Texte intégral
JUGEMENT DU : 1er octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01510 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLLU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 1er octobre 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Madame [R] [Z] [B] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Dalila BERENGER, avocat au barreau de l’Ain (T. 7), avocat postulant, ayant Me Béatrice SAGGIO, avocat au barreau de Mâcon, pour avocat plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [U] [W]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de Lyon (T. 732)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,
GREFFIER : Madame LAVENTURE,
DÉBATS : statuant sans audience
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 20 avril 2026, Madame [R] [Z] [B] a fait assigner Monsieur [O] [U] [W], son époux, devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 28 mai 2026 aux fins d’être autorisée à transférer l’urne funéraire contenant les cendres de leur fils [S] au colombarium de Châtillon-sur-Chalaronne à leurs frais partagés.
Le défendeur a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 12 mai 2026.
Par “conclusions aux fins de désistement” notifiées par RPVA le 7 juillet 2026, Madame [B] a demandé au tribunal de :
“Vu les articles 394 et suivants, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Donner acte à Madame [R] [W] de ce qu’elle se désiste de l’instance et l’action par elle engagée devant le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’encontre de Monsieur [L] [W], par actes de Commissaire de justice en date du 20 avril 2026,
Constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la présente juridiction,
Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
Dire n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.”
La demanderesse expose que les parties se sont rapprochées, que [S] [W] repose depuis le 26 juin 2026 au cimetière de [Localité 3] et qu’elle se désiste de ses demandes.
Par “conclusions d’acceptation de désistement” notifiées par RPVA le 10 juillet 2026, Monsieur [W] a sollicité de voir :
“Vu l’assignation du 20 avril 2026,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par Madame [R] [B] le 7 juillet 2026.
Constater l’acceptation de Monsieur [O] [W].
Déclarer le désistement de la demanderesse parfait.
Juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.”
Le défendeur confirme qu’un accord est intervenu en cours de procédure et déclare accepter le désistement.
Par ordonnance du 17 septembre 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et a informé les parties du prononcé de la décision le 1er octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 384 du même code, “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.”
En l’espèce, la demanderesse a déclaré se désister de son action. Le désistement, accepté par le défendeur, est parfait.
Par suite, il y a lieu de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Conformément à l’accord des parties, chacune conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement de Madame [R] [Z] [B] épouse [W] de l’action introduite à l’encontre de Monsieur [O] [U] [W] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laisse à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.
Prononcé le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Laventure, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le président
copie à :
Me Dalila BERENGER
Me Sylvain THOURET
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment