Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/01164 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UURF
AFFAIRE : [R] [O] / CARSAT MIDI-PYRENEES
NAC : 88E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général
Greffier Véronique MEDIGUE
DEMANDERESSE
Madame [R] [O], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
CARSAT MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Ludovic MARIGNOL de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 15 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 15 Septembre 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 19 Mars 2025, Mme [R] [O] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CARSAT MIDI-PYRENEES en date du 27 Janvier 2025, rejetant sa demande de majoration exceptionnelle.
Le 3 Novembre 2025, un jugement de caducité a été prononcé, Mme [R] [O] a sollicité que soit relevée cette caducité, cela lui a été accordé.
Mme [R] [O] a été régulièrement convoquée à l’audience du 15 Septembre 2026, par lettre recommandée, pour évocation de l’affaire.
Vu le courrier du 11 Septembre 2026, par lequel Mme [R] [O] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [R] [O].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de Mme [R] [O] et l'acceptation par la CARSAT MIDI-PYRENEES.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/01164 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UURF .
Condamne Mme [R] [O] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 15 Septembre 2026.
Le greffier, Le président,
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