Texte intégral
N° minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 24 Septembre 2026
Première Chambre - Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 26/00129 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D66T
DEMANDERESSES
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1]
représenté par Madame [U], [B], [N] [V],
en qualité de syndic bénévole en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE
DÉFENDERESSES
S.A.S. [Y] [W] [S]
prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
SCCV [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentées par la SARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocats au barreau de BONNEVILLE
S.A.S. BOVAGNE FRERES
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]
S.A.S. BOVAGNE TP -
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentées par Me Diane BARADE, avocat au barreau de BONNEVILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS
Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 1]
GREFFIÈRE
Aude WERTHEIMER
DÉBATS
A l'audience publique du 23 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026 et prorogée au 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.
I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice des 20 et 28 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 8], représenté par Madame [U] [V], a fait assigner la société [Y] [W] [S] et la société BOVAGNE FRERES devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référés, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses demandes, il expose qu’un chantier a débuté sur la parcelle voisine, avec la démolition par la société BOVAGNE FRERES d’un bâtiment existant, lot confié à la société BOVAGNES TP, que la SCCV [Adresse 4], représentée par le groupe [Y] [W] PROMOTION est intervenue en qualité de maître d’ouvrage, et qu’elle a constaté l’apparition de fissures, interstices, effritement, défaut de planéité des sols, infiltrations d’eau et autres désordres au sein de la copropriété.
Elle indique qu’une expertise amiable a été réalisée par le cabinet [L] dans le logement de Madame [O] le 30 juin 2022, puis une seconde le 30 décembre 2024, que l’expertise a conclu que le mur litigieux n’était pas étanchéifié en ce qu’il était initialement mitoyen avec la partie démolie, et qu’une mise en demeure a été adressée au promoteur d’avoir à effectuer les travaux de réfection nécessaires, en vain.
Appelée à l’audience du 28 mai 2026, l’affaire a fait l’objet de trois renvois aux fins d’échange entre les parties et d’appel en cause.
Par actes de commissaire de justice des 25 et 30 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 8], représenté par Madame [U] [V] a fait assigner la SCCV [Adresse 4] et la société BOVAGNE TP aux fins de jonction des procédures et expertise judiciaire, entendant voir réserver les dépens.
Au soutien de sa demande, il indique n’avoir eu connaissance que tardivement de l’identité précise des parties intervenues dans l’opération de construction.
La jonction entre les deux instances a été ordonnée à l’audience du 16 juillet 2026, l’instance se poursuivant sous le numéro RG 26/129.
A l’audience du 23 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 8], représenté par Madame [U] [V], représenté par son conseil, réitère ses demandes, sollicite la mise hors de cause de la société BOVAGNE FRERES et s’oppose aux demandes de la société [Y] [W] [S] et la société BOVAGNE FRERES fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.
En réponse aux moyens et prétentions adverses, il indique n’avoir eu que peu d’éléments en sa possession lors de l’introduction de l’instance, notamment le rapport d’expertise en date du 21 juillet 2022 mentionnant que le chantier a été réalisé sous la direction du promoteur [Y] [W] [S] et qui désigne la société BOVAGNE FRERES comme « adversaire ».
Il indique ne pas s’opposer à la demande tendant à voir compléter la mission de l’expert.
Aux termes de leurs dernières conclusions reprises oralement à l’audience du 23 juillet 2026, la société [Y] [W] [S] et la SCCV [Adresse 4], représentées par leur conseil, demandent au juge des référés de rejeter la demande d’expertise à l’encontre de la société [Y] [W] [S], de condamner le demandeur à verser à cette dernière la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de donner acte à la SCCV de ses protestations et réserves, de dire les opérations d’expertise à venir communes et opposables à la société BOVAGNE TP, de compléter la mission de l’expert et statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de leur défense, elles exposent que la société [Y] [W] [S] n’est pas le maître d’ouvrage de l’opération de construction, mais qu’il s’agit de la SCCV [Adresse 4].
Elles estiment que les griefs dénoncés sont de nature à relever de la sphère d’intervention de la société BOVAGNE TP, et que les opérations d’expertise doivent donc se dérouler à son contradictoire.
Aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience du 23 juillet 2026, la société BOVAGNE FRERES, représentée par son conseil, demande au juge des référés sa mise hors de cause, outre la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 8], représenté par Madame [U] [V], aux dépens avec distraction ainsi qu’à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa défense, elle expose n’être jamais intervenue sur le chantier, précisant que c’était la société BOVAGNE TP qui était titulaire du lot démolition.
Aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience du 23 juillet 2026, la société BOVAGNE TP, représentée par son conseil, émet les protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée et entend voir condamner le syndicat demandeur aux dépens, avec distraction.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026.
II. MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause de la société BOVAGNE FRERES et de la société [Y] [W] [S]
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, la société [Y] [W] [S] indique ne pas être le maître d’ouvrage de l’opération de construction, s’agissant en réalité de la SCCV [Adresse 4].
La société BOVAGNE FRERES indique n’être jamais intervenue sur le chantier et n’avoir eu en charge aucun lot, précisant que c’est la société BOVAGNE TP qui est en réalité intervenue sur le chantier.
Il ressort des éléments versés au dossier que la société [Y] [W] [S] est intervenue comme promoteur du projet mais pas en qualité de maître d’ouvrage, de sorte que sa mise hors de cause apparaît justifiée et n’est d’ailleurs pas contestée par le syndicat des copropriétaires.
Il résulte par ailleurs du marché de travaux du 19 avril 2021 que la société BOVAGNE TP s’est vue confier la charge du lot n°1B DEMOLITION, et que la société BOVAGNE FRERES n’est pas intervenue sur le chantier, de sorte qu’il convient d’ordonner également sa mise hors de cause.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu’il soit manifestement voué à l’échec, du procès susceptible d’être engagé, mais d’ordonner une mesure d’instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité.
Il lui suffit pour cela de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d’autrui.
En l’espèce, il est constant que des travaux ont été entrepris sur la parcelle mitoyenne à celle du syndicat des copropriétaires, demandeur, située [Adresse 9] à [Localité 2] (74).
Il ressort du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 20 octobre 2021 que l’immeuble présente des trous, altérations, cloques, des fissures, tant a l’intérieur qu’à l’extérieur de la copropriété, ainsi que des défauts de planéité des sols.
Il ressort du premier rapport d’expertise amiable établi par la société [L] en date du 30 juin 2022 que des infiltrations d’eau sont présentes au sein de la copropriété et des fissures sont également constatées, précisant qu’il s’agit de fissures constructives.
Il résulte du second rapport d’expertise amiable de la société [L] en date du 27 décembre 2024 qu’une reprise de l’enduit extérieur a été réalisée mais que les infiltrations persistent, que le mur mitoyen devait être refait en moellons mais que cela n’a pas été fait, et que de l’humidité est présente sur les murs de la copropriété, notamment le mur côté intérieur dans l’escalier entre le rez-de-chaussée et le sous-sol qui est totalement saturé, provoquant un décollement de l’enduit, l’apparition d’efflorescence et un développement de moisissures.
Dès lors, au vu de ces éléments, le syndicat des copropriétaires justifie d’un intérêt légitime à ce qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, à ses frais avancés, afin d’établir contradictoirement l’existence des désordres, d’en rechercher l’origine, d’en apprécier leur gravité et d’évaluer le coût des travaux pour y remédier.
Cette expertise se déroulera au contradictoire du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 8], représenté par Madame [U] [V], de la SCCV [Adresse 4], maître d’ouvrage, et de la société BOVAGNE TP, titulaire du lot démolition.
La SCCV [Adresse 4] sollicite un complément de mission légitime, auquel le syndicat des copropriétaires ne s’oppose pas et qui sera donc ordonné.
Sur les demandes accessoires
Les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent être considérées comme des parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens qui demeureront à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 8], représenté par Madame [U] [V], avec distraction au profit de Maître Diane BARADE.
Il y a lieu par ailleurs de condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 8], représenté par Madame [U] [V] d’avoir à payer à la société BOVAGNE FRERES d’une part, et à la société [Y] [W] [S] d’autre part, la somme de 500 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ce à défaut d’intérêt légitime à les mettre en cause dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mathilde LAYSON, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
METTONS HORS DE CAUSE la société BOVAGNE FRERES et la société [Y] [W] [S],
DONNONS ACTE à la SCCV [Adresse 4] de ses protestations et réserves,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
COMMETTONS pour y procéder Monsieur [X] [A], expert près la cour d'appel de Chambéry, demeurant SAS D'ARCHITECTURE, [Adresse 10],
DISONS que l’expert aura pour mission de :
1°- se rendre sur les lieux,
2°- se faire remettre tout document utile à la réalisation de sa mission et s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source,
3°- entendre tout sachant utile et de demander, s’il y a lieu, l’avis de tout spécialiste de son choix,
4°- s’il y a lieu, inviter les parties dès le début de ses opérations à appeler en la cause les locateurs d’ouvrage dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée,
5°- décrire les désordres énoncés dans l’assignation, constatés par le procès-verbal de constat du 20 octobre 2021, par le rapport d’expertise [L] du 30 juin 2022 et par le rapport d’expertise [L] du 27 décembre 2024 versés aux débats,
6°- déterminer la date de leur apparition,
7° - indiquer avec précision pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de la réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination, s’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations à appeler en cause les locateurs d’ouvrage dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée,
8°- Rechercher la ou les causes de ces désordres ; dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de surveillance du chantier, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause,
9°- dire si les désordres affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
10°- donner tout élément technique au tribunal qui sera saisi au fond afin de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance ou esthétiques pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l’impossibilité d’y procéder,
11°- Décrire les travaux nécessaires pour remédier à ces désordres et permettre leur cessation,
12°- Evaluer le coût de ces travaux, poste par poste, après avoir accordé aux parties, si elles le souhaitent, un délai pour présenter leurs propres devis ou propositions chiffrées et avoir examiné et discuté ceux-ci ; préciser la durée des travaux préconisés,
13°- S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport ou lors d’une réunion de synthèse et, le cas échéant, compléter ses investigations,
DISONS que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
En cas d’urgence caractérisée par l’expert, AUTORISONS le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de son choix, sous le contrôle de l’expert,
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 24 mars 2027 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises,
FIXONS à la somme de 3.000 euros (trois mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 8], représenté par Madame [U] [V], de préférence par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Bonneville au plus tard le 24 novembre 2026,
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation,
RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal,
DISONS que conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l’expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,
COMMETTONS le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Bonneville, pour en surveiller l’exécution, et à défaut, son suppléant,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 8], représenté par Madame [U] [V], à payer à la société BOVAGNE FRERES d’une part, et à la société [Y] [W] [S] d’autre part, la somme de 500 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 8], représenté par Madame [U] [V], aux dépens, avec distraction au profit de Me Diane BARADE pour ce qui la concerne,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à BONNEVILLE, par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Présidente et par la Greffière.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS