Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 20 juillet 2026 Chambre 1
N° minute : 2026/3981 N° RG : 2025F00397 SASU Paredes Distribution France contre SASU REMANENCE
DEMANDEUR
SASU Paredes Distribution France [Adresse 1] comparant par Me Laurent BELFIORE SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE ROMAND [Adresse 2] et par Me Thomas CONTRERES [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU REMANENCE [Adresse 4] comparant par Me Adeline FORTABAT [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 mars 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. HANOUNE Eric, Président, M. SIMBSLER Paul, Mme LECART Emilie, Assesseurs.
Prononcée le 20 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'opposition à injonction de payer,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La société REMANENCE, spécialisée dans le nettoyage professionnel, a conclu le 2 septembre 2020 avec la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE un contrat portant sur la fourniture de produits et de services, dans le cadre d'un marché de nettoyage des locaux de l'URSSAF.
Au cours de l'exécution de ce contrat, la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE a fourni diverses prestations et émis les factures correspondantes.
A la suite de l'arrivée à échéance du marché de l'URSSAF, la société REMANENCE a notifié, par courrier recommandé du 15 décembre 2023, la résiliation du contrat avec effet au 15 février 2024, estimant que cette résiliation était conforme aux stipulations contractuelles.
La société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE a toutefois considéré que des sommes demeuraient dues au titre de factures émises entre juillet 2023 et juillet 2024, tandis que la société REMANENCE en contestait le bien-fondé, estimant que le contrat avait régulièrement pris fin.
A défaut de règlement amiable malgré les échanges intervenus entre les parties et l'intervention d'un cabinet de recouvrement, la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE a saisi le président du tribunal de commerce de NICE d'une requête en injonction de payer le 25 février 2025.
Par ordonnance du 6 mars 2025, il a été fait droit à cette requête.
Cette ordonnance ayant été signifiée le 6 mai 2025, la société REMANENCE y a formé opposition le 6 juin 2025, donnant lieu à la présente instance.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par LRAR en date du 3 juillet 2025, le greffe convoque les parties à l'audience du 12/09/2025 devant le tribunal de commerce de NICE et dans ses conclusions exposées à la barre, la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE demande au tribunal de :
Dire et juger qu'il ressort tant des factures impayées que du relevé de compte que la société REMANENCE est débitrice à l'égard de la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE d'une somme de 7.259,48 € ;
Dire et juger que la société REMANENCE ne rapporte pas de preuve lui permettant d'échapper à cette dette ou d'en réduire le montant.
En conséquence, dire et juger que les sommes réclamées, par la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE, au titre du solde restant dû sur les factures impayées, d'un montant de 7.259,48 € TTC sont incontestablement dues ;
Ce faisant condamner la société REMANENCE au paiement de la somme de 7.259,48 € au titre du solde restant dû sur les factures impayées outre les intérêts au taux légal et contractuel jusqu'à complet paiement de la somme due ;
Condamner la société REMANENCE au paiement de la somme de 5,36 € au titre des frais de recommandé et de 31,80 € au titre des frais de greffe ;
Condamner la société REMANENCE à verser à la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE les sommes de 1.088,92 € au titre des pénalités de retard, 480,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire, 75,96 € au titre des frais de signification de la requête de l'ordonnance et 86,95 € au titre des frais d'opposition ;
Condamner la société REMANENCE au paiement de la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses conclusions en réponse, la société REMANENCE demande au tribunal de :
Juger le contrat de service conclu entre la société REMANENCE et la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE résilié le 15 décembre 2023 avec effet au 15 février 2024 ;
Débouter la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE de ses demandes ;
Condamner la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE au paiement de la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur le paiement des factures litigieuses :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE expose principalement qu'elle a exécuté les prestations commandées par la société REMANENCE et que celle-ci demeure redevable d'un solde de 7.259,48 € TTC correspondant à plusieurs factures impayées.
Elle soutient que les livraisons sont établies par les bons de commande, les bons de livraison et sa comptabilité.
Elle fait valoir que la société REMANENCE ne justifie d'aucun paiement des sommes réclamées.
Elle ajoute que la résiliation du contrat ne pouvait produire ses effets qu'à la condition que lui soient communiqués les justificatifs attestant de la rupture du contrat conclu avec le client final. A défaut de ces justificatifs, elle estime avoir légitimement poursuivi l'exécution du contrat et sollicite le paiement de l'ensemble des factures, ainsi que des accessoires de sa créance.
En ce qui la concerne, la société REMANENCE soutient que le contrat a été régulièrement résilié par courrier recommandé du 15 décembre 2023, avec effet au 15 février 2024, conformément aux stipulations contractuelles.
Elle prétend que les factures émises postérieurement à cette date correspondent à des prestations qui n'ont jamais été exécutées et qu'elles ne sont justifiées ni par des bons de commande ni par des bons de livraison signés.
Elle fait également valoir que certaines factures antérieures à la résiliation avaient déjà été acquittées et qu'il n'est pas démontré que les sommes réclamées correspondent à des prestations effectivement commandées et réalisées.
Elle conclut en conséquence au rejet de l'ensemble des demandes de la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE.
SUR CE
Attendu qu'il appartient à la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE, qui sollicite le paiement des factures litigieuses, d'établir l'existence, l'exécution et le montant de sa créance.
Attendu qu'il résulte des pièces produites que la société REMANENCE a notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé du 15 décembre 2023, avec effet au 15 février 2024, conformément aux stipulations contractuelles.
Attendu que la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE soutient que cette résiliation ne pouvait produire effet faute pour la société REMANENCE d'avoir communiqué les justificatifs de la rupture du contrat avec le client final.
Mais attendu qu'il lui appartenait de démontrer que les prestations facturées postérieurement au 15 février 2024 avaient effectivement été commandées et exécutées.
Attendu que les pièces produites par la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE ne permettent pas d'établir, pour les factures litigieuses, l'existence de commandes et de livraisons régulièrement acceptées par la société REMANENCE, ni que les sommes réclamées correspondent aux obligations contractuelles demeurées en vigueur après la résiliation.
Qu'en outre, la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE ne justifie pas utilement du bien-fondé des autres sommes réclamées au titre de factures antérieures dont le règlement est contesté.
Il convient, en conséquence, de dire le contrat de service conclu entre la société REMANENCE et la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE résilié le 15 décembre 2023 avec effet au 15 février 2024.
Il convient aussi de débouter la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE de l'ensemble de ses demandes en paiement.
Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, la société REMANENCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il convient de condamner la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de débouter la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE de sa demande formée du même chef. Attendu qu'il convient de mettre les dépens à la charge de la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Dit le contrat de service conclu entre la société REMANENCE et la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE résilié le 15 décembre 2023 avec effet au 15 février 2024 ;
Déboute la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE de l'ensemble de ses demandes ; Condamne la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE à payer à la société REMANENCE la somme de 2.000 € (deux mille euros) en application des dispositions de
l'article 700 du Code de procédure civile :
Condamne la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 119,80 € (cent dix-neuf euros et quatre-vingt centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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