Texte intégral
Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 3
Copie au bureau de l'audience
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/11/2025
PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025057386 17/10/2025
ENTRE :
1) SAS CJ2NR, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 524902277
2) SARL GROUPE ESORAL (ex URBAN STATE GROUP), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 414978338
3) SARL VAUBAN CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 504222407
4) M. [B] [Q], demeurant [Adresse 4]
Parties demanderesses : comparant par Me Mathias VUILLERMET Avocat au Barreau de Lyon
(Me Xavier PICARD Avocat - E1617)
ET :
1) SAS EAGLESTONE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 881046676
2) Société de droit luxembourgeois EAGLESTONE GROUP SARL, dont le siège social est [Adresse 6], LUXEMBOURG
Parties défenderesses : comparant par Me Ludivine SIMON Avocat, substituant Me Julie DEGENEVE Avocat au Barreau de Lyon) (Me Martine CHOLAY Avocat – B0242)
Pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d'instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS CJ2NR, la SARL GROUPE ESORAL, la SARL VAUBAN CONSULTING et M. [B] [Q] nous demandent de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
Condamner solidairement les société EAGLESTONE FRANCE et EAGLESTONE Group SARL à payer aux Cédants une somme de 1.500.154 € à titre de provision à valoir sur la 3 ème tranche du Complément de Prix 1 relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2024, outre intérêt de retard au taux légal à compter de la mise en demeure demeurée vaine du 24 juin 2025; Condamner solidairement les société EAGLESTONE FRANCE et EAGLESTONE GROUP SARL à payer aux Cédants une somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
A l'audience du 17 octobre 2025, nous avons remis la cause au 21 novembre 2025.
A l'audience du 21 novembre 2025 :
Le conseil des parties défenderesses se présente et dépose des conclusions en défense n° 2 aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 1103, 1191, 1192, 1347 et 1348-2 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
Constater l'existence de contestations sérieuses s'opposant à la demande des sociétés CJ2NR, GROUPE ESORAL et VAUBAN CONSULTING, ainsi que de Monsieur [B] [Q], de paiement provisionnel de la somme de 1.500.154 € au titre du Complément de Prix 1 relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2024 ;
En conséquence :
Dire n'y avoir lieu à référé ;
Débouter les sociétés CJ2NR, GROUPE ESORAL et VAUBAN CONSULTING, ainsi que Monsieur [B] [Q] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Et en tout état de cause,
Condamner les sociétés CJ2NR, GROUPE ESORAL et VAUBAN CONSULTING, ainsi que Monsieur [B] [Q] au paiement d'une somme totale de 15.000 € aux sociétés EAGLESTONE FRANCE et EAGLESTONE GROUP SARL au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Le conseil des parties demanderesses se présente et dépose des conclusions récapitulatives n° 2 aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation, augmentant sa demande au titre de l'article 700 du CPC à la somme de 15.000€.
Il sollicite oralement à la barre, à titre subsidiaire, la passerelle au fond.
Sur ce,
Sur la demande principale
Après avoir entendu les plaidoiries et examiné les pièces produites, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe de stipulations contractuelles nécessitant une interprétation qui relève des pouvoirs du juge du fond.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé.
Toutefois, vu l'urgence, nous renverrons les parties demanderesses, sur la requête qu'elles formulent à la barre, à l'audience collégiale du lundi 15 décembre 2025 à 14h, devant la chambre 1-1, pour qu'il soit statué au fond.
Nous statuerons ainsi qu'il suit au dispositif.
Sur l'article 700 du CPC
L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du CPC,
Vu l'article 873-1 du CPC,
Renvoyons l'affaire à l'audience collégiale du lundi 15 décembre 2025 à 14h, devant la chambre 1-1, pour qu'il soit statué au fond.
Disons qu'à cette audience, l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée des parties défenderesses, aucun renvoi n'étant accordé à la demande des parties demanderesses, qui devront déposer pour cette audience des conclusions actualisées en ce qui concerne le visa de leurs demandes mais ne pourront en formuler de nouvelles et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d'une réduction de délais de comparution.
Disons qu'il en sera de même, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée et que les débats ne sont pas clos à l'issue de la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire ainsi désigné ou à l'issue de l'audience devant une formation collégiale.
Condamnons les parties demanderesses aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 104,58 € TTC dont 17,22 € de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. François Sin.
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