Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 25 février 2026
Réf : A0004244 N° PCL : 2023J00977 N° RG : 2025L03020
Me [Q] [C] Es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS AS SECURITE PRIVEE [Adresse 1] (En personne)
C/
Monsieur [E] [B] Né le [Date naissance 1] 1987 à Bejaia (Algérie) et de nationalité algérienne Es qualités de dirigeant de droit de la SAS AS SECURITE PRIVEE [Adresse 2] (Me [S], Avocat au barreau du Val-de-Marne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 novembre 2025 où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. BRAVAIS, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère Public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée en application de l'article 452 du Code de procédure civile, le 25 février 2026 par M. BROSSIER, Président, assisté de Me Amandine HERBICH, Greffière.
ATTENDU que par acte d'Huissier de Justice en date du 1er juillet 2025, Me [Q] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AS SECURITE PRIVEE a assigné Monsieur [E] [B] devant le Tribunal de Commerce de Marseille pour entendre :
Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce,
Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce,
Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce,
Vu les articles L. 123-12 et R. 123-173 du Code de commerce,
Vu les pièces versées au débat,
Dire et juger que Monsieur [E] [B] a commis de fautes de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif,
Constater le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif,
Dire et juger que l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 6 662 234, 75 €,
En conséquence,
2025L03020
Prononcer à l'encontre de Monsieur [E] [B] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; si le tribunal venait à refuser le prononcé d'une mesure de faillite personnelle, prononcer une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans,
Ordonner la publicité légale en pareille matière,
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
Condamner solidairement Monsieur [E] [B] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
ATTENDU que le 9 septembre 2025, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport établi conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de commerce ;
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience ; que l'affaire a donc été appelée à l'audience du 26 novembre 2025 à 8 heures 30 en salle A ;
ATTENDU que la publicité des débats est consacrée par la loi de sauvegarde (
Article L. 662-3 du Code de Commerce
), néanmoins sur demande du débiteur, le Président du Tribunal peut décider que les débats auront lieu en chambre du conseil (
Article R. 662-9
); qu'aucune demande n'a été formulée ; qu'ainsi, les débats ont lieu en audience publique ;
ATTENDU qu'à l'ouverture des débats, le Président donne lecture du rapport du Juge-Commissaire tel que déposé au Greffe, au contradictoire de toutes les parties ; qu'aucune ne sollicite le renvoi des suites de ce rapport ;
ATTENDU que Me [Q] [C] ès qualités expose donc oralement les termes de son assignation ; qu'il en maintient intégralement les termes et sollicite un quantum fixé à 10 ans ;
ATTENDU que Monsieur [E] [B] comparaît et expose oralement les termes de ses observations ; que notamment, dès l'ouverture de la procédure, il a pris contact avec un avocat ; que pour autant, il habite en région parisienne, de sorte que tout entretien a dû intervenir en visio avec le liquidateur ; qu'il a apporté tous les éléments en sa possession sauf une comptabilité ; que concernant la poursuite abusive d'une activité déficitaire, sin intérêt personnel n'est pas démontré et la durée n'est pas précisée ; qu'il n'a pas su s'entourer et il n'était pas informé de ses obligations ès qualités de dirigeant social ; que le montant du passif est très élevé mais la question se pose de savoir s'il avait les moyens de le contester ; qu'en l'état, le tribunal ne peut prononcer une mesure de faillite personnelle sur la base d'un passif non vérifié, ni sans avoir la certitude que le dirigeant social ait eu la possibilité de le contester ; que le dirigeant social a tout perdu et est dépressif aujourd'hui ; qu'il est redevenu salarié et n'a pas fait de profit sur le dos de cette société ; qu'il demande à ce que la faillite personnelle ne soit pas prononcée mais laisse la sanction à l'appréciation du tribunal ;
ATTENDU que le président d'audience donne lecture du rapport de Monsieur le Juge-Commissaire ;
ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République relève que le casier judiciaire du défendeur est vierge ; qu'une instance est actuellement en cours concernant des faits de travail dissimulé ; qu'il requiert qu'il soit fait droit à la demande du Liquidateur Judiciaire, avec exécution provisoire ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des pièces versées au dossier que SAS AS SECURITE PRIVEE, immatriculée le 20 juin 2022, avait pour objet social «
sécurité des biens et des personnes, surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
»; que son Président est Monsieur [E] [B] lors de l'ouverture de la procédure collective;
ATTENDU que par jugement en date du 22 novembre 2023, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS AS SECURITE PRIVEE ; que par jugement en date du, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AS SECURITE PRIVEE et a désigné Me [Q] [C] aux fonctions de Liquidateur Judiciaire ;
ATTENDU que l'article L. 653-4 du Code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
[…]
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; »
ATTENDU que Me [Q] [C] argue de l'ancienneté des dettes déclarées au vu d'un passif de plus de 6 000 000 € ; que l'état du passif versé au dossier établissent cet état de fait ; que Monsieur [E] [B] comparaît et argue de ne pas avoir eu la possibilité de contester ce passif ; qu'il ne produit aucun élément destiné à établir sa position ;
ATTENDU que dans ces conditions, la faute de gestion prévue par l'article L. 653-4 4° du Code de commerce est établie ;
ATTENDU que l'article L. 653-5 du Code de commerce prévoit que « le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […]
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;
ATTENDU que Monsieur [E] [B] n'a remis aucun élément comptable à Me [Q] [C] ès qualités ; que par suite, Me [Q] [C] ès qualités s'est trouvé dans l'impossibilité d'obtenir les éléments nécessaires à la reconstitution d'une comptabilité minimale ; que les comptes sociaux de l'entreprise n'ont pas fait l'objet d'un dépôt régulier auprès des services du Registre du Commerce et des Sociétés depuis l'exercice 2022 inclus, soit depuis l'immatriculation de la personne morale ;
ATTENDU que Monsieur [E] [B] comparaît mais ne justifie pas avoir tenu une comptabilité ; que cette comptabilité est manifestement incomplète, voire totalement inexistante ;
ATTENDU que dans ces conditions, la faute de gestion prévue par l'article L. 653-5 6° du Code de commerce est établie ;
ATTENDU qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l'encontre de Monsieur [E] [B] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans, à compter de ce jour ;
ATTENDU que l'exécution provisoire s'avérant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il échet de l'ordonner, conformément aux dispositions de l'article L. 653-11 du Code de commerce ;
ATTENDU qu'il apparaît inéquitable de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ATTENDU qu'il échet de rejeter tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Vu les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Constate que Monsieur [E] [B] a commis les fautes de gestion prévues par l'article L. 653-4 4° et de l'article L. 653-5 6° du Code de commerce ;
2025L03020
Prononce à l'encontre de Monsieur [E] [B], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Algérie) et de nationalité algérienne, domicilié et demeurant [Adresse 2], une mesure de faillite personnelle pour une durée 10 (dix) ans, à compter de ce jour ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L. 653-11 du Code de commerce ;
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Ordonne la publicité légale en pareille matière ;
Rejette tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;
Dit les dépens, de la présente, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé en application de l'article 452 du Code de procédure civile par le Tribunal des Activités de Marseille, le ;
LE PRESIDENT
LE GREFFIER
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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