Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025001275
JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE : SAS LEASECOM c/ Monsieur [U] [L]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Chrystèle CODOGNOTTO, Monsieur Michel ROUAU, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Xavier FICAMOS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :
Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Chrystèle CODOGNOTTO, Monsieur Michel ROUAU,
DÉBATS :
En audience publique, le 03 juin 2025 Délibéré au 12 septembre 2025
QUALIFICATION :
Réputé contradictoire Premier ressort
PRONONCÉ DU JUGEMENT :
Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.
PARTIE DEMANDERESSE :
SAS LEASECOM n°RCS 331 554 071 ayant son siège social [Adresse 1] ;
Représentée par Maître Héloïse LUDIG, Avocat, substituant Maître Esther RENTING, Avocat ;
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [U] [L], Entrepreneur Individuel, n° RCS 533 808 218 demeurant [Adresse 2] ;
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Pour les besoins de son activité de couvreur, Monsieur [U] [L] conclut le 30 mars 2021 avec la SAS LEASECOM un contrat ayant pour objet le financement de la création et la licence d'exploitation d'un site internet édité par la société 2FCI.
Ce contrat prévoit le règlement de 48 loyers mensuels de 150 euros TTC du 1 er avril 2021 au 1er mars 2025.
Le site est mis en ligne le 30 mars 2021 comme en atteste un procès-verbal de réception.
A compter du 1er janvier 2022, Monsieur [U] [L] cesse définitivement de payer les loyers convenus.
Le 8 septembre 2023, la SAS LEASECOM lui adresse en recommandé avec accusé de réception une lettre de mise en demeure d'avoir à régulariser la situation visant la clause résolutoire prévue au contrat.
Sans retour favorable, selon exploit du 17 février 2025, la SAS LEASECOM assigne Monsieur [U] [L], pour demander au Tribunal :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 221L152102 est intervenue de plein droit le 20 septembre 2023 en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales ;
CONDAMNER Monsieur [U] [L] à payer à la SAS LEASECOM la somme totale de 7 080,00 euros TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :
3 150,00 euros TTC au titre des 21 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois de janvier 2022 au mois de septembre 2023 inclus (21 x 150,00 euros TTC = 3 150,00 euros TTC);
* 960,00 euros au titre des accessoires, soit 840,00 euros au titre des frais de recouvrement dus pour les 21 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers (21 x 40,00 euros 840,00 euros) et 120,00 euros au titre des frais de mise en demeure ;
* 2 970,00 euros TTC au titre des 18 loyers mensuels TTC restant à échoir (18 x 150,00 euros TTC 2 700,00 euros TTC) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (270,00 euros TTC) ;
AUTORISER la SAS LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : www.les-couvertures-soudiacaises.fr ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER Monsieur [U] [L] à payer à la SAS LEASECOM la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit.
Pour la première fois appelée à l'audience du 18 mars 2025, cette affaire est renvoyée à plusieurs reprises avant d'être retenue à l'audience du 3 juin 2025.
A l'évocation de la cause, la SAS LEASECOM reprend les conclusions contenues dans son assignation.
Défaillant Monsieur [U] [L] ne présente aucune demande.
Le Tribunal place sa décision en délibéré au 12 septembre 2025 par remise au greffe.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS LEASECOM justifie de ses demandes par l'application des dispositions de l'article 9 des conditions générales de vente dont il résulte :
* Que le contrat la liant à Monsieur [U] [L] a été résilié de plein droit le 20 septembre 2023 des conséquences qu'il n'a pas déféré à la lettre de mise en demeure de régulariser les loyers en souffrance visant la clause résolutoire qu'elle lui a adressée le 8 septembre 2023 ;
* Qu'application faite de ces mêmes conditions générales, il reste à ce titre lui devoir 21 loyers échus impayés pour 3 150 euros TTC outre une indemnité de résiliation représentant les 18 loyers restant à échoir augmentés d'une pénalité de 10% pour 2 970 euros TTC et 960 euros TTC de frais accessoires, soit la somme totale de 7 080 euros.
La SAS LEASECOM justifie par ailleurs de ses demandes de désactivation et déréférencement du site internet formant l'objet du contrat par la résiliation de ce dernier.
Monsieur [U] [L] défaillant, ne présente aucun moyen de défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le Tribunal constatant que Monsieur [U] [L] n'est ni présent, ni représenté et ne fait valoir aucun moyen de défense, il conviendra d'adjuger à la SAS LEASECOM le bénéfice de ses conclusions si elles sont régulières, recevables et bien fondées.
1. Sur la constatation de la résiliation de contrat
L'article 9 des conditions générales de vente, annexées au contrat valablement signé, prévoit « un droit de résiliation sans préavis et indemnisation lorsque, malgré une mise en demeure, le client ne respecte pas une de ses obligations du contrat et notamment lorsque le client est en retard de paiement d'une échéance de loyer. »
La SAS LEASECOM justifiant avoir mis en demeure Monsieur [U] [L] de régler les loyers alors en souffrance par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 8 septembre 2023 réceptionnée le 14 courant, le Tribunal constatera la résiliation de plein droit du contrat en date du 20 septembre 2023.
2. Sur le paiement de la somme de 7 080 euros
Monsieur [U] [L] ne contestant pas la créance de la SAS LEASECOM et celle-ci se vérifiant, tant au regard de la facture/échéancier que des conditions générales du contrat qui, en cas de résiliation anticipée, prévoient :
* une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir jusqu'au terme du contrat majorés de 10% ;
* le détail des frais dont ceux pour mise en demeure tels que requis par la SAS LEASECOM ;
Le Tribunal condamnera Monsieur [U] [L] à payer à la SAS LEASECOM la somme totale de 7 080 euros TTC majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de du 17 février 2025, date d'introduction de la présente instance.
La demande de capitalisation des intérêts ayant été judiciairement formée et ces derniers étant la conséquence de la demande principale, le Tribunal y fera droit.
3. Sur la demande d'autorisation de faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : www.les-couvertures-soudiacaises.fr :
Si la désactivation et le déréférencement du site ne sont pas explicitement prévus par le contrat comme sanctions du défaut de paiement du preneur ou comme conséquences de la résiliation du contrat ;
Dans la mesure où ce contrat, qui a notamment pour objet la licence d'exploitation dudit site, sera résilié et qu'il convient par conséquent de le priver de tout effet pour l'avenir ;
La SAS LEASECOM sera autorisée à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : www.les-couvertures-soudiacaises.fr.
4. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant à l'instance, Monsieur [U] [L] sera condamné aux dépens.
La SAS LEASECOM s'étant vu contrainte d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits, Monsieur [U] [L] sera condamné à lui payer une indemnité de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
5. Sur l'exécution provisoire
Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONSTATE la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 221L152102 est intervenue de plein droit le 20 septembre 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [U] [L] à payer à la SAS LEASECOM la somme totale de 7 080 euros TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 17 février 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière ;
AUTORISE la SAS LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : www.les-couvertures-soudiacaises.fr.
CONDAMNE Monsieur [U] [L] aux dépens de l'instance y compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 57,23 euros ;
CONDAMNE Monsieur [U] [L] à payer à la SAS LEASECOM une indemnité de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Louis REMIA, Président, et par Xavier FICAMOS, Secrétaire assermenté faisant fonction de Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Signé électroniquement par M. Jean-Louis REMIA.
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