Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E
RG N° N° RG 24/00447 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLXJ
Affaire :
Monsieur [H] [S]
Représenté et assisté de Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6778
S.A.R.L. SUPERCARS BORDEAUX prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée de Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240101
APPELANTS
C/
Monsieur [Q] [C]
Représenté et assisté de Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX
Monsieur [H] [S]
Représenté et assisté de Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6778
S.A.S. GUYJEAN AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal
S.A.R.L. SUPERCARS BORDEAUX prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée de Me Gaël BALAVOINE substitué par Me LANEEL, avocats au barreau de CAEN - N° du dossier 240101
INTIMES
Monsieur [J] [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SUPERCARS BORDEAUX
mis en cause par assignation délivrée à domicile le 20 octobre 2025
Le DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Aline GAUCI SCOTTE, Conseillère chargée de la Mise en Etat de la Première Chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme FLEURY, greffière,
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* *
FAITS ET PROCEDURE
Le 29 janvier 2021, M. [Q] [C] a acquis auprès de la SARL Supercars Bordeaux un véhicule d'occasion de marque Audi, moyennant le prix de 78 209 euros comprenant les frais de mise en route, la carte grise provisoire et la livraison à domicile le même jour.
Suite à la vente, M. [C] a adressé plusieurs mises en demeure, tant à la SARL Supercars Bordeaux qu'à la SAS Guyjean Automobiles pour obtenir la remise de la carte grise définitive.
Par assignation du 12 juillet 2023 délivrée par M. [C] à la SARL Supercars Bordeaux, à M. [S] [H], ancien propriétaire du véhicule, et à la SAS Guyjean Automobiles (émetteur d'une facture « délivrance de carte grise »), l'acheteur a saisi le tribunal judiciaire de Lisieux d'une demande aux fins d'obtenir la condamnation sous astreinte des défendeurs à lui remettre la carte grise.
Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lisieux a :
Condamné in solidum la SARL Supercars Bordeaux, la SAS Guyjean Automobiles et M. [S] [H], sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à délivrer la carte grise du véhicule, à compter de la notification de la décision,
Condamné in solidum la SARL Supercars Bordeaux, la SAS Guyjean Automobiles et M. [S] [H] à payer à M. [C] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts au cas où la carte grise ne serait pas délivrée dans les six mois, d'un montant de 79 209 euros pour perte de valeur du véhicule,
Condamné in solidum la SARL Supercars Bordeaux, la SAS Guyjean Automobiles et M. [S] [H] à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par acte du 23 février 2024, M. [H] [S] a interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24-447.
Par déclaration du 5 mars 2024, la SARL Supercars Bordeaux a formé appel du même jugement, le critiquant en toutes ses dispositions.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24-557.
Par ordonnance du 20 mars 2024, les deux instances ont été jointes.
Par conclusions d'incident en date du 25 avril 2024, M. [Q] [C] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande visant à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire et condamner in solidum la SARL Supercars Bordeaux et M. [H] [S] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions en défense à l'incident en date du 17 mai 2024, M. [H] [S] sollicite du conseiller de la mise en état, à titre principal, qu'il prononce un sursis à statuer sur la demande de radiation de M. [C] et sur l'appel interjeté par M. [S], dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ouverte à la suite de la plainte déposée par lui le 22 février 2024.
Subsidiairement, M. [S] sollicite le débouté de M. [C] de l'ensemble de ses demandes et la disjonction des deux instances d'appel initialement enrôlées sous les numéros 24/447 et 24/557.
En tout état de cause, M. [S] sollicite la condamnation de M. [C] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'incident.
Par ordonnance du 19 mars 2025, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance en suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire à l'égard de la SAS Guyjean Automobiles.
Par ordonnance du 2 juillet 2025, le conseiller de la mise en état a également constaté l'interruption de l'instance à l'égard de la société Supercars Bordeaux du fait de son placement en redressement judiciaire par jugement du 8 avril 2025.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer :
M. [S] forme une demande de sursis à statuer tant sur l'incident soulevé par M. [C] que sur l'appel au fond.
Il fait valoir qu'il a déposé une plainte pénale le 22 février 2024 pour usurpation d'identité, affirmant qu'il n'est pas l'auteur de la signature qui lui est attribuée sur le certificat de cession du véhicule acquis par M. [C].
Néanmoins, la contestation de signature soulevée par M. [S] pour s'opposer aux condamnations prononcées à son encontre peut parfaitement être examinée par la cour au fond, sans qu'il soit nécessaire de surseoir jusqu'à l'issue de la plainte prétendument déposée pour usurpation d'identité.
La demande de sursis à statuer présentée n'est donc pas justifiée et sera rejetée.
Sur la demande de radiation de l'affaire :
Aux termes de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient au regard de la situation concrète et actuelle des parties, notamment de la faculté du débiteur à supporter la condamnation sans dommage irréversible et de celle du créancier à assumer le risque d'une éventuelle restitution.
Il revient à l'appelant de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner ou son impossibilité d'exécuter la décision entreprise.
M. [C] fait valoir que ni la société Supercars Bordeaux ni M. [S], qui ont formé appel, n'ont exécuté les condamnations prononcées à leur encontre par le jugement de première instance.
M. [S] s'oppose à la demande de radiation de l'affaire, invoquant son impossibilité d'exécuter les condamnations prononcées.
Il indique ne pas être en possession de la carte grise du véhicule et ne pouvoir donc satisfaire à la remise de ce document.
Il déclare par ailleurs être dans l'incapacité financière de régler la somme de 23 000 euros mise à sa charge. Il invoque de ce chef les conséquences manifestement excessives qu'aurait l'exécution des condamnations à son égard.
M. [S] sollicite à titre subsidiaire la disjonction des instances d'appel pour permettre l'examen de son recours malgré l'inexécution de la part de la société Supercars Bordeaux.
Il n'est pas contesté que le jugement de première instance a été signifié aux deux appelants et que, assorti de l'exécution provisoire, il est pleinement exécutoire.
Il est de même constant que les appelants n'ont engagé aucune exécution au titre des condamnations prononcées à leur encontre.
Néanmoins, à l'égard de la société Supercars Bordeaux, l'interruption de l'instance a été prononcée par ordonnance du 2 juillet 2025, du fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société le 12 janvier 2024.
Compte tenu de cette procédure collective en cours, il apparaît que la société Supercars Bordeaux est aujourd'hui dans l'impossibilité d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Quant à M. [S], il déclare avoir pour seules ressources une allocation adulte handicapé de 971 euros mensuels, et ne disposer d'aucune épargne.
Toutefois, les informations parcellaires communiquées par M. [S] ne permettent pas d'apprécier réellement quelle est sa situation financière, et ce depuis le prononcé des condamnations jusqu'au jour de la procédure d'incident.
La cour estime donc que M. [S] ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité d'exécuter qu'il allègue, et ce d'autant qu'il n'a pas même entamé une exécution partielle.
Il ne peut davantage opposer l'existence de conséquences manifestement excessives dont il ne démontre pas la réalité.
Dès lors, il y a lieu de prononcer la radiation du rôle de l'affaire.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
L'équité ne justifie pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou de l'autre des parties dans le cadre de la procédure d'incident.
M. [S], qui succombe, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de sursis à statuer formée par M. [H] [S],
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution du jugement dont appel,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties,
Condamne M. [H] [S] aux entiers dépens.
LA GREFFIERE LA CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
E. FLEURY Aline GAUCI SCOTTE
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