des demandes de la société Maxicoffee,
- condamner la société Maxicoffee à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé des moyens.
Par ordonnance du 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé au 6 mai 2026 l’audience de plaidoirie. L’affaire a été appelée à cette audience et mise en délibéré au 12 août 2026, prorogé au 7 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l’article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Selon l’article 1229 de ce code, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, la résolution est qualifiée de résiliation.
Par ailleurs, aux termes de l’article 7 du contrat de gestion du 13 octobre 2022 : « La validité du présent contrat est subordonnée à une constante qualité du service. Il pourra y être mis fin, en cas de dégradation constatée du service (ci-après Faute de Service), par le Client, 2 (deux) mois après l’envoi d’une lettre recommandée restée infructueuse (…). En cas de rupture anticipée par le Client, non motivée par une Faute de Service du Prestataire non résolue par le Prestataire dans un délai de 2 (deux) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée par le Client, ce dernier devra au Prestataire, au titre de dédommagement d’immobilisation, une indemnité égale à la consommation mensuelle moyenne multipliée par le nombre de mois restant à courir qui ne sera jamais inférieure à 12 mois. Par consommation moyenne mensuelle, on entend le montant des consommations enregistrées (chiffre d’affaires ttc), divisé par le nombre de mois écoulés depuis le commencement de l’exécution du contrat ».
La société Maxicoffee soutient, en premier lieu, que la procédure de résiliation prévue par les dispositions et stipulations précitées, prévoyant l’envoi d’une mise en demeure de faire cesser une faute de service restée infructueuse pendant deux mois, n’a pas été respectée.
Toutefois, il résulte des pièces versées aux débats que :
- par lettre recommandée réceptionnée le 3 mai 2023, le CSE Aviapartner a informé la société Maxicoffee de son intention de résilier le contrat en raison des dysfonctionnements et des problèmes de réapprovisionnement en snack ou en café constatés régulièrement depuis la mise en service des machines ; cette lettre, suivie d’une réunion destinée à « faire un état global de la situation et prendre les mesures nécessaires » selon les écritures de la société Maxicoffee, constitue la mise en demeure prévue par l’article 1226 du code civil ;
- en dépit de la réunion du 26 mai 2023 au cours de laquelle la société Maxicoffee s’était engagée à régler les problèmes de réapprovisionnement des machines en augmentant la fréquence de passage de son technicien, le CSE Aviapartner a signalé de nouveaux défauts d’approvisionnement par courriels des 7 juin, 12 juin, 16 juin, 16 octobre, ainsi que des dysfonctionnements par courriels des 6 septembre, 13 septembre, 19 octobre, 30 octobre, 30 novembre et 6 décembre 2023 ; il en ressort que l’inexécution par la société Maxicoffee de ses obligations contractuelles, consistant à assumer la charge de l’approvisionnement en produits de qualité, ainsi que l’entretien, le dépannage et les réparations nécessaires au bon fonctionnement des équipements, a persisté ;
- le courrier réceptionné par la société Maxicoffee le 10 octobre 2023, par lequel le CSE Aviapartner l’a informée de sa décision de résilier le contrat le 4 janvier 2024, a été adressé cinq mois après la lettre recommandée réceptionnée le 3 mai 2023, ce qui constitue un délai raisonnable et en tout cas supérieur au délai de deux mois prévu par les stipulations contractuelles ; il mentionne les motifs de cette résiliation, consistant en les dysfonctionnements et problèmes de réapprovisionnement rencontrés régulièrement depuis la mise en service des machines.
Dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de résiliation pour faute ne peut qu’être écarté.
La société Maxicoffee soutient, en second lieu, que les griefs invoqués par le CSE Aviapartner n’étaient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat, d’autant que ses distributeurs automatiques ont subi des actes de vandalisme répétés.
Toutefois, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des très nombreux courriels adressés par le CSE Aviapartner à la société Maxicoffee, que :
- des machines étaient régulièrement vides de boissons, de sandwichs et de plats préparés ; courriels des 17 avril, 7 juin, 12 juin, 28 juin, 17 juillet, 19 juillet, 25 août, 2 octobre, 16 octobre 2023 ;
- des produits périmés ont été laissés à plusieurs reprises dans les distributeurs ; courriels des 28 juin 2023 (signalant des pastabox périmées), 22 août 2023 (sandwich périmé), 23 novembre 2023 (pâtes bolognaises périmées depuis 4 jours), 18 décembre 2023 (deux pastabox périmées) ;
- des produits, notamment du café, n’étaient pas distribués malgré paiement par le consommateur ; courriels des 26 janvier, 7 février, 6 septembre, 13 septembre, 16 octobre 2023.
Contrairement à ce que fait valoir la société Maxicoffee, les actes de vandalisme constatés au mois de mai 2023, d’ailleurs probablement provoqués par la colère des consommateurs devant les dysfonctionnements répétés des machines, ne sauraient expliquer les dysfonctionnements constatés au cours de nombreux mois, et a fortiori les problèmes d’approvisionnement et de péremption des denrées.
Ces dysfonctionnements et problèmes d’approvisionnement, compte tenu de leur fréquence, de leur durée et de leur nature, touchant à l’objet même du contrat, conclu par le CSE Aviapartner pour assurer la distribution de boissons et de denrées diverses à son personnel et au public, constituaient des manquements de la société Maxicoffee à ses obligations d’assurer l’approvisionnement et le bon fonctionnement de ses distributeurs suffisamment graves pour justifier la résiliation pour faute du contrat sur le fondement des dispositions de l’article 1226 du code civil et des stipulations de son article 7.
Dès lors, le moyen tiré du caractère injustifié de la résiliation pour faute du prestataire ne peut qu’être écarté.
En conséquence, il y a lieu de débouter la société Maxicoffee de l’ensemble de ses prétentions, y compris celles présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En revanche, il y a lieu de condamner la société Maxicoffee aux dépens ainsi qu’à verser à le CSE Aviapartner une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
DÉBOUTE la société Maxicoffee de l’ensemble de ses prétentions,
CONDAMNE la société Maxicoffee à verser au CSE Aviapartner une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société Maxicoffee aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT