Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01509 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBRT
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 09 Juillet 2026
S.A. [Adresse 4] représentée par son président directeur général
C/
[P] [G]
[L] [J] épouse [G]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à SA HLM DES CHALETS
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Jeudi 09 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Anne-Cécile BOUVERY Greffière, lors des débats et de Fanny ACHIGAR, greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 05 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. HLM [Localité 2] représentée par son président directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Mme [Y] [S], chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir
ET
DÉFENDEURS
M. [P] [G], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
Mme [L] [J] épouse [G], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 02 octobre 2023, prenant effet au 09 octobre 2023, la SA [Adresse 4] a donné à bail à Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] un appartement à usage d'habitation (n°304), situé [Adresse 7], [Localité 3] [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 9] pour un loyer mensuel de 578,29 euros et une provision sur charges mensuelle de 158,69 euros.
Par contrat du 02 octobre 2023, prenant effet au 09 octobre 2023, la SA HLM [Localité 2] a aussi donné à bail à Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] un parking ou box n°5, [Adresse 10], [Localité 5] pour un loyer mensuel de 30 euros.
Le 10 septembre 2025, la SA [Adresse 4] a fait signifier à Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA HLM [Localité 6] CHALETS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 07 janvier 2026, la SA [Adresse 4] a ensuite fait assigner Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement :
- de la somme de 3.000 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, avec intérêts,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile).
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 08 janvier 2026.
A l’audience du 05 mai 2026, la SA HLM [Localité 2], représentée par Madame [Y] [R] [Q], munie d’un pouvoir spécial de représentation, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 5.316,25 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle d’avril 2026 comprise.
Convoqués par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 07 janvier 2026, Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] ne sont ni présents ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 08 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA [Adresse 4] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 07 janvier 2026, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
À titre liminaire, il convient de préciser que la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose en son article 2 que le titre 1er relatif aux rapports entre bailleurs et locataires, s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou mixte, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail d’habitation conclu le 02 octobre 2023 contient une clause résolutoire (article 9) laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer. Ce délai d’une durée supérieure au délai légal a été librement consenti entre les parties et ne préjudicie pas aux droits du locataire, partie protégée par le délai légal, de sorte qu’il convient d’appliquer le délai de deux mois au lieu de celui de six semaines.
Le bail d’emplacement de stationnement conclu le 02 octobre 2023 constitue l’accessoire du bail d’habitation, étant conclu pour un emplacement à la même adresse et entre les mêmes parties. Si ce bail ne comporte pas de clause résolutoire, il suit expressément le régime du contrat d’habitation dont il est l’accessoire et la clause résolutoire de celui-ci est donc applicable au bail de parking.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 1.805,49 euros a été signifié le 10 septembre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] n'ont réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 1.541,96 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 novembre 2025.
En l'absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 11 novembre 2025 et Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] sont depuis occupants sans droit ni titre du logement et de l’emplacement de stationnement.
Il leur sera ordonné de quitter les lieux dans les deux mois d’un commandement de quitter les lieux. A défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] sera ordonnée, au besoin avec assistance d'un serrurier et de la force publique.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA HLM [Localité 2] produit un décompte du 05 mai 2026 démontrant que Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] restent devoir la somme de 5.316,25 euros, mensualité d’avril 2026 comprise.
Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Ils seront ainsi condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 5.316,25 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2025 sur la somme de 1.805,49 euros, du 07 janvier 2026 sur la somme de 2.328,78 euros et de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 01 mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du
11 novembre 2025 au 30 avril 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture. En revanche, la demande sur les mesures conservatoires sera rejetée, faute de preuve de ces actes.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA HLM [Localité 2], Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus le 02 octobre 2023 entre la SA [Adresse 4] et Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] concernant un appartement à usage d'habitation (n°304) et un emplacement de stationnement (n°24) situés [Adresse 11] sont réunies à la date du 11 novembre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA HLM [Localité 2] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] à verser à la SA [Adresse 4] à titre provisionnel la somme de 5.316,25 euros (décompte arrêté au 05 mai 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de avril 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2025 sur la somme de 1.805,49 euros, du 07 janvier 2026 sur la somme de 2.328,78 euros et de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] à payer à la SA HLM [Localité 2] à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01 mai 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] à verser à la SA [Adresse 4] une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTONS la SA [Adresse 4] de sa demande sur les dépens relatifs aux actes conservatoires sur les biens de Monsieur [P] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 09 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, et par Madame Fanny ACHIGAR, greffière.
La greffière, Le juge,
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