Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01330 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33JZ
MI : 25/00001470
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
la SCP RODESSE AVOCATS
2 copies au au service expertise
Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDERESSES
S.A. MAAF ASSURANCES
ès qualité d’assureur de la société LATORRE ROMAIN
dont le siège social est situé :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. LATORRE ROMAIN
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A. MMA IARD
ès qualité d’assureur de la société MENUISERIE ALUMINIUM PVC (MAP)
dont le siège social est situé :
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP RODESSE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. MENUISERIE ALUMINIUM PVC (SIGLE : MAP)
dont le siège social est situé :
[Adresse 4]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillant
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
ès qualité d’assureur de la société MENUISERIE ALUMINIUM PVC (MAP)
dont le siège social est situé :
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP RODESSE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 29 septembre 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant une maison située [Adresse 5] à ARES et désigné pour y procéder Monsieur [S], remplacé par Monsieur [N] par ordonnance du 07 novembre 2025.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 17 juin 2026, la SA MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la société LATORRE ROMAIN et la SARL LATORRE ROMAIN ont fait assigner la société MENUISERIE ALUMINIUM PVC, ainsi que les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société MENUISERIE ALUMINIUM PVC devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Elles font valoir au soutien de leur demande que l’expert judiciaire s’est prononcé en faveur de la mise en cause de l’entreprise de menuiseries et de son assureur, et qu'il est donc nécessaire qu'ils soient attraits à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit opposable.
Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société MENUISERIE ALUMINIUM PVC ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignée, la société MENUISERIE ALUMINIUM PVC n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 21 septembre 2026, a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment le pré-rapport d’expertise judiciaire n°2 en date du 2 juin 2026, laissent apparaître que la mise en cause de la société MENUISERIE ALUMINIUM PVC ainsi que des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société MENUISERIE ALUMINIUM PVC est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, la SA MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la société LATORRE ROMAIN et la SARL LATORRE ROMAIN justifient d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [N].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SA MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la société LATORRE ROMAIN et la SARL LATORRE ROMAIN, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise ordonnées le 29 septembre 2025 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, confiées à Monsieur [S] remplacé par Monsieur [N] par ordonnance du 07 novembre 2025, seront opposables à la société MENUISERIE ALUMINIUM PVC et aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société MENUISERIE ALUMINIUM PVC, qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que la SA MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la société LATORRE ROMAIN et la SARL LATORRE ROMAIN conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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