Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03421 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XYE
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 23 octobre 2026 à
Nous, Sophie TARIN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Amandine APTEL-ALLEMAND, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 24 septembre 2026 par la PREFECTURE DU PUY DE DÔME à l’encontre de [V] [O] ;
Vu l’ordonnance rendue le 28/09/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 22 Octobre 2026 à 15H01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [V] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS,, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[V] [O]
né le 07 Octobre 1995 à [Localité 2] (NIGERIA)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, de permanence,
En présence de Monsieur [N] [Q], interprète assermentée en langue anglaise inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1].
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[V] [O] a été entendu en ses explications.
Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, avocat de [V] [O], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Un arrêté de reconduite à la frontière en date du 18 août 2026 a été notifié le 19 août 2026 à [V] [O]
Par décision en date du 24 septembre 2026 notifiée le 24 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 24 septembre 2026.
Par décision en date du 28/09/2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon confirmé le 30 septembre 2026 par un arrêt de la cour d’appel de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [V] [O] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par requête en date du 22 Octobre 2026 , reçue le 22 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Sur l'état de santé de Monsieur [O], l'intéressé soutient que sa situation médicale serait incompatible avec le maintien en rétention.
Toutefois, il convient de relever que la Cour d'appel de Lyon, dans son arrêt confirmatif du 30 septembre 2026, a déjà examiné cet argument et a considéré que les éléments fournis ne permettaient pas de conclure à une incompatibilité entre l'état de santé de l'intéressé et la mesure de rétention.
En l'espèce, Monsieur [O] ne produit aucun élément nouveau ni aucun certificat médical actualisé permettant de remettre en cause cette analyse ou de démontrer une dégradation de son état de santé depuis la décision de la Cour d'appel.
Dès lors, en l'absence de tout élément nouveau, le tribunal ne peut que constater le maintien de la compatibilité de la rétention avec l'état de santé de l'intéressé.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
En l’espèce Le maintien en rétention est justifié par une menace pour l'ordre public. Il ressort du jugement du Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand du 27 mai 2026 que Monsieur [O] a été condamné pour des violences aggravées par deux circonstances ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours, faits pour lesquels il a été condamné à une peine d'emprisonnement.
En outre, l'exécution de la mesure d'éloignement se heurte à un obstacle administratif majeur, l'intéressé étant démuni de tout document de voyage.
Concernant les diligences de l'administration, la Préfecture du Puy-de-Dôme a été active dès le 24 août 2026 en sollicitant l'ambassade du Nigéria et l'UCI. Toutefois, l'éloignement est entravé par l'obstruction délibérée de l'intéressé. Celui-ci a refusé de se présenter à l'audition consulaire du 22 septembre 2026 et s'est montré totalement non coopératif lors de l'entretien consulaire du 13 octobre 2026, expliquant son mutisme par la peur ressentie lors de cette prise de contact.
S’il a déposé le 28 septembre 2026, soit quatre jours après son placement et concomitamment à la première audience devant le juge, une demande d’asile, il convient de relever que l'intéressé a déjà fait l'objet de décisions d'irrecevabilité de la part de l'OFPRA et de la CNDA.
La seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 22 Octobre 2026 de la PREFECTURE DU PUY DE DÔME et de prolonger la rétention de [V] [O] pour une durée supplémentaire de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU PUY DE DÔME à l'égard de [V] [O] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [V] [O] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [V] [O] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment