Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 3 septembre 2026 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00887
DEMANDEUR
SARL [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me [I] [H] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS OSTERIA [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 3 septembre 2026, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2026, la SARL BBR [F] LA SABLIERE a formulé les demandes suivantes :
Déclarer recevable et bien fondée la société BBR [W] DE LA SABLIERE en ses demandes ;
Condamner la société OSTERIA à payer, à titre provisionnel, à la société BBR [F] LA SABLIERE les sommes suivantes : 17.002,96 € TTC - en règlement de 42 factures visées en pièce n°3 - établies sur la période du 02/01/2026 au 06/05/2026.cette somme sera augmentée des intérêts de retard au taux de la banque européenne au jour de la facturation ledit taux étant lui-même augmenté de 10 points et ce, à compter du lendemain de l'échéance de chacune des factures concernées (article L441-10 du Code de commerce), et1.680 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € x 42 factures impayées à l'échéance). (article L441-10 du Code de commerce) ;
Condamner la société OSTERIA à payer à la société BBR [F] LA SABLIERE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société OSTERIA aux entiers dépens.
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Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions et pièces versées aux débats.
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les 42 factures impayées établies entre janvier et mai 2026, le courriel de relance du 14 juin 2026, la lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
La SARL BBR [F] LA SABLIERE a livré des marchandises à la SAS OSTERIA qui les a réceptionnées sans émettre de contestation sérieuse, comme en témoignent les factures tamponnées. Malgré plusieurs relances, le solde débiteur de 17.002,96 € TTC demeure impayé. La créance apparaît ainsi certaine, liquide et exigible.
Le calcul des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi que celui de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, soit 1.680 € pour les 42 factures, est conforme aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Déclarons recevable et bien fondée la société BBR [W] DE LA SABLIERE en ses demandes ;
Condamnons la société OSTERIA à payer, à titre provisionnel, à la société BBR [F] LA SABLIERE les sommes suivantes : 17.002,96 € TTC - en règlement de 42 factures - visées en pièce n°3 - établies sur la période du 02/01/2026 au 06/05/2026.
Cette somme sera augmentée des intérêts de retard au taux de la banque européenne au jour de la facturation - ledit taux étant lui-même augmenté de 10 points et ce, à compter du lendemain de l'échéance de chacune des factures concernées (article L441-10 du Code de commerce), et 1.680 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € x 42 factures impayées à l'échéance). (article L441-10 du Code de commerce) ;
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Condamnons la société OSTERIA à payer à la société BBR [W] DE LA SABLIERE la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la société OSTERIA aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA. 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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