Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. D, représenté par Me Jaubert, demande au juge des référés :
1°) d'" annuler ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 11 novembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée l'empêche d'assister à sa rentrée universitaire prévue entre le 9 et le 13 janvier 2023 et que la date limite d'arrivée est fixée le 20 janvier 2023 ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
* il apporte la preuve de la cohérence de son projet d'études et l'absence de rupture dans son cursus universitaire dès lors que son inscription à l'ESM-A de Marne-la Vallée, en formation d'expert en contrôle de gestion et pilotage d'activité, renforcerait ses compétences et lui garantirait une meilleure insertion professionnelle dans son pays d'origine ; sa tante et l'époux de cette dernière se sont engagés à subvenir à ses frais de séjour en France avec la somme de 910 euros par mois et à payer les frais de son voyage retour à l'issue de ses études, et son oncle peut l'héberger à titre gracieux pendant la durée de ses études ; son projet professionnel dans le domaine de l'audit et du contrôle de gestion apparaît cohérent ;
* il dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais et dépenses liés à son séjour en France puisque ses oncles et sa tante s'engagent à lui verser 910 euros par mois.
La requête de M. B a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 janvier 2023 à 9 heures 30 :
- le rapport de Mme Le Barbier, juge des référés,
- et les observations de Me Jaubert, avocat de M. B, qui confirme à la barre que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme tendant à la suspension de la décision litigieuse.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant comorien né le 6 décembre 1994, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 novembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. L'objet du référé organisé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'autorité administrative ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de cette autorité pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée. Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que cette autorité ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
4. Aucun des moyens soulevés par M. B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 11 novembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 17 janvier 2023.
La juge des référés,
M. ALe greffier,
J-F. Merceron
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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