Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Décembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
COBPFA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] et par SCP HADENGUE ET ASSOCIES [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU KP [Localité 1] [Adresse 4] comparant par Me Tarek TERAS [Adresse 5] et par M. [O] [A] [Adresse 4] SAS KP [Localité 1] [Localité 1]
LE TRIBUNAL AYANT LE 19 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 Novembre 2025, PROROGÉ LE 9 Décembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La SAS KP [Localité 1] (ci-après KP), dont Monsieur [O] [A] est le Président, exerce une activité notamment de « Vente au comptoir d'aliments et boissons à consommer sur place ou à emporter sans vente d'alcool ».
Au début de l'année 2023, Monsieur [O] [A], a entrepris l'acquisition d'un nouveau fonds de commerce par le biais d'une cession de bail commercial. Pour financer ce projet, il s'est tourné vers la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE France (ci-après la BP), souhaitant solliciter un financement de 30 000 €, correspondant au prix de cession du bail.
En raison des relations commerciales entretenues avec la BP, Monsieur [O] [A], qui possède trois autres sociétés ayant leurs comptes dans cet établissement, a ouvert le compte bancaire de la société KP auprès de la même banque le 9 septembre 2023.
Par courrier du 4 décembre 2023, la BP a alerté KP sur la position débitrice sans autorisation de son compte professionnel à hauteur de 28 073,86 €. Par 13 courriers envoyés entre le 8 décembre 2023 et le 17 janvier 2024, la BP a régulièrement informé et alerté KP d'une provision insuffisante du compte. Par courrier recommandé du 16 janvier 2024, la BP a informé KP qu'elle n'avait plus convenance à maintenir les relations, lui a notifié la résiliation de la convention de compte, et l'a mise en demeure d'avoir à régler le solde débiteur d'un montant de 29 995,20 €. Par courrier recommandé avec avis de réception du 23 février 2024, la BP a informé KP de la clôture de son compte et l'a mise en demeure d'avoir à régler la somme de 30 282,99 € au titre du solde débiteur selon décompte du même jour. Le courrier a été retourné à la BP avec la mention « Pli avisé et non réclamé », en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2024, déposé à l'étude, la BP assigne KP. Par dernières conclusions en réplique numéro 2 déposées à l'audience le 6 juin 2025, la BP demande à ce tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1224 et 1229 et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles L 312-1-1 et L 312-1-6 du code monétaire et financier,
Vu les dispositions des articles 9 et 114, et 514-1 du code de procédure civile,
* Recevoir la BP en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ;
En conséquence :
* Débouter KP de sa demande de voir déclarée nulle la résiliation de son compte par la BP ;
* Condamner KP à payer à la BP la somme de 30 262,07 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 20/02/2024 jusqu'au parfait règlement ;
Subsidiairement,
* Prononcer la résiliation judiciaire de la Convention de compte contrat de prêt,
* Condamner KP à payer à la BP la somme de 30 262,07 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024 jusqu'au parfait règlement ;
En tout état de cause,
* Autoriser KP à régler la dette par 23 échéances mensuelles d'un montant de 1 500 € chacune, la première devant intervenir sous huitaine à compter de la date du jugement à intervenir, et à régler le solde de la dette par la 24ème échéance ;
* Juger qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance par KP, l'intégralité de la créance de la BP deviendra immédiatement exigible sans aucune formalité particulière ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts ;
* Débouter KP de sa demande de dommages et intérêts ;
* Juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit ;
* Condamner KP à payer à la BP la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la même aux entiers dépens ;
KP dépose à l'audience du 9 mai 2025 des conclusions récapitulatives n°2 demandant au tribunal de :
Vu le code monétaire et financier et notamment l'article L. 313-12, Vu le code civil et notamment l'article 1343-5,
* Juger recevables l'ensemble des demandes, fins et conclusions de KP ;
* Débouter la BP de l'ensemble de ses prétentions, fins, conclusions ;
A titre principal :
* Constater l'existence d'une autorisation de découvert à durée indéterminée au bénéfice de KP ;
En conséquence :
* Déclarer nulle la rupture de l'autorisation de découvert de KP accordée par la BP ;
* Juger irrecevables et mal fondées les demandes en paiement formulées par la partie adverse ;
* Rejeter la demande de la BP en paiement de la somme de 30 262,07 € par KP, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024 jusqu'au complet paiement ;
* Rejeter la demande de capitalisation des intérêts ;
A titre subsidiaire :
* Rejeter la demande en résiliation judiciaire de la convention de compte.
* En conséquence :
* Rejeter la demande de la BP en paiement de la somme de 30 262,07 € par KP, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024 jusqu'au complet paiement ;
* Rejeter la demande de capitalisation des intérêts ;
A titre infiniment subsidiaire :
* Octroyer des délais de paiement d'une durée totale de de 24 mois à KP.
A l'audience du 19 Septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu chaque partie qui a réitéré oralement ses dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2025, prorogé le 09 décembre 2025.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale :
La BP soutient que :
* Elle n'a jamais consenti d'autorisation de découvert à KP ;
* Elle n'a eu de cesse, dès le 27 novembre 2023, (soit 2 mois après l'ouverture du compte) d'alerter KP sur le rejet de certains prélèvements en raison d'une provision insuffisante. Elle a ensuite adressé à KP, pas moins de 13 courriers entre le 8 décembre 2023 et le 17 janvier 2024 pour l'informer du rejet d'autres prélèvements en raison d'une provision insuffisante, rejets que KP n'a jamais contestés ;
* KP ne pouvait donc ignorer qu'elle ne bénéficiait d'aucune autorisation de découvert et elle échoue à démontrer que la BP aurait donné son accord pour le financement de 30 000 €, échouant même à démontrer qu'elle l'aurait sollicité.
* Les conditions générales de convention de compte de la BP, dans leur rédaction de la version de janvier 2023 applicables lors de l'ouverture du compte de KP prévoient expressément un délai de préavis d'un mois en cas de résiliation de la convention de compte à l'initiative de la banque ;
* KP a expressément reconnu avoir « pris connaissance » et « avoir accepté sans réserve » ces conditions générales lors de l'ouverture de son compte professionnel ;
KP répond que :
* Au début de l'année 2023, Monsieur [O] [A], en sa qualité de président de KP a entrepris l'acquisition d'un nouveau fonds de commerce par le biais d'une cession de bail commercial. Pour financer ce projet, il s'est tourné vers la BP sollicitant un financement de 30 000 €, correspondant au prix de la cession du bail commercial ;
* Monsieur [A] a légitimement cru à l'octroi de ce crédit sous la forme d'une autorisation de découvert quand il a pu faire l'acquisition du fonds de commerce alors même que son compte en banque n'était pas suffisamment provisionné ;
* En application des dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, une éventuelle résiliation du concours ne pouvait intervenir que sous un délai de 60 jours.
* En l'espèce, KP a reçu une lettre de résiliation mentionnant un délai de 30 jours le 16 janvier 2024. Un préavis de 2 mois aurait dû être respecté par la banque. Aussi, cette dernière a commis une faute en refusant d'exécuter les ordres de virement de KP alors même que le solde de son compte n'était pas débiteur pour un montant supérieur à 30 000 € ;
* KP sollicite un délai de 24 mois pour régler sa dette aux vues de sa situation financière.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil qui énonce que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
La BP verse aux débats :
* La convention de Compte Sociétés ou Association établie entre KP et la BP ;
* Le sommaire des conditions générales de la convention de compte courant ;
* Un premier courrier adressé à KP le 27 novembre 2023 et portant sur le refus d'exécution d'opérations de paiement ;
* Un courrier datant du 4 décembre 2023 adressé à KP et alertant sur la situation du compte débiteur ;
* 13 lettres entre le 5 décembre 2023 et le 17 janvier 2024 adressées à KP et informant du refus d'exécution d'opérations de paiement ;
* Un courrier avec accusé de réception daté du 16 janvier 2024 adressé à KP de notification de résiliation de la convention de compte, sous délai d'un mois ;
* Un courrier avec accusé de réception daté du 23 février 2024 adressé à KP et informant du transfert du dossier vers le service contentieux de la BP ;
Le tribunal relève que la convention de compte courant ne prévoit pas d'autorisation de découvert.
D'autre part :
* Les conditions générales de convention de compte de la BP et en particulier l'article 12.2.2., dans leur rédaction de la version de janvier 2023 applicables lors de l'ouverture du compte de KP prévoient expressément un délai de préavis d'un mois en cas de résiliation de la convention de compte à l'initiative de la banque, en particulier en l'absence d'autorisation de découvert ;
* KP a expressément reconnu avoir « pris connaissance » et « avoir accepté sans réserve » ces conditions générales lors de l'ouverture de son compte professionnel ;
* KP, n'apporte pas la preuve d'une autorisation de découvert de la part de la BP d'un délai de préavis en cas de résiliation de la convention de compte à l'initiative de la banque de 60 jours ;
Dès lors, le tribunal le tribunal dira que la résiliation est fondée.
Sur le montant de la créance de la BP :
A la date du 26 aout 2024, le décompte produit par la BP présente une somme de 30 262,07 €, ainsi le tribunal dira que BP justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de KP.
La banque demande l'application d'un intérêt égal au taux légal à compter du 23 février 2024, date de cette demande est de droit et le tribunal l'accordera.
En conséquence, le tribunal condamnera KP à payer la somme de 30 262,07 €, en principal assorti d'un intérêt au taux d'intérêt légal à compter du 23 février 2024, date de la mise en demeure.
La BP demande la capitalisation des intérêts. Le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil et pour la première fois à partir du 21 février 2025.
Sur la demande de délais de paiement
KP sollicite, en application de l'article 1343-5 du code civil, le délai de paiement le plus long possible pour s'acquitter de sa dette. La BP ne s'y oppose pas.
En conséquence, le tribunal dira que KP pourra s'acquitter de sa dette par 23 versements mensuels de 1500 € à due concurrence de la créance au principal et intérêts et le solde à la 24 ième échéance et déboutant du surplus, le premier devant être versé dans le mois suivant le jour de la signification du présent jugement, mais que, faute par KP de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la BP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera KP à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, et condamnera KP aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SAS KP [Localité 1], à payer à la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 30 262,07 € en principal, assortis des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024 ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts, à compter du 21 février 2025 selon les dispositions de l'article 1343 -2 du code civil ;
* Dit que la SAS KP [Localité 1] pourra s'acquitter de sa dette par 23 versements mensuels de 1500 € à due concurrence de la créance au principal et intérêts et le solde à la 24 ième échéance et déboutant du surplus, le premier devant être versé dans le mois suivant le jour de la signification du présent jugement, mais que, faute par KP de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.
* Condamne la SAS KP [Localité 1] à payer à la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne la SAS KP [Localité 1] aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. Charles-Emmanuel FERRAND De La CONTÉ et MME Emmanuelle MENKE, (Mme MENKE Emmanuelle étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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