Texte intégral
JUGEMENT DU 3 Décembre 2025
N° PCL : 2025J00136 SARL BOULANGERIE MIRAMONT
DEBITEUR
SARL BOULANGERIE MIRAMONT [Adresse 1]
RCS BERGERAC : 421 265 257 N° de gestion 1998 B 30148 Représentant légal : Mme [X] [Q] [N] [T] Gérante comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Décembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 3 Décembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
En date du 21 Novembre 2025, Mme [X] [Q] [N] [T] Gérante de la SARL BOULANGERIE MIRAMONT dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de sa société
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 3 Décembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Mme [X] [Q] [N] [T] gérante a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
SUR CE
Attendu que la SARL BOULANGERIE MIRAMONT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 421 265 257 - 1998 B 30148 et exerce une activité de boulangerie, patisserie.
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées la SARL BOULANGERIE MIRAMONT aurait un passif échu et exigible à hauteur de 155 598.54 €, un passif à échoir d'un montant de 3 866.49 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible au vu d'une saison estivale très mauvaise qui ne permet pas de couvrir les charges fixes.
Attendu qu'à l'audience, la gérante de la SARL BOULANGERIE MIRAMONT a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus depuis plusieurs années en raison d'une baisse d'activité, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juillet 2024,
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés, de la présence de 7 salariés et de 8 salariés dans les 6 mois précédent l'ouverture, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL BOULANGERIE MIRAMONT sans continuation d'activité
Désigne M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire
Désigne Me [B] [L] [Adresse 2] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er Juillet 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de la SARL BOULANGERIE MIRAMONT, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s'il y a lieu Me [B] [L] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et propopojé los jour mois et en que dessus
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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