Texte intégral
LC/MLP
Ordonnance N°
du 22 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00520 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KU32
du rôle général
[J] [F]
[L] [O] épouse [F]
c/
S.A. PACIFICA
S.A. ENEDIS
Me Angélique GENEVOIS
GROSSE le
- Me Angélique GENEVOIS
Copie électronique :
- Me Angélique GENEVOIS
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
- Monsieur [J] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Angélique GENEVOIS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
- Madame [L] [O] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Angélique GENEVOIS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
ET :
DEFENDERESSES
- La S.A. PACIFICA, en sa qualité d’assureur Multirisque Habitation, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
- La S.A. ENEDIS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Après débats à l’audience publique du 04 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
~ ~ ~ ~ ~ ~
EXPOSE DU LITIGE
Madame [L] [O] épouse [F] et Monsieur [J] [F] sont copropriétaires non occupants d’un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5], assuré auprès de la S.A. PACIFICA.
Suivant attestation des sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme établie le 29 avril 2024, il ressort que le 19 avril 2024 un incendie s’est déclaré dans la cage d’escalier de l’immeuble, entraînant la destruction complète de l’escalier ainsi que de la cage d’escalier.
Même si les sapeurs-pompiers ont conclu à une origine électrique du sinistre, une procédure a néanmoins été ouverte par les services de gendarmerie.
Peu de temps avant l’incendie, les compteurs électriques de l'immeuble avaient fait l'objet d'un remplacement par des compteurs communicants de type LINKY.
Madame et Monsieur [F] ont déclaré le sinistre auprès de leur assureur qui a mandaté le cabinet d'expertise CET CERUTTI afin de procéder aux opérations d'expertise amiables et à l'évaluation des dommages.
Le cabinet PHENIX a procédé aux opérations de sécurisation, de nettoyage et de décontamination dans les deux mois suivant l'incendie.
Monsieur [K] [S], expert du cabinet CET CERUTTI a rendu un rapport d’expertise le 17 avril 2025.
La S.A. PACIFICA a proposé, le 28 mars 2025, une indemnisation globale de 114.176,44 euros TTC, à Madame et Monsieur [F], offre qu’ils ont contestée.
Ils ont alors sollicité l'intervention du cabinet d'expertise indépendant ANEXC, afin de procéder à une analyse technique du dossier et à une réévaluation des préjudices subis.
Monsieur [Z] [U] du cabinet ANEXC a rendu un rapport le 30 juin 2025 aux termes duquel les préjudices sont évalués à la somme globale de 300.552,28 euros TTC.
À ce jour, la S.A. PACIFICA a maintenu sa position et n'a versé qu'une somme totale de 15 000 euros à titre d'acomptes sur indemnisation.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par actes du 16 juillet 2026, Madame [L] [O] épouse [F] et Monsieur [J] [F] ont fait assigner en référé la S.A. PACIFICA, en sa qualité d’assureur [Adresse 6] et la S.A. ENEDIS afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
À l’audience des référés du 4 août 2026, les débats se sont tenus.
La S.A. PACIFICA, en sa qualité d’assureur [Adresse 6] n’a pas comparu.
La S.A. ENEDIS n’a pas comparu.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
Le rapport d’expertise rendu le 17 avril 2025 par Monsieur [K] [S], expert du cabinet CET CERUTTI,Le rapport rendu le 30 juin 2025 par Monsieur [Z] [U] du cabinet ANEXC.
Il ressort du rapport du 17 avril 2025 qu’il « est clairement établi un point de départ dans une zone extérieure au compteur électrique et aux tableaux » et que par conséquent, « la responsabilité d’ENEDIS ne peut être recherchée en l’état ».
Il ressort du rapport du 30 juin 2025 que « l’installation réalisée sur un système électrique vétuste, pourrait avoir été défectueuse » et que « l’incendie étant apparemment lié à l’installation récente des compteurs (…) la responsabilité d’ENEDIS est engagée ».
Ainsi, l'origine du sinistre constitue l'un des principaux points de désaccord entre les experts qui s’opposent également sur le montant de l’indemnisation.
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Madame et Monsieur [F] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
2/ Sur les frais et les dépens
Les dépens de l’instance seront supportés par Madame et Monsieur [F].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [I] [B]
- expert près la cour d’appel de [Localité 6] -
Demeurant [Adresse 7]"
[Adresse 8]
[Localité 2]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [R] [N]
- expert près la cour d’appel de [Localité 6] -
Demeurant [Localité 7]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 5], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;
4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise rendu le 17 avril 2025 par Monsieur [K] [S], expert du cabinet CET CERUTTI et le rapport rendu le 30 juin 2025 par Monsieur [Z] [U] du cabinet ANEXC, et les décrire ;
7°) Missions spécifiques relatives au sinistre incendie du 19 avril 2024 :
- Retracer les circonstances du sinistre survenu le 19 avril 2024 ;
- Déterminer, dans toute la mesure du possible, le siège, le point de départ, les causes et les circonstances de l'incendie ;
- Dire notamment si l'hypothèse d'une origine électrique du sinistre peut être retenue ou exclue, et préciser les éléments techniques permettant de fonder cette appréciation ;
- Dire si les dommages constatés sont compatibles avec un départ de feu au niveau des installations électriques, des compteurs ou tableaux électriques, ou avec toute autre cause envisageable ;
- Examiner les conditions d'installation, de fonctionnement et de maintenance des compteurs électriques présents dans l'immeuble avant le sinistre ;
- Dire si les opérations de remplacement des compteurs communicants intervenues antérieurement au sinistre sont susceptibles d'avoir joué un rôle dans la survenance de celui-ci ;
- Décrire l'ensemble des dommages imputables à l'incendie et distinguer, le cas échéant, ceux résultant du sinistre initial de ceux résultant du dégât des eaux survenu postérieurement ;
8°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;
9°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
- si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;
10°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;
11°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
12°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
13°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;
14°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
15°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
16°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
17°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que Madame [L] [O] épouse [F] et Monsieur [J] [F] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner globalement au greffe une provision de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) TTC avant le 30 novembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 22 septembre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
LAISSE les dépens à la charge de Madame [L] [O] épouse [F] et Monsieur [J] [F],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,