Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 11 décembre 2025 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. N... devant le tribunal administratif de Melun ;
Il soutient que :
- c’est à tort que le tribunal a estimé que le requérant pouvait se prévaloir d’un droit au renouvellement automatique de son certificat de résidence dès lors qu’en l’espèce, son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public ;
- les autres moyens invoqués par le requérant à l’appui de sa demande ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 23 avril 2026, M. N..., représenté par Me Decarnin, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, que l’affaire soit renvoyée devant le tribunal administratif de Melun et demande à la cour de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n’a pas reçu notification de l’arrêté du 30 mai 2025 produit en appel par le préfet ;
- le moyen soulevé par le préfet n’est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Gallaud,
- et les observations de Me Decarnin, avocate de M. N....
Considérant ce qui suit :
1. M. N..., ressortissant algérien né en 1979, a demandé le renouvellement du certificat de résidence de dix ans dont il était titulaire et s’est vu délivrer pour le première fois un récépissé le 5 juin 2023. Il a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande. Par un jugement du 11 décembre 2025, le tribunal a fait droit à sa demande. Le préfet du Val-de-Marne relève appel de ce jugement.
2. Les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur la demande tendant au renouvellement de son certificat de résidence dont l’a saisi M. N... doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision expresse prise par la préfet le 30 mai 2025 et produite par ce dernier pour la première fois devant la cour, qui statue sur cette demande de renouvellement et qui s’y est substituée, quand bien même il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision expresse ait été régulièrement notifiée à l’intéressé.
3. Aux termes du troisième alinéa de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat de résidence valable dix ans délivré en application de son premier alinéa est « renouvelé automatiquement ». Si ces stipulations ne prévoient aucune restriction au renouvellement de ce certificat tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public, celles-ci ne privent pas l’autorité administrative du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser ce renouvellement en se fondant sur des motifs tenant à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. N... a commis des faits de violence sans incapacité sur conjoint le 4 juillet 2015, la procédure pénale engagée à son encontre ayant été classée sans suite le 4 septembre 2015 après que l’intéressé a fait l’objet d’un rappel à la loi, et qu’il a été reconnu coupable de violences suivies d’incapacité n’excédant pas 8 jours, en présence d’un mineur, par une personne étant conjoint, et condamné le 28 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Créteil à une obligation d’accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple dans un délai de 6 mois et à une peine complémentaire d’interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction. Toutefois de tels faits ne peuvent à eux seuls être regardés comme permettant de caractériser une menace grave pour l’ordre public que constituerait la présence en France du requérant.
5. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Val-de-Marne n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a fait droit à la demande de M. N....
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. N... et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête du préfet du Val-de-Marne est rejetée.
Article 2 : L’Etat versera à M. N... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. S... N... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
Le rapporteur,
T. Gallaud
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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