Texte intégral
[CS1]12702638041950@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2026
Références : 2026F00117
ENTRE :
La SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 433 786 738,
Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP [P] [E] [B] en la personne de Me [K] [E] (EVREUX)
Non comparante
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
L'EURL INTERNATIONAL HOTEL imatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numérp 522 286 764, Dont le siège social est [Adresse 2] non comparante
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 8 octobre 2026, composée de M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Stéphan ROUZIER et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier, lesquels juges ont délibéré
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 10 septembre 2026 par la SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE.
Vu le jugement du 3 septembre 2026 de ce Tribunal rendu dans le litige opposant la SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le n° 433 786 738, dont le siège social est [Adresse 3] à l'EURL INTERNATIONAL HOTEL, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evreux sous le n° 522 286 764, dont le siège social est [Adresse 2].
Attendu que l'article 462 du Code de Procédure Civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge (…), lorsqu'il est saisi par requête, statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ».
Attendu que la décision dans sa motivation prévoit la condamnation de la société INTERNATIONAL HOTEL partie succombant aux entiers dépens de l'instance,
Que le dispositif à l'inverse condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE NORMANDIE SEINE du chef des dépens,
Qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement de ce tribunal du 3 septembre 2026 opposant la SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
NORMANDIE-SEINE à l'EURL INTERNATIONAL HOTEL, en condamnant la société INTERNATIONAL HOTEL aux entiers dépens.
Attendu que les dépens doivent être laissés à la charge de la société INTERNATIONAL HOTEL.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Ordonne la rectification du jugement rendu le 3 septembre 2026 opposant la SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE à l'EURL INTERNATIONAL HOTEL, suivant les termes sus-énoncés.
Dit que le dispositif est ainsi libellé : « Condamne la société INTERNATIONAL HOTEL au paiement des entiers dépens », le reste du dispositif demeurant inchangé.
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, étant précisé qu'elle sera notifiée comme le jugement.
Laisse les dépens à la charge de la société INTERNATIONAL HOTEL dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 22 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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