Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06216 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBIA
Décision déférée : ordonnance rendue le 24 octobre 2026, à 21h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [H] [F] [U], alias [W] [U]
né le 27 novembre 1976 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substitué par Me Thibaut Della Pieta, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Aziz Benzina, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon, en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 24 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le N° RG 26/05904 et celle introduite par le recours de M. [H] [F] [U] alias [W] [U] enregistrée sous le N° RG 26/05906, déclarant le recours de M. [H] [F] [U] alias [W] [U] recevable, rejetant le recours de M. [H] [F] [U] alias [W] [U], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [H] [F] [U] alias [W] [U] au centre de rétention administrative n° 3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 23 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 26 octobre 2026, à 19h31, par M. [H] [F] [U] alias [W] [U] ;
- Vu la pièce complémentaire reçue le 27 octobre 2026 à 15h55, par le préfet ;
- Vu les conclusions reçues le 27 octobre 2026 à 22h51, par le conseil de M. [H] [F] [U] alias [W] [U] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [H] [F] [U] alias [W] [U], né le 27 novembre 1976 à [Localité 2], de nationalité ivoirienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 19 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 30 janvier 2024.
Le 23 octobre 2026, M. [H] [F] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 23 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 24 octobre 2026 à 21 heures 01, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [H] [F] [U].
Le conseil de M. [H] [F] [U] a interjeté appel de cette décision le 26 octobre 2026 à 19 heures 31 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- La requête n'est pas accompagnée d'un registre actualisé ;
- La violation du secret de l'enquête, dès lors que la requête n'est pas accompagnée de l'autorisation du procureur de la République permettant la transmission des pièces de la procédure pénale au préfet ;
- Absence de pièces justificatives utiles ;
- Le défaut d'examen réel de la situation et le défaut de motivation sur les garanties de représentation ;
- La violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
- L'erreur d'appréciation sur l'absence de nécessité du placement et défaut d'examen de l'assignation à résidence.
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [H] [F] [U] alias [W] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance et se désiste de son moyen tiré de la violation du secret de l'enquête ;
- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête tenant au défaut d'émargement de la copie du registre actualisé
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2 précité.
Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093).
Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130, 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567). Il ne peut être suppléé à l'absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
La Cour de cassation relève qu'il se déduit des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention (1re Civ., 4 septembre 2024, n°23-12.550).
En conséquence de cette jurisprudence qui impose la production d'un registre "actualisé et émargé", si aucune disposition n'implique une signature à chaque actualisation malgré les mentions nouvelles figurant au registre, ce qui imposerait un formalisme excessif à l'administration, en revanche, il appartient à l'administration de joindre à sa requête un registre " actualisé et émargé " et, par voie de conséquence, de rapporter la preuve qu'elle a proposé à l'étranger d'émarger le registre avant chaque production accompagnant une requête en prolongation.
En l'espèce, la copie produite du registre ne comporte aucune information relative aux démarches consulaires ni au vol prévu.
En particulier, ne sont mentionnés ni l'audition consulaire, ni la délivrance du laissez-passer consulaire, ni le vol planifié pour le 3 novembre 2026.
Dès lors, l'absence d'actualisation du registre entraîne, en l'espèce, l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance critiquée,
Statuant à nouveau,
CONSTATONS l'irrecevabilité de la requête du Préfet en prolongation de la mesure de rétention administrative,
CONSTATONS que la rétention administrative a pris fin à l'issue du délai de rétention, de sorte que M. [H] [F] [U] alias [W] [U] est libre,
RAPPELONS à M. [H] [F] [U] alias [W] [U] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 28 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'avocat de l'intéressé
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