Texte intégral
*1DE/06/46/69/56*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 29/09/2025
Chambre 2-2
N° de PC : P202502367
Copies: -SARL VOUS ETES ICI
de Me Sabine Rocher
* TPG -Parquet
* SELARL ARVA en la personne de Me [G] [V]
* SELARL ASTEREN en la personne
N° de R.G. : 2025078520
SARL VOUS ETES ICI [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [C] [Z] demeurant [Adresse 2], et M. [L] [E], demeurant [Adresse 3], représentants légaux, présents assistés de Me Martine Le Roux, avocate (D714) ;
* SELARL ARVA en la personne de Me [G] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente ;
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente ;
* Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île de France Les Récollets, [Adresse 6], contrôleur, non comparant ;
M. [H] [U], demeurant [Adresse 7], représentant des salariés, présent ;
PROCEDURE
Par jugement en date du 16/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SARL VOUS ETES ICI, avec période d'observation de 4 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 29 septembre 2025 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que les principales difficultés résulteraient des conséquences de la crise sanitaire dans le secteur de l'hôtellerie mais que la société s'est diversifiée en ouvrant un second établissement ; Que le carnet de commandes s'améliore et elle envisage l'élaboration d'un plan ;
Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :
* l'administrateur indique qu'aucune impasse de trésorerie n'a été identifiée, elle se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* le mandataire judiciaire : indique qu'aucune dette postérieure n'a été portée à sa connaissance, il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* le dirigeant : se déclare confiant sur les six prochains mois et espère une augmentation du chiffre d'affaires ;
* le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses
observations et a requis la prolongation de la période d'observation. Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la :
SARL VOUS ETES ICI
[Adresse 1]
Nom commercial : VOUS ETES ICI
Activité : Exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste, en particulier de la fonction de maître d'oeuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 508409232 Etablissement(s) - RCS Dijon
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 16/04/2026.
Maintient M. Patrick Renouard, juge commissaire.
Maintient la SELARL ARVA en la personne de Me [G] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 29/09/2025 où siégeaient :
M. Pascal Gagna, M. Laurent Caniard et M. Joël Cosserat.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Pascal Gagna, juge et Mme Christine Mariette, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Le greffier,
Le président,
Signé électroniquement par M. Pascal Gagna.
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