Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Kais HELALI
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Sandra BRAHIM DIETZ
1 EXPEDITION DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
4 EME CHAMBRE CABINET A
AFFAIRE : [K] [G] [B]
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
DECISION N° : 26 / 455 A
N° RG 26/01395 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWM4
JUGEMENT
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JUGE UNIQUE : Madame Laetitia PASCAL, Première Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Gwladys RAIA-FAISANDIER, Greffier.
DEMANDEURS :
Monsieur [Z], [T], [Y] [K] [T]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Kais HELALI, avocat au barreau de NICE,
ET
Madame [W] [B] épouse [K] [T]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3]
[Adresse 2]"
[Localité 2]
représentée par Me Sandra BRAHIM-DIETZ, avocat au barreau de NICE,
DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 08 Juin 2026 puis mise en délibéré au 14 Septembre 2026 pour un jugement rendu ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que la présente juridiction est territorialement compétente pour statuer sur la demande en divorce et ses conséquences et que la loi applicable à l’entier litige est la loi française ;
Constate que les dispositions relatives à l’information des enfants quant à leur droit d’être entendus ont été respectées ;
Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Monsieur [Z] [T] [Y] [K] [T]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 4], Sous-préfecture d’[Localité 5] (Côte d’Ivoire)
et
Madame [W] [B]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 6] (Val-de-Marne)
mariés le [Date mariage 1] 2015 à l’Ambassade de France à [Localité 7] (QATAR).
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;
Donne acte aux époux de ce qu’ils ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents;
Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;
Fixe la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :
- une alternance hebdomadaire du lundi après l’école au lundi suivant entrée à l’école, les semaines impaires (c’est à dire à partir du lundi des semaines impaires) chez leur père et les semaines paires (c’est à dire à partir du lundi des semaines paires) chez leur mère, étant précisé que l’alternance se poursuivra pendant les petites vacances scolaires
- les vacances d’été et de Noël seront partagées par moitié entre les parents, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires.
Avec les précisions suivantes :
- A titre d'exemple, la semaine du lundi 21 septembre 2026 est une semaine impaire (semaine 39), la semaine suivante une semaine paire.
Rappelle aux parties qu'il leur appartient de se communiquer tout changement d'adresse, sous peine d'encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n'imposant par contre la communication d'un éventuel numéro de téléphone ;
Rappelle qu'en application de l'article 372-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
Dit n’y avoir lieu à la fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
Dit que chacun des parents prendra directement en charge les frais afférents à l’entretien quotidien des enfants pendant les périodes d’hébergement à son domicile ;
Dit que les parents assumeront par moitié chacun les frais suivants : les frais concernant la cantine, l’étude surveillée à la sortie des classes, les frais de coopérative à chaque début d’année scolaire et tous les frais d’inscription relatifs à la fréquentation d’une établissement scolaire, les frais d’achat des livres scolaires et autres fournitures scolaires spécifiques (hormis les frais d’achat du matériel scolaire de base à la charge de la mère, si celle-ci perçoit l’allocation de rentrée scolaire), les frais d’activité périscolaires effectuées à la sortie d’école (aide ou soutien scolaire), les frais de médecine générale ou spécialisée (dentiste, orthodontie, ophtalmologie etc...) non remboursés par la sécurité sociale ou non pris en compte par la mutuelle santé, les frais de voyage scolaire, découverte linguistique et autres événements organisés par l’école, les frais d’activités sportives et les y condamne en tant que de besoin;
Constate l’accord des parties pour que la mère perçoive les allocations qui pourraient être versées par la Caisse d’allocations familiales ;
Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont de droit exécutoire à titre provisoire ;
Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ;
Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 14 mars 2026, date de cessation de toute cohabitation et collaboration des époux ;
Rappelle que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens lesquels seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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