Texte intégral
N° RG 21/04895 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I63H
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
20/00161
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 13 Décembre 2021
APPELANTE :
S.A.S [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 18 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 18 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 8 novembre 2013, la société [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail dont M. [U], salarié, a été victime le 7 novembre 2013 dans les circonstances suivantes : 'En rentrant dans l'atelier, l'intervenant a trébuché sur le fer du seuil de la porte'.
Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial établi le 7 novembre 2013 faisant état d'une «fracture condyle fémoral droit».
Le 18 novembre 2013, la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
M. [U] s'est vu prescrire des arrêts de travail ainsi que des soins au titre de cet accident jusqu'au 30 mars 2015.
La société a contesté devant la commission de recours amiable (CRA) l'imputabilité à son égard des arrêts de travail et des soins prescrits à la suite de l'accident du travail.
A la suite du rejet implicite de la [2], la société a poursuivi sa contestation en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire du Havre.
En sa séance du 7 septembre 2020, la [2] a rejeté son recours.
Par jugement du 13 décembre 2021, le tribunal a :
- rejeté le recours formé par la société contre la décision de prise en charge des arrêts et soins prescrits à M. [U], au titre de la législation professionnelle,
- débouté la société de ses demandes,
- condamné la société aux dépens.
La décision a été notifiée à la société le 15 décembre 2021 et elle en a relevé appel le 23 décembre 2021.
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour d'appel du 14 novembre 2023.
Elles ont formalisé un retrait du rôle de l'affaire.
Le dossier a été réinscrit à l'audience de la cour du 18 juin 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par courrier parvenu au greffe de la cour d'appel le 18 juin 2026 avant l'audience, la société [1] a indiqué se désister de l'instance.
A l'audience, la caisse, représentée par son conseil, a indiqué accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure formée au sein de ses écritures du 18 août 2023 et du 3 juin 2026 à hauteur de 500 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 du même code prévoit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, il y a lieu de constater que la société, seule partie appelante, s'est désistée de son appel le 18 juin 2026.
Antérieurement à ce désistement, la société avait déposé des premières conclusions (24 décembre 2021) et la caisse avait conclu à deux reprises, les 18 août 2023 et 3 juin 2026.
Le désistement d' appel formulé par écrit antérieurement à l'audience des débats par l'appelante ne contenait aucune réserve. La caisse n'ayant pas formé d'appel ou de demande incidente, le désistement n'avait pas besoin d'être accepté.
Il convient par conséquent de constater le désistement d'appel de la société qui a produit immédiatement un effet extinctif et qui emporte acquiescement au jugement.
Il y a lieu, en outre, par suite de ce désistement, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de condamner la société aux dépens d' appel.
Au regard des circonstances de l'espèce, des conclusions prises par la caisse, il n'apparaît pas inéquitable de condamner la société à lui verser la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort,
Constate le désistement d'appel de la société [1] formulé par écrit du 18 juin 2026 à 12h30 ;
Dit que ce désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif et qu'il emporte acquiescement au jugement rendu le 13 décembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne la société [1] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
Condamne la société [1] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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