Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 05/01/26 pror 26 Janvier 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 03 Novembre 2025
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le .....................Me Marie-noelle BLANC-GILLMANN..............................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 24/06882 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VHD
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [F]
né le 10 Janvier 1953 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie-noelle BLANC-GILLMANN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [O], [U] [L], demeurant [Adresse 1]
comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [O] [L] était propriétaire d'un appartement situé au sein de la [Adresse 2].
Par jugement du 8 novembre 2017, le tribunal d’instance de Marseille a prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [O] [L] et désigné Maître [W] [B] en qualité de mandataire.
Selon ordonnance rendue le 7 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille, sur demande du mandataire Maître [W] [B], le juge judiciaire a ordonné la cession de gré à gré du bien immobilier de Monsieur [O] [L] s'agissant d'un appartement situé [Adresse 1]. Il a adjugé ce bien à Monsieur [R] [F] au prix de 20.000 euros.
Par acte de vente du 23 janvier 2024 reçu par Maître [A] [H], notaire à [Localité 2], Monsieur [R] [F] a acquis le bien sis [Adresse 2].
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [O] [L] le 11 avril 2024.
Par procès verbal du 16 décembre 2024, la SCP PLAISANT-BUSUTTIL, s’est rendu au devant du logement dit, et a constaté la présence de Monsieur [O] [L] aux visas des déclarations du voisinage qui mentionne l’avoir croisé récemment.
Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2024, Monsieur [R] [F] a fait assigner Monsieur [O] [L] devant le juge des contentieux de la protection au visa de l'article 544 du code civil aux fins :
-ordonner l’expulsion de Monsieur [L] et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, des biens et droits immobiliers situé dans un ensemble immobilier à [Adresse 1], cadastrés [Adresse 3] section 894 A, n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 4], pour 15 ares et 23 centiares, consistant dans le lot n°51 de la copropriété, soit un appartement de 3 pièces situé au 9ème étage face centre du bâtiment H et les 1052/100.000èmes des parties communes générales,
- condamner Monsieur [L] au paiement de la somme de 650 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation, outre 150 euros mensuel de provision sur charge, à compter du 24 janvier 2024 jusqu’à libération complète des lieux,
- condamner Monsieur [L] au paiement de la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- le condamner au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de Maître Plaisant du 11 avril 2024.
Appelée à l'audience du 6 janvier 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande de Monsieur [L] afin de se constituer avocat et pour être finalement retenue à l'audience du 3 novembre 2025.
A cette audience, Monsieur [R] [F], représenté par son conseil, réitère les termes de son assignation.
Cité à étude, Monsieur [O] [L] n'est ni comparant ni représenté à l’audience de renvoi.
La décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Monsieur [O] [L] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'occupation sans droit ni titre
Vu l’article 544 du code civil,
En application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ; le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Il ressort enfin de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, que le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [R] [F] est propriétaire de l’appartement situé [Adresse 2] et que ce bien est occupé par Monsieur [O] [L], ainsi que l’indique le procès-verbal de constat dressé le 16 décembre 2024, par la SCP PLAISANT-BUSUTTIL, commissaire de justice.
Les droits du demandeur sur le logement sont ainsi démontrés.
Il ressort des pièces produites à l’audience que Monsieur [O] [L],non comparant, ne justifie par définition d’aucun droit ni titre à occuper les lieux litigieux, l’existence d’un contrat de bail n’étant nullement établie par les pièces produites, pas plus qu’un accord de Monsieur [R] [F] en ce sens.
Il en résulte que Monsieur [O] [L] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 2] .
Il y a, dès lors, lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [L] et tous occupants de son chef y compris le cas échéant avec le concours de la force publique, des lieux illégalement occupés, conformément et selon les modalités fixées aux articles L 411-1, L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de dire que le sort des meubles présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande d'indemnité d'occupation
Il résulte de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'indemnité d'occupation a pour objet de réparer l'entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien. Elle a une double nature : compensatoire et indemnitaire. Elle est destinée non seulement à compenser les pertes de loyers subies par le propriétaire mais également à l’indemniser du préjudice subi du fait que le logement est indisponible.
En l’espèce, Monsieur [R] [F] demande la fixation de l’indemnité d’occupation à 650 euros par mois, mais ne produit aucune pièce permettant de déterminer la valeur locative du bien, objet du litige de sorte qu’il lui sera octroyé une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 200 euros. Toutefois le requérant verse aux débats les appels de fonds du 1er,2ème ,3ème ,4ème trimestre 2024 et 2025 faisant apparaître la consommation privative d’eau froide d’un montant moyen de 450 euros soit 150 euros mensuel.
Compte tenu de ces éléments et pour compenser l’occupation du logement, Monsieur [O] [L] sera donc condamné à payer à Monsieur [R] [F] une indemnité d'occupation mensuelle à hauteur de 350 euros, à compter du 24 janvier 2024 (date de l’acte de vente du bien objet du litige) et jusqu'à complète libération des lieux.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
La condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil. Elle suppose d’une part que soit caractérisée la faute constituée par la contrainte pour le demandeur d’agir en justice pour faire valoir ses droits, à la suite d’une attitude abusive d’un particulier ou d’une société, qui a refusé d’accéder à ses prétentions et, d’autre part, que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse. Ce préjudice doit être différent de l’indemnité de procédure réclamée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En l'espèce, le maintien de Monsieur [O] [L] dans les lieux pendant plusieurs mois caractérise une résistance abusive qui a obligé Monsieur [R] [F] à se loger de manière précaire auprès de Madame [I] [M], Madame [Y] [K], Madame [C] [X] et Monsieur [J] [Z]. En outre le requérant justifie d’une hypertension artérielle sévère avec insuffisance cardiaque rendant son état de santé incompatible avec toute situation de stress psychologique et conflictuelle de sorte que ce litige qui à contraint Monsieur [R] [F] à saisir la présente juridiction, occasionne à ce dernier un préjudice appelant réparation à hauteur de 2.000 euros.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [O] [L] qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
Il convient également de le condamner à verser la somme de 500 euros à au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort :
CONSTATE que Monsieur [O] [L] occupe sans droit ni titre, le logement appartenant à Monsieur [R] [F] situé [Adresse 2] ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [O] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [O] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [R] [F] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
ECARTE le délai prévu à l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la période dite de “ trêve hivernale”, et le délai de deux mois prévu à l'article L 412-1du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [O] [L] à payer à Monsieur [R] [F] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de trois cent cinquante euros (350 euros) à compter du 24 janvier 2024 et jusqu’à complète libération des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [O] [L] à payer à Monsieur [R] [F] la somme de deux mille euros (2.000 euros) à titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [O] [L] aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE Monsieur [O] [L] à payer à Monsieur [R] [F] la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
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