Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Jugement du :
15 Septembre 2026
Rôle : N° RG 26/00353 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOMU
NAC : 78F
[E] [B], [D] [G]
[W] [G]
Contre
S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits du Fonds commun de titrisation Foncred V venant elle même aux droits de la société générale
DEMANDEURS
Monsieur [E] [B], [D] [G]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Maître Catherine FELIX, avocate au barreau de l’Aube
Madame [W] [G]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, représentée par Maître Catherine FELIX, avocate au barreau de l’Aube
DÉFENDERESSE
S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits du Fonds commun de titrisation Foncred V venant elle même aux droits de la société générale
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, représentée par Maître Charlotte THIBAULT, avocate au barreau de l’Aube
******************
L’affaire a été appelée à l'audience du 17 Mars 2026 puis plaidée à celle du 07 Juillet 2026 tenue par :
Madame Sabine AUJOLET, Magistrat du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en qualité de Juge de l’exécution, assistée de Madame Lila LAKHDAR, Greffière.
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
FAITS ET PRETENTIONS
Par assignation du 18 août 2025, la société EOS FRANCE, es qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE a sollicité du Tribunal de commerce de Troyes la condamnation des époux [G] et de Monsieur [L] [H] en leur qualité de caution à payer la somme de 65 .000 euros, outre les intérêts de retard au taux légal, ainsi que la capitalisation des intérêts.
La société EOS FRANCE agit en vertu d’un acte de cautionnement indivisible et solidaire consenti dans la limite de 65.000 € que les époux [G] ont conclu au bénéfice de la SOCIETE GENERALE en garantie d’un prêt n°216356012902 accordé par la SOCIETE GENERALE à la société MANUFACTORING OF ELECTRONICS en date du 20 décembre 2016 remboursable sur cinq ans.
La société MANUFACTORING OF ELECTRONICS n’a pas honoré son engagement et a été placée en redressement judiciaire.
La société EOS FRANCE es qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V venant aux droits de la SOCIETE GENERALE a déposé le 22 décembre 2025 une requête aux fins d'être autorisée à effectuer une saisie conservatoire de créance à l’encontre de Monsieur [E] [G] d’une part et Madame [W] [G] d’autre part, en vue d’une saisie conservatoire sur les valeurs détenues par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, ayant son siège [Localité 5] en garantie.
Par ordonnance du 31 décembre 2025, le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de TROYES a autorisé la société EOS FRANCE :
A faire pratiquer une saisie conservatoire sur les biens ci-après désignés :
L'ensemble des comptes et valeurs mobilières détenus par Monsieur [E] [G] dans les livres de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en son siège [Adresse 4].
L'ensemble des comptes et valeurs mobilières détenus par Madame [W] [G] dans les livres de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en son siège [Adresse 4].
Et ce pour garantir le paiement de la somme de 65.000 euros, (soixante cinq mille euros)
à laquelle nous évaluons provisoirement la créance de la requérante en principal et frais, outre intérêts.
dit qu'a peine de caducité de la présente ordonnance et de la mesure autorisée, la requérante devra :
1° - Exécuter Ia mesure conservatoire ci-dessus autorisée dans un délai de trois mois à compter de ce jour,
2° - Porter ladite mesure à la connaissance des débiteurs dans un délai de huit jours à compter de leur exécution,
3° - introduire (si ce n'est déjà fait) dans le mois qui suit l’exécution de ladite mesure une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire,
Dit que tout intéressé pourra nous demander la modification ou la rétractation de la présente ordonnance ;
Dit que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute,“
Les mesures conservatoires ont été diligentées le 27 janvier 2026 par la SELARL [R] commissaire de justice pour les sommes suivantes:
- 22.273,81 euros sur le livret A ouvert par Madame [W] [G] dans les livres de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE,
- 21.657,84 euros sur le livret A ouvert par Monsieur [E] [G] dans les livres de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.
Ces actes ont été dénoncés aux époux [G] le 29 janvier 2026 et à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 12 février 2026.
Par assignation du 23 février 2026, Madame [W] [G] née [T] et Monsieur [E] [G] ont saisi le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Troyes d'une demande tendant à la rétractation de l’ordonnance du 31 décembre 2025 et la mainlevée des saisies conservatoires opérées, sous astreinte de 200 € par jour de retard.
L’affaire a fait l’objet de trois renvois à la demande des parties et a été retenue à l’audience du 07 juillet 2026.
Une jonction avec le RG 26/415 a été ordonnée par mention au dossier du fait d’un enregistrement en “doublon“ de l‘assignation.
Aux termes de leurs dernières demandes soutenues oralement le 7 juillet 2026, Madame [W] [G] née [T] et Monsieur [E] [G], représentés par leur conseil, se référent à leurs dernières conclusions déposées ce jour et reprennent les termes de leur assignation demandant au visa des dispositions des articles L. 511-1 et L 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, de l’article 1104 du Code civil de voir:
Déclarer Madame [W] [G] née [T] et Monsieur [E] [G] recevables et bien fondés en leurs demandes :
A titre principal
- juger que EOS FRANCE ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une créance certaine ou exigible justifiant la saisie conservatoire pratiquée sur les comptes bancaires de Madame [W] [G] née [T] et Monsieur [E] [G];
- Rétracter l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire de l’ensemble des comptes et valeurs mobilières détenus par les époux [G] auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
En conséquence,
- Ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées le 27 janvier 2026 sur les comptes et valeurs mobilières détenus par les époux [G] auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne aux frais de la société EOS FRANCE;
- Dire qu’à défaut de mainlevée dans un délai de 15 jour suivant la décision à intervenir, la société EOS FRANCE sera condamnée à verser à Madame [W] [G] née [T] et Monsieur [E] [G] une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
En tout état de cause
- Débouter la société EOS FRANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
- Condamner la société EOS FRANCE à verser à Madame [W] [G] née [T] et Monsieur [E] [G] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens;
- Condamner la société EOS FRANCE aux entiers dépens.
En défense, la société EOS FRANCE es qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V(ci après FCT FONCRED V), venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, par conclusions récapitulatives soutenues à cette audience sollicite au visa des dispositions de l’articel L511-1 et suivantes et R 511-1 et suivants de Code des procédures civiles d’exécution de :
- Débouter Monsieur [E] [G] et Madame [W] [G] née [T] de l’intégralié de leurs demandes
- Condamner in solidum Monsieur [E] [G] et Madame [W] [G] née [T] à payer à la société EOS FRANCE es qualité de représentant recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- Condamner in solidum Monsieur [E] [G] et Madame [W] [G] née [T] aux entiers dépens de l’instance avec droit de recouvrement au profit de Maître Stanislas COLOMES sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.
Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Juge de l’exécution se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
A l'issue des débats, les parties ont été oralement avisées que la décision serait rendue le 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
In limine litis sur les fins de non recevoir
Les époux [G] font valoir que la créance de la Société EOS FRANCE n’est ni certaine, ni liquide ni exigible et soulèvent in limine litis l’absence de qualité à agir de celle-ci, simple organisme de recouvrement, alors que le créancier initial est la SOCIETE GENERERALE. Ils allèguent qu‘aucune cession de créance à la supposer identifiable ne leur a été signifiée au mépris des dispositions de l’article 1324 du Code civil.
Au visa des dispositions du Code monétaire et financier, la Société EOS FRANCE oppose la faculté dont elle dispose d’assurer directement le recouvrement des créances en sa qualité de représentant légal de l’organisme de financement. Elle soutient que la notification de la cession n’est pas exigée et que les créances cédées sont identifiées. Elle indique rapporter ainsi la preuve que la créance dont elle poursuit le recouvrement est identique à celle que le débiteur a souscrit auprès du créancier initial.
L'article 31 du Code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Selon les dispositions de l’article 1324 du Code civil, “la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte“.
L’article L214-172 du Code monétaire et financier dispose que lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme, soit par l'acte dont résultent les créances transférées lorsque l'organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances. Toutefois, à tout moment, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l'organisme ou peut être confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet.
La société de gestion, en tant que représentant légal de l'organisme, peut également recouvrer directement toute créance résultant d'un prêt consenti par lui ou en confier, à tout moment, tout ou partie du recouvrement par voie de convention à une autre entité désignée à cet effet.
Enfin, l'article L214-169 V-du Code monétaire et financier prévoit que: "– 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition, de cession ou de transfert de droit français ou étranger.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la cession de créances qui ont la forme d'instruments financiers s'effectue conformément aux règles spécifiques applicables au transfert de ces instruments. Le cas échéant, l'organisme peut souscrire directement à l'émission de ces instruments ;
2° Lorsqu'elle est réalisée par voie du bordereau mentionné au 1°, l'acquisition ou la cession des créances prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs ;
3° La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des autres accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées à titre de garantie ou nanties dans les conditions prévues par les articles L313-23 et suivants, de même que l'opposabilité de ce transfert aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité. »
En application de ces dispositions, l’article D 214-227 du Code monétaire et financier prévoit que les mentions devant figurer sur un bordereau de cession sont :
Le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes :1° La dénomination " acte de cession de créances " ;2° La mention du fait que la cession est soumise aux dispositions des articles L 214-169 à L 214-175 ;3° La désignation du cessionnaire ; 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir peuvent figurer sur un ou des fichiers pouvant le cas échéant prendre la forme électronique, dès lors que ce ou ces fichiers sont remis ou transmis par le cédant au cessionnaire au plus tard le jour de la remise du bordereau et que le bordereau fait référence à ce ou ces fichiers. Ce ou ces fichiers sont alors réputés faire partie intégrante du bordereau.
Selon cet article, le bordereau doit comporter les éléments nécessaires à la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d’y pourvoir. Il instaure donc plusieurs niveaux d’identification qui se suppléés, et une énumération donnée à titre d’exemple. Par conséquent l’appréciation de leur caractère probant relève de l’appréciation du juge du fond.
Il est constant que la preuve de la cession est établie par la production par l’organisme cessionnaire du nom du débiteur, du numéro de l’obligation initiale, l’identification de la créance pouvant intervenir au moyen de références chiffrées (Cour de cassation, chambre commerciale; 25 mai 2022 /20-16.042)
En l’espèce, s’agissant de la cession de créance et de l’identification de la créance, le FCT FONCRED V communique aux débats :
- un bordereau de cession de créance (pièce 7) qui comporte la dénomination d’acte de cession de créances, la mention du régime applicable, la désignation du cessionnaire, la désignation des créances cédées et les éléments permettant de les identifier au regard des informations détenues par le créancier cédant dont les numéros de dossier qui correspondent à la déclaration de la créance de la SOCIETE GENERALE à la liquidation judiciaire de la société SAS MANUFACTURING OF ELECTRONICS comportant le numéro de dossier 1097625 et l’identification du prêt ainsi que la somme échue à cette date, l’annexe de la cession de créance comporte le numéro du prêt, le nom du débiteur principal et la référence interne de la SOCIETE GENERALE, la décision de changement de dénomination sociale ;
Aucune incohérence ne ressort de l’examen de ces documents contrairement aux affirmations des époux [G].
Au surplus, elle communique également, le contrat de prêt, le tableau d’amortissement, l’acte de cautionnement de chacun des époux [G] portant la mention manuscrite de leur engagement, les courriers de mise en demeure émis par la SOCIETE GENERALE, la déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective. La possession de ces documents atteste d’une manière surabondante de la réalité de la cession de la créance.
Par ailleurs, les époux [G] ne prétendent pas ne pas s’être portés cautions solidaires de l’engagement de la société SAS MANUFACTURING OF ELECTRONICS.
L’article L214-169-V, 3° du Code monétaire et financier prévoit que « la remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des autres accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées à titre de garantie ou nanties dans les conditions prévues par les articled L 313-23 et suivants, de même que l'opposabilité de ce transfert aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité. »
Par application des dispositions précitées du Code monétaire et financier, qui prévoient le transfert des sûretés et garanties sans autre formalités, les garanties données par les époux [G] en leur qualité de caution de la SAS MANUFACTURING OF ELECTRONICS ont valablement été cédées au FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V par la SOCIETE GENERALE.
S’agissant du moyen tiré de l’absence de qualité à agir de la société EOS FRANCE au titre du recouvrement il est acquis aux débats du fait des pièces communiquées par le créancier poursuivant que par lettre du 17 janvier 2022 la SAS France TITRISATION a désigné la SAS EOS France « comme l’entité chargée du recouvrement amiable et judiciaire des créances cédées au FCT et de percevoir les sommes issues de recouvrement de ces créances directement sur le compte de EOS France » (Pièce 7). Ce document est annexé à l’acte de cession de créances.
Par conséquent, la SASU EOS FRANCE justifie de sa qualité à agir en recouvrement des créances cédées par la SOCIETE GENERALE par acte de cession du 03 août 2022 conformément aux dispositions de l’article L214-172 du Code monétaire et financier. S’agissant d’un mandat de recouvrement, il ne peut être soutenu comme le prétend les époux [G] que la SOCIETE GENERALE a cédé sa créance à la SASU EOS FRANCE.
Les dispositions spéciales du Code monétaire et financier dérogent aux dispositions de droit commun du Code civil. Il n’y a donc pas lieu pour le créancier cessionnaire de notifier la cession de créance aux cautions comme le prévoit l’article 1324 du Code civil.
En conséquence, le FONDS DE TITRISATION FONCRED V a présenté l'ensemble des pièces justifiant de sa qualité à agir et de son intérêt à agir en tant que créancier de Madame [W] [G] née [T] et de Monsieur [E] [G].
La demande de saisie conservatoire de la SAS EOS FRANCE portant sur les biens des époux [G] est recevable.
Sur les mesures conservatoires
Aux termes de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
L’article R 512-1du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.
Comme rapellé ci-dessus toute personne dont la créance paraît fondée dans son principe, justifiant de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, peut pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sur autorisation préalable du juge de l’exécution.
Les dispositions précitées n’exigent pas un principe certain de créance consacré par un titre exécutoire, ni une créance certaine, liquide et exigible.
Il suffit que celle-ci soit en apparence fondée en son principe. Il n‘est donc pas déterminant que des éléments soient discutés dans le cadre d’une procédure au fond,
Le juge qui autorise une mesure conservatoire, apprécie souverainement si la créance paraît fondée en son principe, sans avoir à rechercher l’existence d’une créance certaine ou exigible, le juge de l’exécution ne s’attachant qu’à une vraisemblance.
Saisi d'une contestation, le juge apprécie à la date à laquelle il statue dans le cadre du débat contradictoire si la condition d'apparence de créance est remplie.
Ainsi, contrairement aux allégations des époux [G], l’ordonnance a été rendue sur les seuls éléments fournis par le créancier et le juge de l’Exécution n’avait pas à statuer au moment de l’ordonnance sur requête sur les moyens soulevés dans les écritures postérieures, et notamment sur le caractère éventuellement manifestement disproportionné de leur engagement.
Sur le fond, sur le caractère fondé de la demande de mesure de saisie conservatoire
Les époux [G] excipent de la caducité de leur engagement de caution à la date des poursuites alors qu’il a été souscrit pour 7 ans et de son caractère disproportionné le rendant inopposable. Ils indiquent également que l’existence et la portée de leur engagement font l’objet d’une contestation sérieuse devant le Tribunal de commerce.
La société EOS FRANCE soutient que les époux [G] se méprennent sur la notion de caducité qui n’est pas applicable. Elle fait valoir que si l’engagement était affecté d’un terme il ne s’applique qu’à l’obligation de couverture qui n’exclut pas le recouvrement au delà de cette période.
Selon l’article 2290 ancien du code civil applicable au litige, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.
Par ailleurs, l’article 2292 ancien du Code civil, prévoit que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Il est constant que, sauf stipulation contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, est sans incidence sur l'obligation de la caution le fait qu'elle soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement, dès lors qu'il n'est pas contesté que la dette du débiteur principal était échue auparavant (notamment Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 1987, n° 86-13.059et Cour de Cassation, chambre commerciale 29 mai 2024, 22-24.267).
En l’espèce, les époux [G] ont consenti à la SOCIETE GENERALE, un engagement de caution en garantie du prêt d’un montant de 100.000 euros. Le montant global du cautionnement est de 65.000 euros maximum (correspondant à 50% de l’obligation garantie (…) majoré d’un montant forfaitaire pour les intérêts, frais, accessoires, pénalités, indemnité de résiliation ou soulte actuarielle » pour une durée de sept ans à compter des présentes. La mention manuscrite de chacun des époux comporte la mention « en me portant caution de la société Manufacturing of electronics, dans la limite de la somme de 65.000 euros (soixante cinq mille euros) couvrant le montant du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 7 ans (…) (pièce 8).
La société MANUFACTURING OF ELECTRONICS dont les époux [G] étaient caution, était débitrice au titre du prêt garanti, au 17 décembre 2022 (pièce 16 page 2) de la somme de 58.052,13 euros intérêts et frais compris, et ceux-ci restaient tenus au paiement de cette dette échue antérieurement.
Par conséquent, à la date de l’ordonnance autorisant les mesures conservatoires, l’engagement des époux [G] paraissait fondée en son principe comme portant sur une dette du débiteur principal échue avant le terme de leur engagement. Ainsi il paraît fondé que les cautions soit tenues au paiement au-delà de la date du 17 décembre 2022 à défaut de stipulation contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier.
C’est donc en vain que les époux [G] prétextent de la nécessité d’interpréter la clause au stade des mesures conservatoires. La clause ne prévoit pas expressément de limitation du droit de poursuite du créancier. Ainsi l’obligation de règlement perdure au-delà du 17 décembre 2022 pour une créance figée dans son principe au 17 décembre 2022, sans qu’il soit besoin au surplus d’une clause de survie de l’engagement.
Le terme a donc été fixé à une durée de couverture permettant de considérer la durée du prêt à courir, jusqu’au 20 décembre 2021 (pièce 4), qui ne peut se confondre avec l’obligation à paiement. De même, alors que Monsieur [E] [G] était dirigeant de la société débitrice principale, le dirigeant caution n‘ a pas expressément fait de ses fonctions l'une des conditions du maintien de sa garantie.
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen tiré de la caducité impropre à qualifier la fin du contrat de cautionnement, que l’acte d’engagement paraît fondé en son principe quant à sa portée et son terme.
Sur l’appréciation du caractère disproportionné des engagements de caution
Les époux [G] invoquent les dispositions concernant la disproportion de l’engagement de caution à apprécier tant au jour de la souscription de leur engagement qu’au jour de la mise en oeuvre de la garantie et sollicitent de se voir déclarer cet acte inopposable.
La SAS EOS FRANCE estime que les débiteurs renversent la charge de la preuve et présentent une méthode d’évaluation de la disproportion qui n’est pas probante.
Selon l’article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Il est constant que lors du débat sur opposition à l’ordonnance autorisant les mesures conservatoires, le juge est tenu d’examiner la contestation relative au caractère disproportionné de l’engagement de caution de nature à remettre en cause l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 14 janvier 2021-19-18.844).
Toutefois, du fait de la nature de son office dans le cadre des mesures conservatoires, il ne reste tenu que de l’examen d’une vraisemblance manifeste.
Selon les dispositions combinées des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du Code civil, la charge de la preuve de la disproportion manifeste au jour de la souscription de l’engagement de caution lui incombe.
Or, le créancier qui n’est soumis à aucune obligation légale applicable aux engagements de caution n’est pas tenu de faire établir une fiche de renseignement patrimonial comme le prétendent les demandeurs à l’instance.
La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit suppose que la caution soit, à cette date, dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec l’ensemble de ses biens, y compris une résidence principale, et revenus. Elle n’est pas suffisamment caractérisée par un patrimoine équivalent au montant des engagements de caution, mais peu l’être lorsqu’il atteint la limite de plus de deux années de salaire brut.
En l’espèce, les époux [G] se sont engagés, au terme de l’acte du 17 décembre 2016, en tant que caution solidaire et indivisible de la SAS MANUFACTURING OF ELECTRONICS, dans la limite de la somme globale de 65.000€.
S’agissant de l’engagement de caution donné par des époux dans le même acte, lorsque celui-ci stipule par ailleurs leur solidarité, leur engagement est dès lors réputé unique et donc alternatif.
En l’espèce, l’acte signé le 17 décembre 2016 par les époux [G] intitulé « cautionnement solidaire par une personne physique garantissant 50% d’une obligation déterminée-durée déterminée » prévoit que sont caution « Monsieur [E] [G] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] et Madame [W] [G] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 7], son conjoint (…) agissant solidairement entre eux ci-après dénommés la caution ».
Quant au montant global du cautionnement il est donc de soixante cinq mille euros maximum étant précisé qu’il s’agit de 50% de l’obligation garantie définie, majoré d’un montant forfaitaire pour les intérêts, frais, accessoires, pénalités, indemnités de résiliation ou soulte. Par ailleurs la mention manuscrite signée figure sur ce seul acte ce qui corrobore son unicité.
Il ressort des éléments communiqués qu‘ils disposaient d’un patrimoine immobilier évalué à la somme de 252.000 euros (pièce 28) ainsi que d’un revenu annuel d’un montant de 58.445,52 euros.
Compte tenu de ces éléments, il n’y a pas lieu de retenir les évaluations proposées par les époux [G] qui reposent sur des éléments factuels inexacts (engagement pour un montant de 130.000 € alors qu’il porte sur 65.000 €) et un taux d’endettement ne devant pas être supérieur à 33 % qui ne résulte pas d’une obligation légale, par ailleurs contredits par la consistance de leur patrimoine.
Enfin, s’agissant de la proportion de leur engagement au jour de la mise en oeuvre de la garantie, il ne rapportent pas la preuve d’une situation obérée ou de modification significative de leur patrimoine mobilier et immobilier alors que leurs revenus annuels sont de 51.118,92 euros et que la saisie conservatoire a été fructueuse pour un montant de 43.931,65 euros.
Par conséquent, les époux [G] ne rapportent pas la preuve qui leur incombe d’une disproportion vraisemenblablement manifeste de leur engagement de caution.
Il résulte de ce qui précède que la demande principale de mainlevée des deux saisies conservatoires pratiquées le 27 janvier 2026 dans les livres de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE sur le livret A ouvert par Madame [W] [G] d’une part pour la somme de 22.273,81 euros et sur le livret A ouvert par Monsieur [E] [G] d’autre part pour une somme de 21.657, 84 euros sera rejetée.
Sur la demande des époux [G] concernant le quantum de la créance
Afin de contester le quantum de la saisie conservatoire, les époux [G] opposent à la SAS EOS FRANCE, le caractère incertain du quantum de la créance ainsi que la déchéance de son droit aux intérêts du fait de l’absence d’information annuelle. Les époux [G] demandent en conséquence que le Juge de l’Exécution ordonne le cantonnement des deux saisies conservatoires pour le montant de 28.294,76 euros à laquelle ils estiment la créance de la SAS EOS FRANCE.
La SAS EOS FRANCE fait valoir qu’ils sont tenus de l’intégralité de la dette en leur qualité de caution et que le Juge de l’exécution n’est pas compétent pour prononcer une déchéance du droit aux intérêts.
L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.
Il est constant que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge de l'exécution qui, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire, refuse d'examiner le bien-fondé d'une exception en application des dispositions précitées.
Selon les dispositions de l’article R511-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée.
L’article R 511-5 du même code permet au juge de rééxaminer sa décision dans le cadre de la contestation de la mesure.
Notamment, les dispositions de l’article L512-1 du même code lui permettent “même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4.“
Ainsi, saisi d’une demande de rétractation, le juge de l’exécution retrouve la faculté de déterminer le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée.
Compte tenu de son office, il est tenu d’examiner les exceptions relatives à la créance et d’en tirer les conséquences sur la détermination des sommes garanties. Nénamoins, il demeure juge de la vraisemblance, s’agissant d’une autorisation provisoire.
L’article 2290 ancien du Code civil applicable compte tenu de la date du contrat de cautionnement prévoit que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses n’est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l’obligation principale.
L’article 2302 ancien du même code dispose que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d’un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [L] [H] s’est également porté caution solidaire de la société SAS MANUFACTURING OF ELECTRONICS pour le même montant et que le solde réclamé dans les pièces 10 et 23, de 28.294,76 euros tant à Monsieur [L] [H] qu‘à Monsieur [E] [G] correspond à la moitié du solde total dû à savoir 56.589,53 euros arrêté au 12 avril 2021.
Par ailleurs, les époux [G] sont tenus à l’intégralité de la dette en application des dispositions dont relève le régime du cautionnement.
Aucune incohérence n’est donc établie et la SAS EOS FRANCE justifie d’une créance qui paraît fondée en son principe.
S’agissant de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts que les époux [G] fondent sur le manquement du créancier à son devoir d’information annuel de la caution, les demandeurs soutiennent au visa de l’article 1231-5 du Code civil que le Juge de l’Exécution peut exercer le pouvoir modérateur qui lui est dévolu en vertu de ce texte.
La Société EOS FRANCE soutient que cette demande excède le pouvoir juridictionnel du Juge de l’exécution statuant sur des mesures conservatoires.
Il résulte des principes précités que la demande des époux [G] entre dans l’office du Juge de l’exécution saisit d’une demande en rétractation d’une saisie conservatoire et qu’il doit examiner la vraisemblance de ce moyen et ses conséquences potentielles sans prononcer toutefois une déchéance des intérêts si elle est encourrue.
L‘irrespect du devoir d’information annuelle prescrit à l’article L313-22 du Code monétaire et financier est sanctionné par la déchéance du droit aux seuls intérêts conventionnels.
La SAS EOS FRANCE ne rapporte pas la preuve de l’envoi par la SOCIETE GENERALE de ces informations. Toutefois, les intérêts de retard au taux légal sur les arrièrés et le solde du crédit continuant à courir depuis les lettres de mise en demeure, la créance d’intérêts dont se prévaut la SAS EOS FRANCE paraît fondée en son principe et alors que le montant en principal est de 50.118, 90 euros (pièce 16).
Sur la menace pesant sur le recouvrement
En application des dispositions précitées, la preuve de circonstances menaçant le recouvrement d'une créance incombe au créancier à l'origine de la demande de mesure conservatoire. Les circonstances à appréhender in concreto sont notamment l’insuffisance de garanties données par le débiteur, son silence opposé aux multiples sollicitations du créancier .
En l’espèce, il résulte de ce qui précède que ni l'importance des liquidités saisies, ni la consistance des revenus des époux [G] ne sont en elles mêmes un gage contre les menaces pesant sur le recouvrement.
En effet, si les époux [G] pouvaient réaliser leur bien immobilier sans que cet acte de disposition ne soit interprété comme une volonté de se soustraire à leurs obligations, il en ressort une insuffisance actuelle de garanties au détriment de leur créancier qui n’a pu inscrire d’hypothèque judiciaire provisoire.
En outre, il est patent qu’à défaut de proposer une substitution de garantie à la mesure de saisie conservatoire, ils demandent des délais de paiement qu’ils savent ne pas pouvoir être supérieurs à deux années. Au soutien de cette demande ils ne justifient d’ailleurs aucunement de l’intégralité de leur situation financière ce qui augure peu d’une volonté de s’exécuter en toute bonne foi.
Enfin, leur silence gardé auprès de la SOCIETE GENERALE, puis de la SAS EOS FRANCE, durant plusieurs années à compter du 12 avril 2021, et l’absence de proposition avant la mesure d’exécution conservatoire établissent une absence de volonté de régler les sommes dues.
Il résulte de ce qui précède qu’il est justifié de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance de la SAS EOS FRANCE.
La SAS EOS FRANCE démontre être titulaire à l’encontre de Madame [W] [G] née [T] et de Monsieur [E] [G] d’un créance paraissant fondée dans son principe dont le recouvrement semble compromis.
Par conséquent la demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire autorisée le 31 décembre 2025 sur les valeurs mobilières détenues par les époux [G] en garantie de la somme de 65.000 € sera rejetée.
Sur la demande en délais de paiement
Les époux [G] formulent une demande de délais de paiement sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil à raison de 300 € par mois.
A l’appui des dispositions des articles L511-1 du code des procédures civiles d’exécution et L512-1 du même code, la SAS EOS FRANCE soutient qu’il n’entre pas dans le pouvoir du Juge de l’Exécution d’accorder des délais de paiement. Elle affirme que dès lors qu’il n’a pas été ordonné de mainlevée de la mesure les seuls pouvoirs octroyés par ces articles résident dans des substitutions de garanties aux mesures précédemment autorisées.
L’article 513 du code de procédure civile prévoit que le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.
Dès lors, le Juge de l’exécution a la faculté d’accorder des délais de paiement concomitamment à l’existence d’une mesure conservatoire.
Toutefois, la proposition de s’acquitter de leur dette en mensualité de 300 € par mois sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur la condamnation aux dépens
L’article 695 du code de procédure civile énumère les dépens qui comprennent notamment, les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; les débours tarifés ; les émoluments des officiers publics ou ministériels ; la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie.
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [W] [G] née [T] et Monsieur [E] [G] qui succombent au principal, seront condamnés in solidum à supporter les entiers dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [W] [G] née [T] Monsieur [E] [G] seront condamnés in solidum à verser la somme de 2.000 € à la SAS EOS FRANCE au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions du Juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution par jugement contradictoire rendu en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [W] [G] née [T] et Monsieur [E] [G] de leur contestation, et rejette la demande de rétractation et de mainlevée des mesures conservatoires ;
En conséquence,
DIT que le dispositif de l’ordonnance rendue le 31 décembre 2025 par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de TROYES qui a autorisé, à faire pratiquer une saisie conservatoire sur:
- l'ensemble des comptes et valeurs mobilières détenus par Monsieur [E] [G] dans les livres de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en son siège [Adresse 4].
- l'ensemble des comptes et valeurs mobilières détenus par Madame [W] [G] dans les livres de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en son siège [Adresse 4].
Et ce pour garantir le paiement de la somme de 65.000 euros, (soixante cinq mille euros)
à laquelle la créance de la requérante a été évaluée provisoirement en principal et frais, outre intérêts.
au profit la société EOS FRANCE est maintenu dans tous ses effets ;
MAINTIENT les effets de la saisie conservatoire du 27 janvier 2026 par la SELARL [R] commissaire de justice pour les sommes suivantes:
- 22.273,81 euros sur le livret A ouvert par Madame [W] [G] dans les livres de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE,
- 21.657,84 euros sur le livret A ouvert par Monsieur [E] [G] dans les livres de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE;
CONDAMNE in solidum Madame [W] [G] née [T] et Monsieur [E] [G] à payer à la SAS EOS FRANCE la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [W] [G] née [T] et Monsieur [E] [G] aux entiers dépens de l'instance ainsi que des frais postérieurs nécessités par la mesure conservatoire ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par la greffière et le juge de l'exécution.
La greffière La juge de l'exécution
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.