Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [H] [G]
Monsieur [D] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Thomas GUYON
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/03181 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIL7
N° MINUTE :
7/2026
JUGEMENT
rendu le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]
ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé11-[Adresse 1]
représentée par la SELARL LAGOA en la personne de Maître Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C2573
DÉFENDEURS
Madame [H] [G]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [D] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03181 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIL7
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 21 août 2007, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) a consenti un bail d'habitation à Mme [H] [G] et M. [D] [G] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 944,01 euros.
Des loyers sont restés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3.552,96 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [H] [G] et M. [D] [G] le 20 janvier 2025.
Une procédure de référé en acquisition de la clause résolutoire a été engagée mais les causes du commandement ayant été réglées dans le délai imparti, le juge n'a pu constater l'acquisition de la clause résolutoire.
Par assignation du 09 mars 2026, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour voir prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation à raison des manquements répétés des locataires à leurs obligations, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [H] [G] et M. [D] [G], voir statuer sur le sort de leurs biens mobiliers garnissant les lieux et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
-Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-55.325,46 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 5 février 2026,
-750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 10 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 25 juin 2026, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) considère qu'il n'y a eu qu'une reprise partielle du paiement du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle actualise la dette locative au jour de l'audience en indiquant, qu'après régularisation du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS), les locataires restent devoir 152,26 euros. La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) souligne par ailleurs, qu'une précédente action en justice, notamment aux fins d'expulsion avait dû être engagée mais n'a pu aboutir, les locataires ayant réglé les causes du commandement dans le délai imparti. Elle indique enfin que M. et Mme [G] négligent de répondre à l'enquête SLS annuelle et qu'elle a été contrainte de mettre en demeure les locataires de répondre à l'enquête SLS 2025 par acte de commissaire de justice ; que ces derniers ont négligé de répondre dans le délai de 15 jours.
Dans ces conditions, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) s'oppose à l'octroi de tout délai et confirme sa demande de résiliation judiciaire du bail pour les manquements répétés des locataires à leurs obligations.
Mme [H] [G] expose que la dette a été réglée sans rapporter la preuve du règlement intégral du loyer courant. Elle indique que le S.L.S a gonflé l'arriéré et souhaite se maintenir dans les lieux qu'elle occupe avec son mari et leurs filles. Elle précise qu'elle ne perçoit aucun revenu et que M. [D] [G] est kinésithérapeute ; ses revenus sont de l'ordre de 3.500 euros mensuels.
Mme [H] [G] et M. [D] [G] souhaitent rester dans les lieux.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [D] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Mme [H] [G] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de la résiliation judiciaire du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation judiciaire du bail
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 1728 du code civil dispose que :
" Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circons-tances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus. "
Le contrat de bail conclu le 21 août 2007 entre la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), d'une part, et Mme [H] [G] et M. [D] [G], d'autre part, met également à la charge des preneurs l'obligation de régler le loyer et les charges aux échéances convenues.
Aux termes de l'article 1217 du code civil :
" La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. "
L'article 1224 du même code précise que la résolution peut résulter, notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.
Il appartient ainsi au juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire d'apprécier si les manquements reprochés au locataire présentent, notamment par leur importance, leur caractère répété et leur persistance, une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du décompte locatif produit par la SA RIVP, que Mme [H] [G] et M. [D] [G] ont laissé des impayés de loyers et charges, conduisant la bailleresse à leur faire délivrer, le 14 janvier 2025, un commandement de payer portant sur une somme en principal de 3.552,96 euros.
Au-delà du montant de la dette ayant motivé la délivrance de ce commandement, l'examen du compte locatif met en évidence le caractère ancien, répété et persistant des incidents de paiement. Il ressort en effet des éléments du dossier que, depuis le mois de septembre 2007, le compte locatif de Mme [H] [G] et M. [D] [G] a très régulièrement présenté d'importants soldes débiteurs, ayant notamment atteint plus de 87.000 euros au cours de l'année 2017.
Il ressort en outre des éléments recueillis à l'audience que les règlements effectués par les locataires demeurent irréguliers et ne permettent pas d'assurer de manière constante le paiement du loyer et des charges à leur échéance. La situation financière du foyer, telle qu'elle ressort des pièces produites et des débats, apparaît par ailleurs insuffisante pour permettre aux locataires d'assumer régulièrement la charge du loyer courant.
Ainsi, les difficultés de paiement ne présentent pas un caractère ponctuel ou accidentel, mais s'inscrivent dans la durée depuis de nombreuses années et se traduisent par des impayés récurrents et d'une importance parfois considérable.
Or, le paiement régulier du loyer et des charges constitue une obligation essentielle du contrat de bail.
Compte tenu de l'ancienneté des incidents de paiement, de leur caractère récurrent, de l'importance des soldes débiteurs successivement accumulés et de la persistance, à ce jour, de difficultés ne permettant pas d'assurer le règlement régulier des échéances locatives, les manquements de Mme [H] [G] et M. [D] [G] à leur obligation essentielle de paiement présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat.
Il convient, en conséquence, de prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu le 21 août 2007 entre la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP)et Mme [H] [G] et M. [D] [G], aux torts de ces derniers, pour manquements graves et répétés à leur obligation de paiement des loyers et charges.
Il convient, en conséquence, d'ordonner aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 18 juin 2026, Mme [H] [G] et M. [D] [G] lui devaient la somme de 152,26 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Mme [H] [G] et M. [D] [G] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.
Cette indemnité sera égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 29 septembre 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [H] [G] et M. [D] [G], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 350 euros à la demande de la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double degré de juridiction, et apparaît, de ce fait, incompatible avec la nature de l'affaire. Il convient donc de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 21 août 2007 entre la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), d'une part, et Mme [H] [G] et M. [D] [G], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] en raison des manquements graves et répétés des locataires à leur obligation de paiement des loyers et charges ;
DIT qu'en conséquence Mme [H] [G] et M. [D] [G] sont occupants sans droit ni titre des lieux loués à compter du présent jugement ;
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à Mme [H] [G] et M. [D] [G], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à Mme [H] [G] et M. [D] [G] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE solidairement Mme [H] [G] et M. [D] [G] au paiement à la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 29 septembre 2026, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE solidairement Mme [H] [G] et M. [D] [G] à payer à la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) la somme de 152,26 euros (cent cinquante-deux euros et vingt-six centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 juin 2026,
ÉCARTE l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE solidairement Mme [H] [G] et M. [D] [G] à payer à la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) la somme de 350 euros (trois cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Mme [H] [G] et M. [D] [G] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 14 janvier 2025 et celui de l'assignation du 9 mars 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge