Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 21/00249 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GMIJ
NAC : 70B Demande formée par le propriétaire de démolition d’une construction ou d’enlèvement d’une plantation faite par un tiers sur son terrain
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [M]
né le 09 Janvier 1979 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me François DELACROIX, avocat au barreau de l’EURE
Madame [V] [P]
née le 08 Février 1977 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me DELACROIX avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEURS :
Madame [F] [J] épouse [G] ,
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
Représentée par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE
Madame [L] [G] veuve [R]
née le 10 Juillet 1968 à [Localité 2] ,
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ, avocat au barreau de VAL D’OISE , avocat plaidant et par la SCP HUBERT- ABRY LEMAITRE avocat au barreau de l’Eure postulant
Madame [T] [I] veuve [G],
née le 23 avril 1935 à [Localité 3]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 5]
- [Localité 4]
Représentée par Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ, avocat au barreau de VAL D’OISE , avocat plaidant et par Me la SCP HUBERT- ABRY LEMAITRE avocat au barreau de l’Eure postulant
JUGE UNIQUE : Benjamin BOJ Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Valérie DUFOUR
DÉBATS :
En audience publique du 05 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 17 juillet 2026, puis prorogée au 1er septembre puis 02 octobre 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Benjamin BOJ, juge et Valérie DUFOUR, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte notarié reçu le 30 juillet 2009 entre les mains de Me [K], Notaire, Mme [F] [J] veuve [G] et ses deux enfants, M. [X] [G] et Mme [U] [G] (ci-après désignés ensemble les consorts [J] [G]) ont vendu à M. [Z] [M] et Mme [V] [P] (ci-après désignés ensemble les époux [M] [P]) un bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 5], cadastré section ZI n°[Cadastre 1] d'une contenance de 5 ares et 20 centiares.
Cette parcelle jouxtait alors une parcelle cadastrée section ZI n°[Cadastre 2] qui a fait l'objet par la suite d'une division en deux parcelles cadastrées section ZI n° [Cadastre 3] et section ZI n°[Cadastre 4], de sorte que la parcelle n°[Cadastre 1] jouxte désormais la parcelle n°[Cadastre 3].
Les parcelles n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] appartenaient alors à [C] [G] et Mme [T] [I], son épouse.
Faisant état d'un empiétement sur la parcelle n°[Cadastre 1] consécutif à un déplacement d'une clôture la séparant de la parcelle voisine n°[Cadastre 3], M. [M] et Mme [P] ont, par acte d'huissier du 5 octobre 2018, sommé Mme [J] veuve [G] de libérer l'empiétement litigieux et de restituer le bien aux requérants.
Par l’intermédiaire de leur conseil, les consorts [M] [P] ont, par courrier du 9 novembre 2018, mis en demeure Mme [J] veuve [G] de proposer une solution à cet empiètement, en vain.
Par acte d'huissier signifié le 26 septembre 2019, les époux [M] [P] ont assigné Mme [J] veuve [G] puis, par acte d’huissier signifié le 11 août 2020, [C] [G] et Mme [I] devant ce tribunal aux fins notamment de restitution de la parcelle n°[Cadastre 1], destruction de la clôture, bornage des parcelle n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] et réparation de leur préjudice.
Suite au décès de [C] [G] survenu le 6 juillet 2020, Mme [I] veuve [G] et Mme [L] [G] veuve [R], leur fille, ayant droits du défunt, sont devenues propriétaires indivises pour 1/5ème des parcelles n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4], selon attestation notariée dressée le 18 mars 2021.
Par acte introductif d’instance signifié par commissaire de justice le 27 janvier 2021, les consorts [M] [P] ont assigné Mme [G] veuve [R] et formé à son encontre les mêmes demandes.
Les procédures ont été jointes selon ordonnance de jonction du 8 mars 2021.
Aux termes d’un jugement avant dire-droit du 25 octobre 2022, le tribunal judiciaire d’Evreux a déclaré recevables les demandes des époux [M] [P], ordonné une expertise judiciaire de bornage des parcelles ZI n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 3] et l’a confiée à M. [B] et a sursis à statuer sur les demandes formées dans l’attente du retour de l’expertise.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 5 mars 2025.
La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 19 janvier 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 07 janvier 2026 M. [M] et Mme [P] demandent au tribunal de :
- condamner solidairement Mme [I] et Mme [G] à restituer les 97 m² de la parcelle Z1 n°[Cadastre 1] qu’elles se sont attribuées et à détruire la clôture irrégulièrement implantée sur celle-ci sous astreinte de 750 euros par jour de retard, laquelle commencera à courir 6 mois après l’acquisition par la décision à intervenir, de l’autorité de la chose jugée ;
- les condamner encore, sous la même solidarité à faire procéder, à leurs frais, au bornage des parcelles ZI n°[Cadastre 1] et ZI n°[Cadastre 3] et à clôturer leur fond sous l’astreinte précédente ;
- les condamner enfin, solidairement au paiement des sommes de 15 000 euros et de 1 000 euros l’an à compter du 1er août 2019 au titre des fruits, soit arrêté au 1er août 2024 une somme de 5 000 euros sous réserve des fruits à échoir ;
- les condamner toujours solidairement au paiement des entiers dépens et à la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs demandes formées à titre principal, les consorts [M] [P] affirment que leur titre et celui des possesseurs ne sont pas contraires entre eux et notamment que le mesurage effectué par un géomètre expert mandaté par leurs soins fait apparaître que les parcelles n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] étaient amputées de 88 m². Ils soutiennent également que leur venderesse, Mme [J] veuve [G], qui se présentait à l’origine comme propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 2], leur avait soumis un projet de division du 11 juin 2018 faisant état d’un empiètement de 97m² sur leur parcelle sous la forme d’une parcelle numérotée Z1 [Cadastre 5] qui devait être attribué à [C] [G] et soulignent que Mme [I] veuve [G] était bien mentionnées en tant que signataire du projet. Les consorts [M] [P] considèrent que l’expert judiciaire aurait dû procéder au mesurage de la parcelle n°[Cadastre 4] dans le cadre de sa mission.
Les demandeurs considèrent par ailleurs que les documents cadastraux produits par l’expert démontrent bel et bien que le garage faisant l’objet de l’empiètement litigieux est rattaché à l’origine à la parcelle n°[Cadastre 1] et non à la parcelle n°[Cadastre 2], que cela constitue un indice sur la surface des différentes parcelles et qu’il n’est pas légitime de les écarter.
Les consorts [M] [P] font par la suite valoir que la possession trentenaire ne saurait jouer en l’espèce. Ils indiquent d’une part que l’expert retient une date de commencement en 1960 sans en justifier. D’autre part, les demandeurs soulignent que le rapport de l’expert agricole sur lequel les défenderesses se fondent date de 2001 et ne saurait donc fonder une possession trentenaire. Par ailleurs, ils font valoir que les circonstances dans lesquelles est intervenue la modification de la limite divisoire entre les parcelles n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] ne remplissent pas les conditions des articles 2261 et 2270 du code civil.
Au soutien de leurs demandes formées à titre subsidiaire, les demandeurs se fondent sur l’obligation de délivrance des articles 1616 à 1623 du code civil et estiment que Mme [J] veuve [G] ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie compte-tenu de ce qu’elle avait connaissance de la situation à l’origine de leur action judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2025 Mme [J] veuve [G] demande au tribunal de :
- prendre acte de l’absence de prétention des époux [M] à l’encontre de Mme [J] veuve [G] au titre de leur action en revendication et en bornage ;
- débouter M. [M] et Mme [P] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
- débouter Mme [I] veuve [G] et Mme [G] veuve [R] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de Mme [J] veuve [G] ;
- condamner solidairement M. [M] et Mme [P] au paiement à Mme [J] veuve [G] d’une somme de :
10 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice moral sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ;5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la procédure abusive sur le fondement des dispositions combinées des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ;- A titre subsidiaire, en cas de condamnation de Mme [J] veuve [G] à titre de dommages et intérêts, ramener à de plus justes proportions les sommes mises à sa charge ;
- En cette hypothèse, condamner Mme [I] veuve [G] et Mme [G] veuve [S] à relever et garantir Mme [J] veuve [G] de toute condamnation prononcée à son encontre au profit de M. [M] et Mme [P] ;
- En toute hypothèse, condamner M. [M] et Mme [P] à verser à Mme [J] veuve [G] une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.
Mme [J] veuve [G] fait valoir que l’acte de vente ne prévoyait la cession que d’une et non de plusieurs dépendances et que l’expert judiciaire a rappelé qu’il ne pouvait être tiré du cadastre aucune garantie de contenance.
S’agissant de l’usucapion revendiqué par Mme [I] veuve [G] et Mme [L] [G] veuve [R], Mme [J] veuve [G] s’en rapporte au tribunal et considère que les moyens développés par ces dernières sont fondés en fait et en droit.
S’agissant de la demande de garantie formulée par Mme [I] veuve [G] et Mme [L] [G] veuve [R], Mme [J] veuve [G] fait valoir que n’étant pas propriétaire des 97 m² querellés, elle ne saurait être condamnée à en garantir la restitution si celle-ci intervenait.
En réponse à la demande de dommages et intérêts formée par les consorts [M] [P], Mme [J] veuve [G] réitère le fait que l’acte de vente ne prévoit nullement plusieurs dépendances et que le cadastre ne contient aucune garantie de contenance. Elle considère à titre subsidiaire que le quantum sollicité par les demandeurs ne se justifie pas.
Au soutien de sa demande formée à titre reconventionnel, Mme [J] veuve [G] dit ne pas comprendre pourquoi elle fait encore l’objet de demandes principales de la part des consorts [M] [P] alors qu’il est établi qu’elle n’est pas propriétaire des 97 m² litigieux et expose que cette procédure génère un préjudice moral qu’il convient de réparer.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 05 janvier 2026 Mme [I] veuve [G] et Mme [L] [G] veuve [R] demandent au tribunal de :
- déclarer M. [M] et Mme [P] irrecevables et mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions ;
- les débouter de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- entériner le rapport d’expertise de M. [B] ;
- constater que la partie litigieuse, partie de la parcelle ZI n°[Cadastre 6] de 97 m² est rattachée à la propriété des consorts [G] ;
- dire et juger Mme [O] veuve [G] et Mme [G] recevables et fondées à opposer la prescription trentenaire à l’encontre de l’action engagée par M. [M] et Mme [P] ;
- fixer les limites de propriété de la parcelle cadastrée section ZI [Cadastre 1] appartenant à Mme [P] et M. [M] selon les points C-D-E-F-G-H tels qu’ils figurent au plan de M. [B] géomètre expert annexe 5 de son rapport ;
- fixer les limites de propriété de la parcelle cadastrée section ZI [Cadastre 3] appartenant à Mme [I] veuve [G] et Mme [G] selon les points C-D-E-I-J-K-L tels qu’ils figurent au plan de M. [B] géomètre expert annexe 5 de son rapport ;
- ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière compétent ;
A titre subsidiaire,
- condamner Mme [J] à relever et garantir Mesdames [I] veuve [G] et [G] de toutes condamnations prononcées à leur encontre au profit de M. [M] et de Mme [P] ;
- condamner M. [M] et Mme [P] à verser à Mme [I] veuve [G] et Mme [G] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront les honoraires d’expertise.
Mme [I] veuve [G] et Mme [L] [G] veuve [R] font d’une part valoir que l’acte de vente entre les demandeurs et Mme [J] veuve [G] ne fait état que d’une dépendance. Elles relèvent d’autre part que l’acte ne fait état d’aucune superficie de la parcelle vendue et que la parcelle cadastrale ne peut nullement fonder l’action en revendication des consorts [M] [P].
Sur le fondement des articles 712 et 2272 du code civil, elles font valoir la possession trentenaire sur les parcelles ZI n°[Cadastre 1], ZI n°[Cadastre 5] et ZI n°[Cadastre 3]. S’agissant de la parcelle ZI [Cadastre 1], elles font valoir que les consorts [G] étaient les seuls propriétaires et occupants depuis plus de 30 ans de la parcelle ZA [Cadastre 1] telle qu’elle a été vendue aux consorts [M] [P]. S’agissant de la parcelle Z1 [Cadastre 3] et [Cadastre 5], Mme [I] veuve [G] et Mme [L] [G] veuve [R] font valoir que la parcelle anciennement numérotée ZI [Cadastre 2] était dans le patrimoine de [C] [G] depuis le 4 avril 1957 et qu’il n’y a eu aucune modification ni destruction de la clôture depuis. Elles font notamment état d’un état des lieux dressé par un expert agricole et foncier le 19 janvier 2001 à l’occasion de la conclusion d’un bail, les défenderesses précisant que la parcelle est mise en location depuis 1986. Elles considèrent en outre que les consorts [M] [P] ne démontrent pas leur mauvaise foi et qu’elles sont donc légitimes à opposer la prescription acquisitive décennale puisqu’un bail a été conclu en 2000, raison pour laquelle l’expert a conclu à la modification du cadastre pour rattacher la parcelle ZI n°[Cadastre 5] à la propriété de Mme [I] veuve [G] et Mme [L] [G] veuve [R].
MOTIVATION
Sur la propriété de la parcelle revendiquée
Il est rappelé que la preuve du droit de propriété est libre et peut donc être rapportée par tout moyen, toutefois, la preuve par titre ne crée qu'une présomption simple de sorte que s'il existe un conflit entre le titre et la possession, il convient de rechercher quel est le droit le meilleur et le plus probable au regard des faits.
S’agissant de la possession acquisitive, l’article 2256 du code civil prévoit que : « On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. »
L’article 2258 du code civil énonce que « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »
Par ailleurs, pour être acquisitive, la possession doit répondre aux critères de l’article 2261 du code civil : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire », étant précisé qu’il s’agit de critères cumulatifs.
Enfin, en vertu de l’article 2272 du code civil : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ».
Est possesseur celui qui se comporte en pratique comme titulaire légitime d'un droit, qu'il le soit ou non. Dès lors que la possession est utile, elle emporte l'acquisition de la propriété au profit de celui qui l'exerce, peu important que le possesseur soit de mauvaise foi, c'est à dire qu'il savait n'être pas propriétaire de la chose sur laquelle il a exercé sa possession.
C'est à celui qui invoque avoir acquis la propriété d'un bien par prescription d'en rapporter la preuve.
La prescription acquisitive décennale n’est applicable qu’en cas de juste titre et de bonne foi du possesseur. A cet égard, l’exigence d’un juste titre suppose que l’acte invoqué concerne exactement et dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire, de sorte que lorsque le titre omet de faire référence à une partie de l’immeuble pourtant comprise dans la vente ou qu’une parcelle est par erreur incluse dans l’acte alors qu’elle n’aurait pas dû en faire l’objet, le titre est inefficace à soutenir une prescription acquisitive abrégée.
En l’espèce, il ressort d’une part de l’acte de vente reçu par Me [A] le 12 mars 1984 entre Mmes [Q] et [H] [G] et Mme [T] [I] que l’ancienne parcelle ZI n°[Cadastre 2] avait pour superficie 5 ares et 45 centiares, superficie reprise d’autre part dans l’acte reçu par Me [W] le 4 juillet 1995 portant vente d’immeuble à titre de licitation entre Mme [Y] [G] épouse [D] et Mme [T] [I], puis enfin aux termes de l’acte de vente reçu par Me [W] le 23 décembre 1996 entre M. [E] [G] et Mme [T] [I] épouse [G].
L’expert judiciaire n’ayant pas jugé utile de procéder au mesurage de la parcelle ZI n°[Cadastre 4] – ce qui interpelle puisque si elle n’est en effet pas mitoyenne de la parcelle ZI n°[Cadastre 1], elle est issue de la division de l’ancienne parcelle ZI n°[Cadastre 2], de sorte que son mesurage eût été éclairant – il y a lieu de se fonder sur le plan d’état des lieux dressé par le cabinet de géomètres-experts Caldea mandaté par les époux [M] [P].
Il ressort de ce plan d’état des lieux que les parcelles ZI n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] ont pour superficie totale 5 ares et 36 centiares, laquelle doit être portée à 6 ares et 33 centiares si l’on y ajoute la partie de la parcelle ZI n°[Cadastre 1] litigieuse pour être actuellement occupée par les consorts [G], soit une augmentation de surface de 88 m².
Par ailleurs, l’acte de vente du 30 juillet 2009 passé entre les consorts [J] [G] et les époux [M] [P] précise que la parcelle ZI n°[Cadastre 1] objet de la vente est d’une superficie de 5 ares et 20 centiares et désignée ainsi :
« Une maison à usage d’habitation élevée de plain-pied comprenant :
Séjour, cuisine, deux chambres, salle d’eau avec water-closets, véranda,
Grenier au-dessus
Garage accolé
Dépendance, abri de jardin,
Pas de chauffage. »
Il ressort néanmoins du rapport d’expertise que les époux [M] [P] n’occupent dans les faits que 4 ares et 22 centiares, soit 0,97 ares de moins que la parcelle ZI n°[Cadastre 1] telle qu’elle figure au cadastre, cet espace étant actuellement occupé par Mme [L] [G] et Mme [T] [I] veuve [G].
Il doit ainsi en être conclu de la lecture de ces documents que tandis que la superficie occupée par les est inférieure de 97m² à la parcelle vendue, la parcelle qu’occupent réellement Mme [L] [G] et Mme [T] [I] veuve [G] a, elle, cru à hauteur de 88m².
Si ces deux données ne correspondent pas exactement à 9m² près, force est toutefois d’en conclure que l’augmentation de la surface de l’une est nécessairement liée à la minoration de la surface de l’autre et vice-versa.
Le fait qu’il puisse s’agir d’une erreur de cadastre, ce qui n’est qu’une hypothèse, est inopérant dès lors que le rapport d’expertise ne permet nullement de conclure avec certitude que les signes de correction particulièrement flous inscrits sur le plan de remembrement de 1968 devraient faire foi.
En l’absence d’autres éléments pertinents de nature à éclairer le tribunal sur la délimitation des propriétés des parties, les données cadastrales ne sauraient en elles-mêmes être écartées et seront donc prises en compte.
Il convient dès lors de déterminer si Mme [L] [G] et Mme [T] [I] veuve [G] sont légitimes à opposer aux époux [M] [P] la prescription acquisitive sur la partie de la parcelle revendiquée.
Compte-tenu de ce que les différents titres de propriété versés aux débats par Mme [L] [G] et Mme [T] [I] veuve [G] ne correspondent pas exactement à la parcelle qu’elles entendent prescrire – la parcelle litigieuse n’étant pas comprise dans les différentes opérations translatives de propriété de 1984, 1995 et 1996 tel que cela a été établi ci-avant – la prescription acquisitive abrégée ne saurait jouer, peu important que l’origine de cette incohérence soit, selon Mme [L] [G] et Mme [T] [I] veuve [G], une simple erreur du cadastre.
Seule la prescription trentenaire pourrait donc être opposée aux époux [M] [P].
A ce titre, le rapport d’état des lieux des parcelles louées par [C] [G] et Mme [I] dressé par M. [N] le 19 janvier 2001 expose, en page 23, que la parcelle ZI n°[Cadastre 2] comprend notamment une « construction brique de pays en communication avec le bâtiment précédent / Couverture fibro ciment une lucarne donnant sur rue / ensemble à usage de salle d’eau (lavabo/douche/WC) eau chaude par cumulus, sol carrelé, installation électrique en état ».
Or, il ressort du rapport d’expertise que la parcelle revendiquée comprend :
- un garage accessible par une double porte donnant sur la cour située sur la parcelle ZI n°[Cadastre 1] et une porte donnant dans l’habitation située sur la parcelle ZI n°[Cadastre 3] ;
- une salle de bains accessible par une porte donnant dans l’habitation située sur la parcelle ZI n°[Cadastre 3].
Les époux [M] [P] ne peuvent légitimement arguer que cette description pourrait porter sur autre chose que les ouvrages implantés sur la parcelle litigieuse.
Force est néanmoins de constater que Mme [L] [G] et Mme [T] [I] veuve [G] ne sont pas en mesure de justifier de leur possession avant le 19 janvier 2001, de sorte que la prescription trentenaire ne saurait être acquise.
Il est précisé que les titres de propriété datés de 1984, 1995 et 1996 ne peuvent, là encore, nullement servir de preuve d’une acquisition de la propriété par possession trentenaire qui, par définition, se matérialise hors de tout titre de propriété.
Il y a donc lieu de constater que la prescription trentenaire n’est pas acquise au profit de Mme [L] [G] et Mme [T] [I] veuve [G].
Dès lors, il sera déclaré que la parcelle ZI n°[Cadastre 1], propriété de M. [Z] [M] et Mme [V] [P], a une superficie de 5 ares et 20 centiares et que doit lui être rattachée la parcelle litigieuse, matérialisée aux termes du rapport d’expertise par les points A-A1-B-E-D et C.
Sur les demandes accessoires à la restitution
- Sur la demande relative à la destruction de la clôture
Le droit de propriété est consacré par l’article 544 du code civil qui dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Selon l'article 545 du même code, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
En application de ces textes, le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est, compte tenu du caractère absolu et perpétuel du droit de propriété, fondé à en obtenir la démolition, sans que cette action puisse donner lieu à faute ou à abus ni que puisse lui être opposé le caractère disproportionné de la mesure de remise en état. Aussi minime soit-il en effet, l’empiètement constitue une violation du droit de propriété.
Sans remettre en cause ces principes, lorsque cela s’avère possible, la démolition ne doit être ordonnée que pour la partie de l’ouvrage incriminé qui empiète sur le fonds d’autrui, dans la limite de ce qui est nécessaire pour mettre fin à l’empiétement.
En matière d'empiétement, la bonne ou mauvaise foi du constructeur qui empiète sur le fonds voisin est indifférente.
En l’espèce, la réalité de l’empiètement sur la propriété des époux [M] [P] en parcelle ZI n°[Cadastre 1] étant caractérisée, il y a lieu de condamner Mme [L] [G] et Mme [T] [I] veuve [G] à la suppression, à leurs frais, de la clôture implantée sur la parcelle litigieuse, dans un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement, le tout assorti d’une astreinte provisoire, comme il sera précisé au dispositif, afin de garantir l’exécution du présent jugement.
- Sur la demande en bornage et de clôture
S’agissant du bornage, en vertu de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Le rapport d’expertise permet de déterminer clairement les limites de la propriété occupée par les consorts [G] : « La surface occupée par les Consorts [G] (points « A-A1-B-E-D et C ») est de 97 m² », la limite entre les points C et E constituant la limite séparative des fonds sur la base de laquelle le bornage doit être établi.
Il y a ainsi lieu de condamner Mme [L] [G] et Mme [T] [I] veuve [G] à faire borner, à leurs frais, les propriétés contiguës (parcelles ZI n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2]) dans un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement, le tout assorti d’une astreinte provisoire, comme il sera précisé au dispositif, afin de garantir l’exécution du présent jugement.
S’agissant de la clôture, il est rappelé qu’en vertu de l’article 663 du code civil, chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs.
En l’espèce, rien ne justifie que Mme [L] [G] et Mme [T] [I] veuve [G] supportent seules la charge de l’édification de la clôture sur la limite séparative de fonds mitoyens.
Il y a donc lieu de débouter les époux [M] [P] de leur demande de clôture aux seuls frais de Mme [L] [G] et Mme [T] [I] veuve [G].
- Sur le préjudice de jouissance
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, force est de constater que les époux [M] [P] ne justifient nullement ni la réalité ni le quantum du préjudice dont ils sollicitent la réparation.
Il y a donc lieu de les débouter de leur demande indemnitaire.
- Sur la restitution des fruits locatifs
Là encore, les époux [M] [P] ne versent aux débats aucun élément de nature à fonder leur demande, dans son principe comme dans son quantum.
Il y a donc lieu de les en débouter également.
Sur la demande en garantie formée contre Mme [J] veuve [G]
Force est de relever que Mme [L] [G] et Mme [T] [I] veuve [G] sont muettes quant au fondement de leur demande en garantie dirigée contre Mme [J] veuve [G] en cas de condamnation susceptibles d’être prononcée à leur encontre, empêchant le tribunal d’en examiner l’opportunité.
Il y a donc lieu de les débouter de leur demande en garantie.
Sur la demande reconventionnelle de Mme [J] veuve [G]
Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Ester en justice est un droit et ne dégénère en abus pouvant justifier l'allocation de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol. Une telle condamnation à dommages-intérêts pour procédure abusive implique donc que soit rapportée la preuve d'une intention malicieuse du demandeur et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec.
En l’espèce, si l’action engagée contre Mme [J] veuve [G] par les époux [M] [P] est sans objet compte-tenu du bien fondé de leur demande principale, celle-ci ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle aurait été engagée dans la seule intention de lui nuire. Elle ne justifie par ailleurs pas davantage la réalité du préjudice dont elle sollicite la réparation.
Il y a donc lieu de débouter Mme [J] veuve [G] de sa demande reconventionnelle.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [L] [G] et Mme [T] [I] veuve [G], parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Parties condamnées aux dépens, Mme [L] [G] et Mme [T] [I] veuve [G] seront condamnées in solidum à verser aux époux [M] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les époux [M] [P] seront de leur côté condamnés à verser à Mme [J] veuve [G] la somme de 2 000 euros sur ce même fondement.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile prévoit en ses deux premiers alinéas que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, au regard de la réversibilité complexe de l’exécution de la présente décision en cas d’infirmation par la juridiction d’appel compétente dans l’hypothèse d’un recours, l’exécution provisoire n’apparaît pas compatible avec l’affaire et sera écartée d’office.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE que la parcelle ZI n°[Cadastre 1] a une superficie de 5 ares et 20 centiares et qu’elle est la propriété de M. [Z] [M] et Mme [V] [P] ;
DEBOUTE Mme [T] [I] veuve [G] et Mme [L] [G] veuve [R] de leur demande en acquisition de la prescription acquisitive ;
CONDAMNE par conséquent Mme [T] [I] veuve [G] et Mme [L] [G] veuve [R] à restituer à M. [Z] [M] et Mme [V] [P] la parcelle litigieuse délimitée selon le rapport d’expertise judiciaire du 5 mars 2025 par les points A-A1-B-E-D et C ;
ORDONNE à Mme [T] [I] veuve [G] et Mme [L] [G] veuve [R] de procéder à leurs frais à la suppression de la clôture implantée sur ladite parcelle, dans un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement, le tout, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard dans la limite de 90 jours ;
CONDAMNE Mme [T] [I] veuve [G] et Mme [L] [G] veuve [R] à procéder à leur frais au bornage des parcelles ZI n°[Cadastre 1] et ZI n°[Cadastre 3] conformément aux dispositions du rapport d’expertise judiciaire du 5 mars 2025, dans un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement, le tout, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard dans la limite de 90 jours ;
DEBOUTE M. [Z] [M] et Mme [V] [P] de leurs demandes :
- de clôture aux frais de Mme [T] [I] veuve [G] et Mme [L] [G] veuve [R] ;
- de réparation de leur préjudice de jouissance ;
- de restitution des fruits locatifs ;
DEBOUTE Mme [T] [I] veuve [G] et Mme [L] [G] veuve [R] de leur demande en garantie contre Mme [F] [J] épouse [G] ;
DEBOUTE Mme [F] [J] épouse [G] de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêt et d’une amende civile ;
CONDAMNE Mme [T] [I] veuve [G] et Mme [L] [G] veuve [R] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE Mme [T] [I] veuve [G] et Mme [L] [G] veuve [R] à payer à M. [Z] [M] et Mme [V] [P] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] [M] et Mme [V] [P] à payer à Mme [F] [J] épouse [G] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [T] [I] veuve [G] et Mme [L] [G] veuve [R] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
ECARTE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRESIDENT