Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00185 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3QN
N° 26/00048
Décision du 14 Septembre 2026
Nous, Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente, assisté(e) de Mélanie GALINA, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [E] [R], né le 07 Juillet 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Raoul NTSAKALA avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 10 Septembre 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 14 Septembre 2026 ;
Vu l’avis écrit du Ministère Public ;
[X] [T] [E] est placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 4 septembre 2026 , à la demande d’un tiers.
Son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision judiciaire.
[X] [T] [E] n’a pas comparu à l’audience
Me [I] a déclaré ne pas avoir constaté de difficultés d’ordre procédural, susceptible de porter atteinte aux droits du patient. S’agissant du maintien de l’hospitalisation, il a indiqué que l’état de santé du patient était en voie d’amélioration et qu’il était possible de mettre en place un programme de soins.
***
Selon l’ article L 3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques, en urgence, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 du code précité , lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires,
Il résulte des certificat médicaux initiaux que l’intéressé a été hospitalisé sans son consentement suite à une décompensation de ses troubles bipolaires, caractérisés par un état hypomaniaque et délirant. Il est mentionné que les troubles mentaux imposent des soins immédiats et rendent impossible le consentement du patient.
Il ressort du certificat des 24 heures que les troubles persistent ; que l’humeur du patient demeure instable et que le patient ne reconnaît pas le caractère pathologique du trouble et que dans ce contexte, un maintien des soins psychiatriques est nécessaire afin d'apporter des soins adaptés, le patient n’étant pas en mesure de donner un consentement éclairé.
Le certificat des 72 heures mentionne que les troubles persistent; que le patient apparaît dans le déni de sa pathologie, est très ambivalent sur la nécessité de poursuivre un traitement thymorégulateur et qu’il n'y a pas de réelle adhésion à l'hospitalisation .
Aux termes du dernier certificat, le Docteur [V] indique noter depuis la dernière évaluation une légère amélioration symptomatique avec la reprise du traitement, que le patient est calme et adapté dans son comportement; que toutefois, il ne perçoit pas le caractère pathologique des symptômes qu'il présentait depuis plusieurs semaines (multiples projets sur sa ferme, vécu persécutif vis a vis du voisinage, quelques idées à tonalité mégalomaniaque...); que l'adhésion à l'hospitalisation est très fragile et qu’en conséquence, elle doit être maintenue pour prévenir une sortie prématurée et une recrudescence de la pathologie.
[X] [T] [E] n’ayant pas souhaité comparaître à l’audience, il n’a pu être vérifié l’état de santé actuel de celui-ci ni évoquer avec lui les raisons et le bien fondé de son hospitalisation.
Le caractère proportionné de la mesure dont il bénéficie ne peut , en conséquence , être apprécié qu’au vu des certificats médicaux produits. .
Il résulte des éléments précités que l’état de santé de [X] [T] [E] n’est que partiellement stabilisé ,et ce en lien avec la reprise d’un traitement; que l’adhésion aux soins, récente, demeure fragile sur la durée, eu égard à la pathologie dont il souffre et qu’ainsi, le maintien de la mesure apparaît nécessaire pour s’assurer de la bonne évolution de l’état de santé de ce dernier et éviter tout rechute hypomaniaque.
Dès lors , la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [E] [R] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique .
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [E] [R] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
Le 14 Septembre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
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