Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Novembre 2026
N° RG 25/02103 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OLUF
Code NAC : 71H
[T] [M] épouse [F]
[L] [F]
C/
S.D.C. [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 08 Septembre 2026 devant Madame Marie VAUTRAVERS, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
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DEMANDEURS
Madame [T] [M] épouse [F], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Bruno GALY, avocat au barreau de CHARTRES
DÉFENDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, LE CABINET PIERRE DE VILLE AGENCE DE [Localité 1] SARL ayant son siège [Adresse 3]
représenté par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [L] [F] et Mme [T] [M] épouse [F] sont propriétaires d’un bien situé [Adresse 4] à [Localité 2] dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Le 28 juin 2011, l’assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble (le SDC [Adresse 5]) a autorisé M. et Mme [F] à faire procéder à des travaux de modification de façade, de création d’ouverture et de mezzanines, et a approuvé le modificatif au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division joint à la convocation, les combles du bâtiment B étant cédés pour un euro symbolique.
Lors de l’assemblée générale du 2 février 2024, une proposition de résolution n° 9 intitulée « modification des millièmes du lot [F] suite travaux et modificatif du règlement de copropriété » a été soumise au vote, et l’assemblée générale a décidé de reporter la décision.
Le 11 février 2025, l’assemblée générale a adopté deux résolutions 10-1 et 10-2 refusant de « valider les documents administratifs » et refusant « en l’état l’indemnité proposée » par M. et Mme [F] de 4 000 euros.
Par acte du 9 avril 2023, M. et Mme [F] ont fait assigner le SDC [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins notamment d’annulation des résolutions 10-1 et 10-2 de l’assemblée générale du 11 février 2025, et d’injonction au syndicat de signer les actes soumis lors de cette assemblée.
La clôture de la mise en état a été prononcée le 25 juin, l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie du 8 septembre 2026 et la décision mise en délibéré le 3 novembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions du 4 janvier 2026, M. et Mme [F] demande au tribunal de :
-Prononcer l’annulation des résolutions 10-1, 10-2 et 10-3 de l’assemblée générale du 11 février 2025 ;
-Faire injonction au SDC [Adresse 5], sous astreinte de 10 euros par jour à compter d’un délai de 3 mois après la signification de la décision à venir, pendant trois mois puis de 20 euros par jours pendant 3 mois, puis de 100 euros par jour au-delà, de :
-Signer l’acte emportant modification du règlement de copropriété établi par Me [W] [J] ;
-Signer l’acte de cession des combles tel qu’il a été délibéré lors de l’assemblée générale de 2011, pour la somme de 1 euro ;
-Condamner le SDC [Adresse 5] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
-Condamner le SDC [Adresse 5] aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de leurs demandes, M. et Mme [F] font valoir que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut revenir sur une décision précédente ayant fait naître un droit au profit d’un copropriétaire. Ils considèrent que le principe des travaux et de la cession approuvé en 2011 ne peut pas être remis en question. Ils soutiennent que l’annulation de la résolution 10-2 permettra au syndicat des copropriétaires de signer les actes validant les travaux effectués, dont ils indiquent
qu’ils sont conformes au vote de 2011. Au soutien de leur demande d’indemnités, ils indiquent faire l’objet d’une coalition et de propos menaçants de la part des autres copropriétaires.
Par conclusions du 18 novembre 2025, le SDC [Adresse 5] demande au tribunal de :
-Débouter M. et Mme [F] de leurs demandes ;
-Condamner M. et Mme [F] in solidum aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Au soutien de ses demandes, le SDC [Adresse 4] réplique que les demandeurs ne se sont pas conformés aux conditions fixées lors du vote en 2011, en omettant notamment de faire les déclarations d’urbanisme, de se soumettre au contrôle de l’architecte de l’immeuble et en souscrivant une assurance dommage-ouvrage. Il fait valoir que la résolution 10-1 ne produit aucun droit et que la résolution 10-3 n’est pas en contradiction avec le vote de 2011 qui n’avait voté aucun dédommagement.
S’agissant des demandes d’injonction, il indique que le projet de modificatif de 2024 n’est pas identique à celui de 2011, et qu’il est indissociable de la validation des travaux. Il affirme que l’acte de cession des combles ne peut pas davantage être régularisé avant validation des travaux.
MOTIFS
1. Sur la demande d’annulation des résolutions 10-1, 10-2 et 10-3
Aux termes de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Sur la demande d’annulation de la résolution 10-1
Il est constant qu’une résolution non sanctionnée par un vote ne constitue pas une décision au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte que les copropriétaires ne sont pas recevables à la contester.
En l’espèce, la résolution 10-1 est intitulée « rappel de la situation et explications du syndic et de M. [F] » et n’a fait l’objet d’aucun vote.
La demande de M. et Mme [F] au titre de la résolution 10-1 sera donc déclarée irrecevable pour défaut de qualité.
Sur la demande d’annulation des résolutions 10-2 et 10-3
Il est constant que l’assemblée générale est souveraine dans les décisions qu’elle prend et peut en principe annuler ou modifier une décision qu’elle a prise antérieurement. Ce pouvoir s’exerce toutefois sous deux conditions : que la première décision n’ait pas déjà été exécutée, et que la seconde décision ne porte pas atteinte à des droits acquis.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il n’est pas contesté que les résolutions 18, 19, 21 et 22 votées lors de l’assemblée du 28 juin 2011 ont autorisé M. et Mme [F] à effectuer des travaux de modification de la façade avant et arrière au 1er étage du bâtiment B, de création d’ouvertures de fenêtres (façade principale et façade arrière), à créer des mezzanines dans les lots 80 et 81, et à effectuer, à ses frais exclusifs, les travaux de reprise de la couverture du bâtiment B.
L’ensemble de ces autorisations ont été accordées sous réserve que M. et Mme [F] :
-Se conforment à la règlementation en vigueur et fournissent au syndic toutes les autorisations administratives requises ;
-Fassent effectuer les travaux dans le respect des règles de l’art et à leur frais, sous contrôle de l’architecte de l’immeuble ;
-Souscrivent toute police d’assurance nécessaire à la couverture des risques aux tiers au syndicat des copropriétaires et à l’ouvrage ;
-Se conforment au règlement de copropriété.
Par ailleurs, l’assemblée générale a adopté la résolution 20 approuvant le modificatif au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division joint à la convocation, et a décidé de céder à M. et Mme [F] les combles du bâtiment B pour un euro symbolique.
Cette dernière décision n’était soumise à aucune condition particulière.
Lors de l’assemblée du 11 février 2025, l’assemblée générale a adopté la résolution 10-2 qui refuse de valider les documents administratifs transmis par M. et Mme [F] et de reporter cette décision à une prochaine réunion.
Il convient par conséquent de déterminer si, en refusant de valider le modificatif des millièmes et du règlement de copropriété présenté par M. et Mme [F], l’assemblée générale a porté atteinte à un droit acquis de M. et Mme [F], au regard de l’autorisation précédente du 28 juin 2011.
M. et Mme [F] produisent le modificatif de l’état descriptif de division tel que joint à la convocation à l’assemblée générale de 2024, qui est celui qui a été approuvé par l’assemblée générale du 28 juin 2011. M. et Mme [F] n’expliquent toutefois pas pourquoi un document identique au document déjà approuvé par l’assemblée générale devait faire l’objet d’un second vote.
En tout état de cause, cet état descriptif n’est pas dissociable du règlement de copropriété, dont la modification avait été également approuvée par l’assemblée générale du 28 juin 2011.
L’expertise amiable du 21 juillet 2023 conclut que « il n’a pas été présenté de modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division (suite à la création des 2 logements en duplex) » et retient qu’il appartient aux demandeurs de justifier de cette modification, aucune pièce produite aux débats ne permettant de vérifier l’écart entre le projet de 2011 et les travaux effectivement réalisés.
Or, les demandeurs ne produisent pas le projet de modificatif du règlement de copropriété tel qu’approuvé par l’assemblée générale en 2011.
Il n’est donc pas possible pour la juridiction de vérifier d’une part en quoi un nouveau projet de modificatif était nécessaire en 2024, et d’autre part si le nouveau projet versé aux débats diffère substantiellement du premier, en créant par exemple de nouveaux droits pour le compte des demandeurs, que l’assemblée générale serait légitime à refuser, ou se contente de corriger à la marge le premier projet en procédant à des ajustements mineurs ne dénaturant pas la décision de 2011.
En conséquence, il doit être constaté que M. et Mme [F], en omettant de produire le premier projet de modificatif approuvé en 2011, échouent à rapporter la preuve qui leur incombait que l’assemblée générale a porté atteinte à un droit acquis.
Ils seront déboutés de leur demande d’annulation de la résolution 10-2.
Sur la demande d’annulation de la résolution 10-3
Par l’adoption de la résolution 10-3, l’assemblée générale a refusé l’indemnité proposée par M. et Mme [F] d’un montant de 4 000 euros pour réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires du fait du non-respect des résolutions de l’assemblée générale de 2011.
Or, il apparait très manifestement que cette indemnité n’avait pas fait l’objet d’une précédente décision en 2011, et ne saurait ainsi porter atteinte à un droit acquis. L’assemblée générale étant souveraine dans ses décisions et aucune irrégularité relative à la tenue de l’assemblée ou au vote de la résolution n’étant invoquée, M. et Mme [F] seront donc déboutés de leur demande d’annulation.
2. Sur la demande d’injonction
Dès lors qu’il n’est pas établi que le modificatif du règlement de copropriété annexé à la convocation de l’assemblée générale de 2024 est conforme au modificatif approuvé en 2011, la demande tendant à faire injonction au syndicat des copropriétaires de signer la version la plus récente du modificatif ne peut être accueillie.
De la même manière, en l’absence d’éléments permettant d’établir que le modificatif du règlement de copropriété annexé à la convocation de l’assemblée générale de 2024, qui constitue un document nécessaire à la signature de l’acte de vente des parties communes, a fait l’objet d’une approbation de l’assemblée générale, ou que celui établi en 2011 est conforme à la situation actuelle de l’immeuble, la demande d’injonction de signer l’acte de cession des combles sera également rejetée.
3. Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Au cas présent, M. et Mme [F] ne caractérisent aucune intention de nuire de la part du syndicat des copropriétaires, ni préjudice particulier. La demande sera donc rejetée.
4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner M. et Mme [F] aux dépens.
L’article 700 du même code prévoit en outre que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Au cas présent, il convient de condamner M. et Mme [F] à indemniser le SDC [Adresse 5] à hauteur de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
REJETTE l’ensemble des demandes de M. [L] [F] et Mme [T] [M] épouse [F];
CONDAMNE in solidum M. [L] [F] et Mme [T] [M] épouse [F] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum M. [L] [F] et Mme [T] [M] épouse [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 3 novembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Bruno GALY
Me Gaëlle LE DEUN
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