Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01017 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FZQ
AFFAIRE : S.A.S. CITINEA C/ Société QBE EUROPE NV SA, en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.R.L. BETICS - BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES INGENIERIE CONSEIL SEUZARET, S.A. EUROMAF, en qualités d’assureur de la société BETICS - BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES INGIENERIE CONSEIL SEUZARET, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. CITINEA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Société QBE EUROPE NV SA, en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. BETICS - BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES INGENIERIE CONSEIL SEUZARET
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
S.A. EUROMAF, en qualités d’assureur de la société BETICS - BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES INGIENERIE CONSEIL SEUZARET
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 23 Juin 2026 - Délibéré prorogé au 03 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La SAEM SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 1] (la société S.A.C.V.L.) est propriétaire de la résidence « [Adresse 6] » sise [Adresse 7] à [Localité 2], assurée au titre d’un contrat multirisques immeubles auprès de la SA AXERIA IARD.
Madame [X] [D] est locataire d’un appartement situé au 12ème étage de la [Adresse 8] » au [Adresse 9] à [Localité 2], assuré au titre d’un contrat multirisque habitation auprès de la MATMUT.
La société S.A.C.V.L. a entrepris une opération de réhabilitation de la résidence « [Adresse 6] » et a notamment fait appel à :
la SASU JSA JACKY SUCHAIL ARCHITECTE, en qualité de maître d’œuvre ;
la SAS ENTREPRISE PITANCE, en qualité d’entreprise générale.
La SASU JSA JACKY SUCHAIL ARCHITECTE a sous-traité à la SASU SARL COBALT la maîtrise d’œuvre de la mise en lumière des bâtiments.
La SAS ENTREPRISE PITANCE a sous-traité à :
la SAS [C] [H], l’exécution des travaux de bardage, vêture, couverture ;
la SARL YSO ELECTRIQUE, l’exécution de la mise en lumière des façades ;
la SASU LEDE ETANCHEITE, l’exécution des travaux d’étanchéité.
La déclaration d’ouverture du chantier a eu lieu intervenue le 23 juillet 2014.
La réception des travaux a eu lieu avec réserves le 23 mai 2016, lesquelles ont été levées le 21 juin 2016.
Dans la nuit du 20 au 21 mars 2025, un incendie s’est déclaré sur le balcon-coursive de l’appartement de Madame [X] [D].
Par arrêté du 21 mars 2025, le Maire de [Localité 1] a ordonné l’évacuation de l’appartement de Madame [X] [D].
Le même jour, un procès-verbal de constat des désordres a été dressé par Maître [M] [W], commissaire de justice, à l’initiative de la société S.A.C.V.L.
Le laboratoire LAVOUE, mandaté par le cabinet ELEX et la MATMUT, a conclu que l’incendie avait pris naissance dans le câble d’alimentation électrique d’un projecteur de façade circulant dans l’épaisseur de la dalle de la terrasse de l’appartement de Madame [X] [D].
Dans son rapport préliminaire du 1er juillet 2025, le cabinet [F], mandaté par les assureurs dommages-ouvrage et responsabilité décennale de la société S.A.C.V.L., a considéré que cette cause était peu probable et qu’un départ de feu accidentel (cigarette, vent) n’était pas à exclure.
Par courrier du 02?juillet?2025, l’assureur dommages-ouvrage a dénié sa garantie.
Dans son rapport n° 2 en date du 05 décembre 2025, le cabinet POLYEXPERT, mandaté par la SA AXERIA IARD, a retenu comme hypothèse la plus probable une surchauffe s’étant produite au niveau du câble d’alimentation des projecteurs et ayant mis feu aux couches d’isolant sous les dalles de la terrasse de l’appartement de Madame [X] [D], indiquant comme possibles mais moins probables les autres causes avancées.
Par ordonnance du 21 juillet 2026 (RG 26/00460), le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON, a la demande de la société S.A.C.V.L. et la SA AXERIA IARD, a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de :
Madame [X] [D] ;
la MATMUT, en qualité d’assureur multirisques habitation de Madame [X] [D] ;
la SA SMA, en qualités d’assureur :
◦dommages-ouvrage ;
◦tous risques chantier de la société S.A.C.V.L. ;
◦constructeur non réalisateur de la société S.A.C.V.L. ;
◦de la SAS ENTREPRISE PITANCE, devenue CITINEA OUVRAGES RESIDENTIELS ;
la SASU JSA JACKY SUCHAIL ARCHITECTE ;
la SASU SARL COBALT ;
la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualités d’assureur de
◦la SASU JSA JACKY SUCHAIL ARCHITECTE ;
◦la SASU SARL COBALT ;
la SAS CITINEA, anciennement dénommée CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS, venant aux droits de la SAS CITINEA OUVRAGES RESIDENTIELS, anciennement dénommée ENTREPRISE PITANCE ;
la SAS [C] [H] ;
la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la SAS [C] [H] ;
la SARL YSO ELECTRIQUE ;
la société SMABTP, en qualité d’assureur de la SARL YSO ELECTRIQUE ;
la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SARL YSO ELECTRIQUE ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SASU LEDE ETANCHEITE ;
s'agissant de la recherche des causes de l'incendie, et en a confié la réalisation à Monsieur [Q] [E].
Par ordonnance en date du 03 novembre 2026 (RG 26/01036), le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la société SMABTP, en qualité d’assureur de la SARL YSO ELECTRIQUE, a rendu communes et opposables à
la SAS WE-EF LUMIERE ;
les opérations de l'expertise judiciaire.
Par actes de commissaire de justice en date des 13, 19 et 27 mai 2026 (RG 26/01017), la SAS CITINEA a fait assigner en référé
la SARL BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES INGENIERIE CONSEIL SEUZARET (BETICS) ;
la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, en qualité d’assureur de la SARL BETICS ;
la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
la société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise.
A l'audience du 23 juin 2026, la SAS CITINEA, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
déclarer commune et opposable aux parties assignées les opérations d'expertise sollicitées dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/00460 ;
statuer ce que de droit sur les dépens.
Les parties défenderesses, citées à personne, n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, la demanderesse justifie que sont intervenues à l’opération de réhabilitation de la résidence « [Adresse 6] »
◦la SARL BETICS, en qualité de bureau d'études fluides ;
◦la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, en qualité de contrôleur technique.
La qualité d'assureur de ces intervenants n'est pas contestée par les compagnies assignées et résulte du rapport complémentaire dommages-ouvrage versé aux débats.
Au vu des éléments susvisés et notamment de l'implication éventuelle de la SARL BETICS et la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION dans les désordres faisant l'objet de l'expertise en cours, il existe un motif légitime de leur étendre les opérations d’expertise, ainsi qu'à leurs assureurs, afin d'établir ou de conserver, à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises communes et opposables aux parties défenderesses.
Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à
la SARL BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES INGENIERIE CONSEIL SEUZARET (BETICS) ;
la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, en qualité d’assureur de la SARL BETICS ;
la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
la société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [Q] [E] en exécution des ordonnances du 21 juillet 2026 (RG 26/00460) et du 03 novembre 2026 (RG 26/01036) ;
DISONS que la SAS CITINEA leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [Q] [E] devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SAS CITINEA devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 décembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la SAS CITINEA aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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