Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52392 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCIGT
N°: 2
Assignation du :
20, 24 Mars 2026
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [H] [D] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Geoffroy BALONGA, avocat au barreau de PARIS - #A0555
DEFENDERESSES
S.A.S. IRIS GALERIES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC, avocat au barreau de PARIS - #D1234
S.A. MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Patrice ITTAH, avocat au barreau de PARIS - #P0120
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Patrice ITTAH, avocat au barreau de PARIS - #P0120
DÉBATS
A l’audience du 22 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 25 juillet 2025, Mme [H] [T] née le [Date naissance 1] 1943, de nationalité italienne a été victime d'une chute dans les locaux de la galerie exploitée par la société Iris [F], à [Localité 1]. La société Iris [F] a déclaré le sinistre à son assureur, la société MMA IARD.
Par courrier du 31 octobre 2025, la société MMA IARD a reconnu le principe d'une prise en charge, tout en indiquant limiter l'indemnisation à hauteur de 50 %, au motif d'une faute qu'elle impute à la victime.
Par actes des 20 et 24 mars 2026, Mme [H] [T] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société Iris [F], exploitant une galerie de photographie, et son assureur, la société MMA IARD, aux fins d'expertise médicale et d'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 juin 2026. La société MMA IARD Assurances Mutuelles est intervenue volontairement à l'instance.
Aux termes de de son assignation, Mme [H] [T] sollicite du juge des référés de :
À titre principal :
- Ordonner une expertise médicale judiciaire et, pour y procéder, désigner tel expert qu'il plaira au tribunal, avec mission de :
* Se faire communiquer tous documents médicaux relatifs à l'accident ;
* Décrire les lésions initiales ;
* Déterminer les soins reçus et leur évolution ;
* Fixer la date de consolidation ;
* Dire si l'état de la victime est susceptible d'amélioration ;
* Évaluer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux selon la nomenclature Dintilhac ;
* Répondre aux dires des parties ;
- Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
- Dire que l'expert déposera son rapport dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine ;
- Fixer le montant de la provision à consigner au titre des frais d'expertise ;
- Dire que la provision à consigner au titre des frais d'expertise devra être versée dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance de référé ;
- Dire que ladite provision sera à la charge de la société [Adresse 4] et de son assureur, solidairement ;
À titre accessoire :
- Condamner in solidum la société Iris [F] et la société MMA IARD à verser à Mme [H] [T] la somme de 20.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel, provision qui tiendra compte des débours des tiers payeurs déjà exposés ou à intervenir ;
En tout état de cause :
- Condamner in solidum les défenderesses à verser à Mme [H] [T] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner in solidum les défenderesses aux entiers dépens ;
- Dire que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société Iris [F] sollicite du juge des référés de :
- Constater que la société Iris [F] émet les plus expresses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mission d'expertise elle-même ;
- Prendre acte que la société Iris [F] ne s'oppose pas à la désignation d'un expert ;
En conséquence, à titre principal :
- Décider que la société Iris [F] sera associée à la définition de la mission de l'éventuel expert dont la désignation serait ordonnée ;
- Débouter Mme [H] [T] de sa demande au titre de la provision ;
À titre subsidiaire :
- Réduire le montant de la provision qui sera accordée à Mme [H] [T] à de plus justes proportions ;
En tout état de cause :
- Condamner Mme [H] [T] à verser à la société Iris [F] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [H] [T] aux entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles sollicitent du juge des référés de :
- Recevoir la société MMA IARD Assurances Mutuelles en son intervention volontaire ;
- Dire qu'elles ne s'opposent pas à la mesure d'expertise suivant mission développée dans ses conclusions ;
- Débouter Mme [H] [T] de sa demande tendant à mettre à sa charge les frais de consignation ;
- Débouter Mme [H] [T] de sa demande de provision ;
À titre subsidiaire :
- Fixer le montant de la provision à la somme de 10.000 € ;
- Débouter Mme [H] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Réserver les dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux actes introductifs d'instance et aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.
DISCUSSION
Sur l'intervention volontaire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles
L'intervention volontaire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles, n'est pas contestée par les autres parties et il convient en conséquence de recevoir la société MMA IARD Assurances Mutuelles en son intervention volontaire.
Sur la demande d'expertise
Mme [H] [T] sollicite une expertise médicale afin de voir décrire ses lésions, fixer la consolidation et évaluer ses préjudices, faisant valoir la gravité des blessures et l'absence d'évaluation médico-légale contradictoire à ce jour.
La société [Adresse 4] émet les plus expresses protestations et réserves, tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mission d'expertise, sans s'opposer à la désignation d'un expert, et demande à être associée à la définition de la mission.
La société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles ne s'opposent pas à la mesure d'expertise.
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que Mme [H] [T], âgée de 82 ans, a chuté le 25 juillet 2025 dans les locaux de la société [Adresse 4] et a présenté une fracture de la clavicule gauche, une fracture de l'omoplate gauche, des fractures de côtes et des contusions. Elle a été hospitalisée du 26 juillet au 7 août 2025, puis a séjourné en centre de rééducation du 7 août au 1er octobre 2025, un suivi médical demeurant en cours.
Ces lésions, médicalement constatées, doivent être décrites et leurs séquelles évaluées de manière contradictoire, aucune expertise n'ayant été réalisée à ce jour. Le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est donc caractérisé, sans que la contestation élevée par l'assureur sur l'étendue du droit à indemnisation y fasse obstacle, cette mesure n'impliquant aucun préjugé sur l'issue d'un éventuel procès au fond.
S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite " Dintilhac " ni la proposition de mission dite " ANADOC " n'ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s'y référer, pas plus qu'ils ne sont tenus d'utiliser les trames ou missions types qu'ils ont pu établir par le passé, s'agissant de simples outils d'aide à la décision et à la rédaction.
D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
L'expertise étant ordonnée dans l'intérêt de la demanderesse à la mesure, la provision à valoir sur les frais d'expertise sera avancée par Mme [H] [T].
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'expertise, selon les modalités précisées au dispositif, la provision à valoir sur les frais d'expertise étant mise à la charge de Mme [H] [T].
Sur la demande de provision
Mme [H] [T] sollicite une provision de 20.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel. Elle soutient que l'obligation d'indemnisation n'est pas sérieusement contestable dans son principe, l'assureur admettant une prise en charge à hauteur de 50 %, et que seule son étendue demeure discutée ; elle fait état de frais d'hospitalisation et de rééducation supérieurs à 20.000 €, de l'absence de couverture complémentaire, de relances des établissements de soins, et estime l'imputabilité de la prise en charge établie par les pièces n° 6 et 7.
La société [Adresse 4] conclut au débouté et, subsidiairement, à la réduction de la provision à de plus justes proportions.
La société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles ne contestent pas la responsabilité de la société Iris [F] mais invoquent une faute de la victime à hauteur de 50 %, qui relèverait d'un débat au fond. Elles font valoir que Mme [H] [T] ne justifie pas de l'imputabilité des hospitalisations à l'accident allégué, ne communique pas les frais de santé restés à sa charge ni les débours de la CPAM, non appelée dans la cause, ne justifie pas des sommes versées par la CPAM à l'AP-HP, ni de l'absence de tiers payeur complémentaire de type mutuelle. Subsidiairement, elle propose que la provision soit fixée à 10.000 €.
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Si le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel, à savoir celui d'une avance destinée à faire face à des frais justifiés par le demandeur et à valoir sur la liquidation de son préjudice.
Il n'entre pas dans l'office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel, laquelle relève du juge du fond ; la provision ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe comme dans leur quantum.
En l'espèce, la société MMA IARD ne conteste pas le principe de la responsabilité de son assurée : elle admet une prise en charge et se borne à opposer une faute de la victime qu'elle chiffre à 50 %. Or l'appréciation d'une telle faute, comme la détermination du partage de responsabilité, relève du juge du fond et ne fait pas obstacle, dans son principe, à l'allocation d'une provision. L'obligation d'indemniser le préjudice corporel de Mme [H] [T], résultant d'une chute ayant entraîné des fractures, une hospitalisation puis un séjour en rééducation, n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe.
En revanche, le quantum de la créance est sérieusement discuté : l'imputabilité de l'ensemble des frais, le montant des débours des tiers payeurs, l'existence d'un éventuel tiers payeur complémentaire et l'incidence de la faute alléguée de la victime demeurent en débat et ne peuvent être tranchés en référé.
La part non sérieusement contestable de l'indemnisation, compte tenu de la gravité des lésions et des postes de préjudice d'ores et déjà objectivés, correspond à la somme de 10.000 €.
La société Iris [F] et la société MMA IARD seront en conséquence condamnées in solidum à verser à Mme [H] [T] une provision de 10.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel.
Sur les autres demandes
La société Iris [F] et la société MMA IARD, tenues d'une provision, succombent pour l'essentiel et supporteront in solidum les entiers dépens de l'instance en référé.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Mme [H] [T] l'intégralité de ses frais irrépétibles ; il lui sera alloué, in solidum, la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La demande formée à ce titre par la société Iris [F] sera, en conséquence, rejetée.
Il sera enfin rappelé que la présente ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Recevons la société MMA IARD Assurances Mutuelles en son intervention volontaire ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Donnons acte à la société [Adresse 4] des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons une expertise médicale afin de déterminer les causes et l'ampleur du préjudice corporel subi par Mme [H] [T] à la suite de la chute du 25 juillet 2025 ;
Désignons pour y procéder :
Mme [C] [Q]
[Adresse 5]
Port. : 06.09.16.17.06 - Email : [Courriel 1]
lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;
Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d'expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ;
Donnons à l'expert la mission suivante :
- Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise. Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix ;
- Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins-conseils, avec l'assentiment de Mme [H] [T], à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ;
- Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de Mme [H] [T] et sa situation, les conditions de son activité, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ;
- Déterminer l'état de Mme [H] [T] avant l'accident et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
- À partir des déclarations de Mme [H] [T] et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l'accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;
- Recueillir les doléances de Mme [H] [T] et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
- Annexer le cas échéant les doléances écrites de Mme [H] [T] au rapport ;
- Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties et avec l'assentiment de Mme [H] [T], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;
- À l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire et l'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales, en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ;
- Déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
a) Avant consolidation :
- les dépenses de santé actuelles ;
- les pertes de gains professionnels actuels ;
- le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes d'incapacité totale ou partielle de poursuivre les activités personnelles habituelles et, en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ;
- les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le préjudice esthétique temporaire : l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Mme [H] [T] d'être assistée par une tierce personne avant la consolidation, cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale ; dans l'affirmative, en préciser la nature spécialisée ou non, les attributions et les durées ;
b) Consolidation :
- proposer la date de consolidation ; si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et préciser les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
c) Après consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel prend en compte les atteintes aux fonctions physiologiques, les douleurs permanentes et les troubles dans les conditions d'existence après consolidation ;
- les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs et la fréquence de leur renouvellement ;
- les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ;
- le préjudice d'établissement : dire si Mme [H] [T] subit une perte d'espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale ;
- le préjudice esthétique permanent : l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le préjudice d'agrément : en cas de répercussion sur les activités sportives ou de loisirs effectivement pratiquées antérieurement, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité ;
- le préjudice sexuel : indiquer s'il existe ou existera un préjudice sexuel ;
- les frais de logement et de véhicule adaptés : dire si l'état de Mme [H] [T], avant ou après consolidation, emporte un tel besoin ; le cas échéant, le décrire ;
- la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne, et en fixer la durée ; en préciser la nature spécialisée ou non, les attributions et les durées ;
- les préjudices permanents exceptionnels : dire si Mme [H] [T] en subit ;
- établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Enjoignons aux parties de remettre à l'expert : le demandeur, immédiatement, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles ; le défendeur, aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements et réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de celle-ci ;
Disons qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ; qu'il pourra toutefois se faire communiquer directement, avec l'accord de Mme [H] [T] ou de ses ayants droit, par tous tiers, toutes pièces médicales non transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l'expert s'assurera, à chaque réunion, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction, les pièces étant numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;
Disons que, afin de favoriser les échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 ;
Disons que l'expert convoquera toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs avocats par lettre simple, en les avisant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l'expert procédera à l'examen clinique en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical, puis informera les parties et leurs conseils, de façon circonstanciée, de ses constatations et de leurs conséquences ;
Disons que l'expert devra, en concertation avec les parties, définir puis actualiser un calendrier prévisionnel de ses opérations, adresser le montant prévisible de sa rémunération, puis un document de synthèse, et arrêter le calendrier de la phase conclusive en fixant la date ultime de dépôt des dernières observations des parties (délai de 4 à 5 semaines), en rappelant, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Disons que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée aux dernières observations, qui seront annexées au rapport définitif, dans lequel figureront la liste exhaustive des pièces consultées, le nom des personnes convoquées avec la date et la forme de chaque convocation, le nom des personnes présentes à chaque réunion, la date de chaque réunion, les déclarations des tiers entendus et, le cas échéant, l'identité du sapiteur dont il s'est adjoint le concours ;
Disons que l'original du rapport définitif sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - service du contrôle des expertises -, l'expert en adressant un exemplaire aux parties et à leurs conseils, avant le lundi 17 mai 2027 inclus, sauf prorogation expresse ;
Fixons à la somme de 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise, qui devra être consignée par Mme [H] [T] à la régie d'avances et de recettes du tribunal avant le mercredi 16 septembre 2026, sauf prorogation expresse ;
Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que, si la partie demanderesse n'est pas consolidée à la date de l'expertise, l'expert établira un premier rapport et pourra être ressaisi aux fins d'établissement d'un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises, auquel sera transmis un certificat médical attestant de la consolidation ;
Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises sera spécialement compétent pour suivre l'exécution de cette mesure, statuer sur les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête, au remplacement de l'expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance devra lui être adressée sous l'intitulé : Tribunal judiciaire de Paris - service du contrôle des expertises ;
Condamnons in solidum la société Iris [F] et la société MMA IARD à verser à Mme [H] [T] une provision de 10.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel ;
Condamnons in solidum la société [Adresse 4] et la société MMA IARD à verser à Mme [H] [T] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la société [Adresse 4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum la société Iris [F] et la société MMA IARD aux entiers dépens de l'instance en référé ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 16 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
Service de la régie :
Tribunal de [Adresse 6]
[Localité 5]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Madame [C] [Q]
Consignation : 1500 € par Madame [H] [T]
le 16 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 17 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Localité 5].