Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
Juge de l’Exécution
JUGEMENT DE DESISTEMENT
du 03 Septembre 2026
N° RG 26/00280 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DFNO
Par Thomas GREGOIRE, Président du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l'exécution,
Assisté de Bérengère DEVOS, Greffier
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [T] [C]
16 boulevard Lamarque
89800 CHABLIS
représentée par Me Frédéric LEPRETRE, avocat au barreau D’AUXERRE
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Société MSA BOURGOGNE
16 rue Félix Trutat
21046 DIJON CEDEX
représentée par Me Jordan DE PINHO, avocat au barreau D’AUXERRE
DEBATS :
Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu le courrier en date du 27 Février 2026 adressé en lettre recommandé avec avis de réception, reçu le 03 mars 2026, aux fins de relever la caducité prononcée par ordonnance en date du 11 décembre 2025 ;
L'affaire a été plaidée le 03 Septembre 2026, et le jugement rendu le jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que selon les articles susvisés le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu qu’à l’audience la partie demanderesse a exposé qu’elle entendait se désister de sa demande ;
Attendu que la partie défenderesse accepte le désistement à l’audience ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de la partie qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [T] [C] dans l’affaire l’opposant à la MSA BOURGOGNE,
RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de la partie qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.
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