Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état
ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026
Chambre civile 1
N° RG 24/00792 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DHQW
Nature de l’affaire : 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
MINUTE N° 32/2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Christian DUBOUCH,
GREFFIER : Yves LE MAO, lors des débats et du délibéré
DÉBATS : à l'audience publique du 22 Mai 2026 devant Christian DUBOUCH, agissant en qualité de juge de la mise en état
ORDONNANCE rendue le huit Juillet deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDEURS
M. [N] [K]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Stephanie TISSOT-POLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Raphaelle MAHE DES PORTES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
Mme [C] [W] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] (RUSSIE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stephanie TISSOT-POLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Raphaelle MAHE DES PORTES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
Mutuelle La MAIF Mutuelle des instituteurs de France, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stephanie TISSOT-POLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Raphaelle MAHE DES PORTES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
DEFENDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
M. [Y] [R]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
Nous, Christian DUBOUCH, Juge de la mise en État, assistée de Yves LE MAO,, greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 28 mai 2024, Monsieur [N] [K], Madame [Z] [W] épouse [K] et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) ont assigné monsieur [Y] [R] et la SA AXA FRANCE IARD devant le Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de les faire condamner solidairement à leur verser les sommes suivantes :
- 2 103 727,75 euros au titre du coût de la reconstruction d’une maison d’habitation sise à [Localité 4], détruite par un incendie dans la nuit du 23 au 24 juin 2021, indexée sur le coût de l’indice BT01 du coût de la construction,
-191.803,10 euros au titre du préjudice mobilier,
-10.280, 01 euros au titre du préjudice financier résultant des dégâts causés au bateau,
-1279,20 euros au titre du préjudice financier résultant des dégâts causés sur la voiture,
- 346 800,00 euros au titre du préjudice de jouissance, à actualiser sur une base annuelle de 71 600 euros, devant intervenir à compter de janvier 2026,
-50.000,00 euros au titre du préjudice moral
-50.000,00 euros au titre de la résistance abusive ; outre les intérêts au taux légal avec anatocisme depuis la date du sinistre le 24 juin 2021,
-de juger que la somme de 1 347 248, 50 euros reviendra à la MAIF subrogée dans les droits des consorts [K],
-la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
- CONDAMNER solidairement aux dépens avec distraction.
Par leurs premières conclusions communiquées le 19 février 2025, monsieur [Y] [R] et la SA AXA FRANCE IARD ont demandé, devant le juge de la mise en état, de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel, statuant sur la décision pénale.
Par conclusions communiquées le 31 mars 2025, Monsieur [N] [K], Madame [C] [K] et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France ont demandé le rejet de la demande de sursis à statuer, l’affaire devant la Chambre des Appels correctionnels ayant été mise en délibéré au 30 avril 2025.
Par de nouvelles conclusions communiquées le 23 septembre 2025, monsieur [Y] [R] et la SA AXA FRANCE IARD ont demandé le renvoi de l’affaire à une médiation judiciaire
Par courrier du 24 septembre 2025, le conseil de Monsieur et Madame [K] et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France s’est opposé à la demande de médiation et demandé la fixation de l’instance.
Par courrier du 25 septembre 2025, le juge de la mise en état a rappelé que la demande de médiation ne pouvait être ordonnée en cas d’opposition d’une partie.
Monsieur [Y] [R] et la SA AXA FRANCE IARD se sont désistés de cette demande.
Par de nouvelles conclusions communiquées le 21 novembre 2025, monsieur [Y] [R] et la SA AXA FRANCE IARD demandent, devant le juge de la mise en état, d’ordonner une nouvelle expertise judiciaire au motif que la précédente expertise était entachée d’insuffisances majeures, de dire que l’expert aura pour mission de chiffrer le préjudice subi par les consorts [K] en prenant en considération les chiffrages réalisés par les experts conseils, de les condamner à leur payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Ils contestent le rapport d’expertise et produisent un avis de M [T] et deux rapports de la société MERIDIEM ECONOMISTE.
Par conclusions communiquées le 02 décembre 2025, Monsieur [N] [K], Madame [C] [W] épouse [K] et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France demandent devant le juge de la mise en état, à titre principal, de déclarer irrecevable la demande de nouvelle expertise et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement monsieur [Y] [R] et la SA AXA FRANCE IARD au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 2. 897.090,00 euros et 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de clôturer l’instruction et renvoyer à l’audience de plaidoirie.
Ils font valoir que seul le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise. Subsidiairement, ils relèvent que l’expertise a été diligentée de façon régulière, dans le respect des droits des parties.
Ils rappellent que l’expert a organisé une nouvelle réunion aux fins de porter au contradictoire des parties l’estimation du coût de la reconstruction. Les défendeurs ont exprimé des désaccords mais n’ont pas fourni de chiffrage permettant la comparaison. Ils estiment la nouvelle expertise purement dilatoire et forment une demande reconventionnelle sur le fondement du rapport d’expertise.
A l’audience du juge de la mise en état du 12 décembre 2025, le conseil des défendeurs a demandé un complément d’expertise. La demande relative a l’expertise a été mise en délibéré. La demande de provision a été renvoyée.
Par dernières conclusions communiquées le 16 décembre 2025, Monsieur [N] [K], Madame [C] [W] épouse [K] et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France demandent de condamner solidairement monsieur [Y] [R] et la SA AXA FRANCE IARD au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 2 897. 090, 00 euros et 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de clôturer l’instruction et renvoyer à l’audience de plaidoirie.
Par dernières conclusions communiquées le 22 janvier 2026, monsieur [Y] [R] et la SA AXA FRANCE IARD ont demandé au juge de la mise en état, de juger que l’existence de l’obligation est sérieusement contestable et de débouter les demandeurs de leur demande de condamnation provisionnelle, et à titre subsidiaire de juger que le montant de l’indemnité ne saurait dépasser le plafond de la garantir contractuelle, à proportion de la somme de 1.440 .833 euros, d’en déduire l’indemnité versée au titre du désamiantage, de dire n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire, d’ordonner la consignation auprès d’un dépositaire légal, de les débouter de leurs demandes et les condamner à une somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700.
La société AXA indique avoir procédé au règlement de la phase de désamiantage, déblaiements, et évacuations des gravats et déchets pour un montant de 162 512,64 euros et ajoutent que les consorts [K] ont bénéficié de l’allocation d’une somme de 1 347 248,50 euros par la MAIF.
L’affaire, retenue en audience incident le 22 mai 2026 était mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise :
Les demandeurs font valoir que seul le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise.
Toutefois, il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner même d’office, toute mesure d’instruction.
Il convient dès lors de statuer sur la demande de contre- expertise formée par les défendeurs.
Il est constant que par ordonnance du 2 mars 2022, le Juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confié à M. [U] avec pour mission de se rendre sur les lieux, de se faire remettre tous documents utiles et nécessaires par les parties, de chiffrer l’étendue des dommages, et à défaut d’accord des parties de décrire la nature et de chiffrer le montant des travaux de remise en état des biens.
L’expert a tenu une première réunion, sur les lieux du sinistre, le 7 avril 2022, en présence des parties et a constaté les dégâts et réalisé des photographies. Il a réalisé une 2ème réunion, le 17 juin 2022, dans les mêmes conditions et une troisième, le 03 novembre 2022, au cours de laquelle de nombreux désaccords ont été constatés sur les chiffrages. L’expert indique avoir sollicité les parties pour lui fournir des évaluations chiffrées et détaillées des travaux de reconstruction.
Les défendeurs sollicitent d’ordonner une nouvelle expertise judiciaire estimant que celle-ci était entachée d’insuffisance et n’avait pas respecté les garanties procédurales et le principe du contradictoire.
Néanmoins, aucune disposition du code de procédure civil n’imposait à l’expert de tenir de tenir une nouvelle réunion.
S’agissant des garanties procédurales et du respect du contradictoire, ils n’indiquent pas précisément quelles dispositions du code de procédure civile n’ont pas été respectées.
Il résulte du rapport de M. [U] que l’expert a réuni les parties à trois reprises, a reçu leurs pièces et leurs conclusions et a répondu aux dires.
Il n’apparaît donc pas que ce grief soit fondé.
Il est reproché à l’expert d’avoir établi un chiffrage du préjudice reposant exclusivement sur les devis produits par M [K], qu’il n’aurait pas vérifié et confronté à la réalité économique et technique.
Il est constant que les défendeurs n’ont pas produit de devis qui aurait permis à l’expert de bénéficier d’autre estimations.
De même, il est établi que l’expert a examiné le rapport communiqué par Monsieur [Y] [R] et son assureur (rapport MERIDEM ECONOMISTE) et a demandé des précisions sur certaines évaluations forfaitaires ; qu’il en a tiré des conséquences pour adapter son chiffrage (notamment le gros œuvre et le second œuvre).
S’agissant de l’évaluation du préjudice mobilier qui est principalement contesté, l’expert a indiqué qu’une liste a été transmise par M [K] avec des pièces et une évaluation. L’expert a retenu le montant indiqué expliquant que les factures des objets les plus importants pourront être produites. Il n’est pas démontré en quoi la désignation d’un nouvel expert serait susceptible d’apporter un nouvel éclairage.
Il en est de même de l’évaluation du préjudice de jouissance. Ils contestent l’évaluation du préjudice de jouissance, indiquant que l’expert a retenu les demandes des consorts [K] et qu’il se soit référé à des attestations d’agences immobilières se basant sur les valeurs locatives sans établir la preuve que le bien était loué et qu’ils ont été contraints d’annuler la location. Ils soutiennent que le préjudice de jouissance ne peut être confondu avec la valeur locative et que le chalet était une résidence secondaire. Cette estimation sera soumise au débat et le tribunal n’est jamais lié par les conclusions de l’expert.
Il en est de même de la critique portée sur l’absence de prise en compte de la vétusté.
Il convient, dès lors, de rejeter la demande d’expertise.
Sur la demande de provision :
Aux termes de l’article 789 3° du Code de procédure civile, le juge est compétent pour allouer une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Les défendeurs s’opposent à la demande estimant que le principe et le montant de la créance n’était pas établi avec suffisamment de certitude.
Toutefois, le principe de l’obligation est acquis puisque M. [R] a été déclaré définitivement coupable de la dégradation involontaire et déclaré civilement responsable.
S’il ne peut être octroyé la somme totale demandée, correspondant peu ou prou à la demande, par contre l’expertise réalisée permet au juge de la mise en état de fixer le montant de l’indemnité provisionnelle, correspondant à un montant de préjudice non sérieusement contestable, qui sera fixé à la somme de 800 000 euros, cette somme n’intégrant pas les sommes déjà versées par l’assureur de M. [R].
Sur les demandes accessoires
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l’incident suivront par la suite le sort de ceux de l’instance au fond.
Au vu de l’ancienneté du litige, il convient d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du premier président,
DÉBOUTE monsieur [Y] [R] et la SA AXA FRANCE IARD de leurs demandes de contre-expertise ;
CONDAMNE solidairement la compagnie AXA FRANCE IARD et Monsieur [Y] [R] à verser à monsieur [N] [K], Madame [Z] [W] épouse [K] une indemnité provisionnelle d’un montant de 800 000 euros à valoir sur son indemnisation définitive ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la condamnation,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de MISE EN ÉTAT du 04 novembre 2026 ;
DIT que les dépens de l’incident suivront par la suite le sort de ceux de l’instance au fond ;
LE GREFFIER Le JUGE DE LA MISE EN ÉTAT