Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Affaire : SARL [M] Références : 2026L00639 / 2026J00063
Composition du Tribunal le 10 septembre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Samuel THOUROUDE JUGE : M. Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier
M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 19 mars 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [M], [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 753309863,
Activité :
Vente et pose de cheminées, poêles à bois et granulés, inserts, inserts bouilleurs, inserts à bois, inserts à granulés, cuisinières à bois et granulés, barbecues, plancha et cuisines d'extérieures, accessoires et activités connexes ainsi que tout article pour l'aménagement et la décoration de la maison.
pour laquelle ont été désignés :
M. [Z] [O], en qualité de juge commissaire, La SELARL [C] représentée par maître [A] [C], en qualité de mandataire judiciaire
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2026 afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
Monsieur [P] [Y], gérant de la SARL [M], indique qu'une restructuration de l'entreprise a été réalisée, que le bail de [Localité 1] a été résilié, que des économies de charges ont été réalisées, que la trésorerie est positive, qu'il est à jour dans le paiement des charges courantes, que l'activité est saisonnière et que la période hivernale est favorable à l'entreprise,
Qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers,
Monsieur [V] [Q], représentant des salariés, indique que tout se passe bien dans l'entreprise, que les salariés sont conscients des difficultés, qu'ils ont des craintes mais qu'ils sont motivés,
La SELARL [C], représentée par maître [A] [C], indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation,
M. [Z] [O], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'afin de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 19 mars 2027,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, en dernier ressort sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Renouvelle jusqu'au 19 mars 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [M],
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal
le 28 janvier 2027
, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès du(des) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans
délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et jugé à [Localité 2], le 17 septembre 2026, par :
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment